Qu'est-ce que la redevance de marque ?

La redevance de marque est un paiement versé par une société à un titulaire de marque (souvent le dirigeant personne physique) en contrepartie du droit d'usage de la marque. Encadrée par l'article 39 du CGI, elle est déductible du résultat imposable (économie d'IS 25% ou 15% PME) et imposable chez le dirigeant en BNC (article 92 CGI) avec abattement micro-BNC 34% si recettes < 77 700€.

Quel taux de redevance est accepté par le fisc en 2026 ?

L'administration fiscale tolère des taux entre 1% et 5% du chiffre d'affaires selon le secteur : 1-2% pour la distribution, 2-4% pour les services, 3-5% pour les activités à forte valorisation de marque (luxe, cosmétique, tech). Le taux doit être justifié par une étude de valorisation conforme ISO 10668.

Combien peut-on économiser avec une redevance de marque ?

Les économies réelles vont de 15 000€ à 100 000€ par an selon le CA et le taux. Exemple : société 2M€ CA + redevance 4% (80 000€) → économie IS 20 000€ + gain dirigeant net vs salaire équivalent 40-55k€/an (moins de charges sociales, moins d'impôt via micro-BNC).

La redevance de marque est-elle légale ?

Oui, 100% légal. Encadrée par le CGI (articles 39, 92, 119 bis), le Code de la propriété intellectuelle (article L. 714-1), et validée par le Conseil d'État. Conditions : marque déposée INPI ou d'usage établi, contrat de licence écrit à prix de marché, valorisation indépendante ISO 10668.

Quelle différence entre redevance et dividendes ?

Trois différences en 2026 : (1) Déductibilité IS — la redevance est déductible, les dividendes sont versés après IS. (2) Prélèvements sociaux — 18,6% sur la redevance vs 31,4% flat tax sur dividendes. (3) Fiscalité — barème IR (avec micro-BNC 34% abattement) vs flat tax 12,8%. Plus avantageux dès TMI 30%.

Redevance de marque 2026 : anticiper pour +83,6k€

Q: Quel taux de redevance est accepté par le fisc en 2026 ?

L'administration fiscale tolère des taux entre 1% et 5% du chiffre d'affaires selon le secteur : 1-2% pour la distribution, 2-4% pour les services, 3-5% pour les activités à forte valorisation de marque (luxe, cosmétique, tech). Le taux doit être justifié par une étude de valorisation conforme ISO 10668.

Q: Combien peut-on économiser avec une redevance de marque ?

Les économies réelles vont de 15 000€ à 100 000€ par an selon le CA et le taux. Exemple : société 2M€ CA + redevance 4% (80 000€) → économie IS 20 000€ + gain dirigeant net vs salaire équivalent 40-55k€/an (moins de charges sociales, moins d'impôt via micro-BNC).

Q: La redevance de marque est-elle légale ?

Oui, 100% légal. Encadrée par le CGI (articles 39, 92, 119 bis), le Code de la propriété intellectuelle (article L. 714-1), et validée par le Conseil d'État. Conditions : marque déposée INPI ou d'usage établi, contrat de licence écrit à prix de marché, valorisation indépendante ISO 10668.

Q: Quelle différence entre redevance et dividendes ?

Trois différences en 2026 : (1) Déductibilité IS — la redevance est déductible, les dividendes sont versés après IS. (2) Prélèvements sociaux — 18,6% sur la redevance vs 31,4% flat tax sur dividendes. (3) Fiscalité — barème IR (avec micro-BNC 34% abattement) vs flat tax 12,8%. Plus avantageux dès TMI 30%.

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Quel est le risque d

Le risque est quasi nul si la démarche est correctement menée. Le point clé est la justification économique du montant de la redevance. C

Comment est calculé le montant de la redevance pour une entreprise du bâtiment ?

Le montant, ou taux de redevance, est déterminé par une analyse financière qui prend en compte plusieurs facteurs : la notoriété de votre entreprise, son ancienneté, sa rentabilité, et sa position sur le marché local. Le taux se situe généralement entre 1% et 5% du chiffre d

Dois-je changer de statut juridique pour bénéficier de ce montage ?

Non, la redevance de marque est compatible avec les statuts les plus courants, notamment la SAS, la SASU, la SARL et l

En quoi la fiscalité 2026 rend-elle ce montage encore plus intéressant ?

Avec la hausse des prélèvements sociaux à 18,6% sur certains revenus du capital, l