Redevance de marque : ce que l'expert-comptable doit savoir

Un dirigeant qui met en place une redevance de marque passe par son expert-comptable : c'est lui qui enregistre la charge, suit la déclaration du dirigeant et conserve les pièces. Voici, point par point, ce que le cabinet doit savoir — le régime, les écritures, les cases, les documents — et ce qu'il n'a pas à porter.

03/10/2026 · 8 min de lecture · Eliott Godet

Côté société : une charge externe, compte 651

Le dirigeant, personne physique, est titulaire de la marque déposée à l'INPI. Il la concède à sa société par un contrat de licence, contre une redevance fixe annuelle. Pour la société, cette redevance est une charge externe comme une autre.

L'écriture

Compte 651 « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires », au débit ; compte 401 (ou 455 si le règlement passe par le compte courant d'associé) au crédit.
Sur facture du dirigeant, mensuelle ou annuelle selon ce que prévoit le contrat.
Déductible du résultat imposable au titre des charges d'exploitation (article 39-1 du CGI), dès lors qu'elle rémunère un usage réel de la marque et que son montant est justifié.

La convention réglementée

Le contrat est conclu entre la société et son dirigeant : c'est une convention réglementée (article L. 223-19 du Code de commerce en SARL, L. 227-10 en SAS). Elle doit être autorisée ou approuvée par les associés selon la forme sociale, et le procès-verbal correspondant fait partie des pièces du dossier. C'est la première chose qu'un contrôle demande, avant même le contrat.

Une redevance versée sans contrat écrit, sans procès-verbal ou sans facture n'est pas une redevance : c'est une sortie de trésorerie que rien ne justifie. Les pièces comptent autant que le montant.

Côté dirigeant : micro-BIC et 2042-C-PRO

Le dirigeant qui concède sa marque commerciale à sa société d'exploitation n'exerce pas, à ce titre, une activité professionnelle : les redevances relèvent des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (article 155 IV du CGI), sous le régime micro-BIC (article 50-0).

Ce que ça donne concrètement

Abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes, appliqué automatiquement par l'administration.
Plafond de 83 600 € de recettes brutes annuelles pour rester au micro ; au-delà, régime réel BIC et liasse 2031.
Déclaration 2042-C-PRO : case 5NP ou 5OP pour le brut, case 5HY ou 5IY pour l'assiette des prélèvements sociaux (50 % du brut). Aucune liasse sous le plafond.

À ne pas confondre avec les bénéfices non commerciaux de l'article 92 du CGI, qui visent la marque de fabrique liée à un produit fabriqué ou transformé — logique d'inventeur, abattement et plafond différents. La marque commerciale concédée par un dirigeant à sa société d'exploitation relève du BIC.

Pourquoi une redevance fixe, et d'où vient le montant

C'est le point que tout cabinet examine en premier, et à raison : une redevance « décidée » plutôt que « justifiée » est la première porte d'entrée d'un contrôle. Deux choses rendent le montant défendable.

Fixe, jamais indexée sur le chiffre d'affaires

La doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230, opposable au titre de l'article L. 80 A du LPF, codifiant CE n° 369840 du 17 juin 2015 et CE n° 405031 du 11 janvier 2019) qualifie le concédant de professionnel par deux voies alternatives : des moyens matériels et humains mis en œuvre de manière régulière et effective, ou le cumul de la détention de la quasi-totalité du capital de la société licenciée et d'une redevance proportionnelle à son chiffre d'affaires. Une redevance fixe annuelle écarte cette seconde branche. Un ordre de grandeur rapporté au chiffre d'affaires peut se constater après coup, à titre indicatif ; il ne sert jamais de méthode de calcul.

Issue d'une valorisation indépendante

Le montant est déterminé à partir de la valeur de la marque, établie selon la méthodologie ISO 10668 : analyse des flux que la marque génère, force de la marque mesurée par l'audit, flux actualisés. Le rapport de valorisation documente l'assiette, les hypothèses et les sources ; il est produit en cas de contrôle. Le cabinet n'a pas à refaire ce calcul — il doit pouvoir le lire, et c'est pour cela que le rapport est écrit.

Le juge n'apprécie pas un taux à l'aune d'un seuil : il vérifie la contrepartie réelle — l'usage de la marque — et la méthode qui établit le montant. C'est la valorisation, pas un pourcentage, qui tient ce rôle.

Les pièces que le cabinet doit avoir au dossier

Cinq documents, à conserver avec les comptes de l'exercice. Ils sont produits à l'administration en cas de vérification de comptabilité, et c'est leur ensemble qui fait tenir le dispositif.

Le contrat de licence de marque, rédigé par un cabinet d'avocats spécialisé en propriété intellectuelle, qui fixe le montant, la durée, le territoire et les conditions de révision.
Le certificat de dépôt INPI au nom du dirigeant — ou, si la marque était déjà déposée à son nom, le titre existant.
Le procès-verbal d'assemblée autorisant ou approuvant la convention réglementée.
La note technique de l'avocat fiscaliste : qualification, régime, modalités déclaratives.
L'attestation d'usage antérieur, qui reconnaît l'usage historique du signe par la société et écarte toute contestation sur l'antériorité.

Un point que les cabinets soulèvent souvent : le dirigeant « s'approprie »-t-il une marque que la société exploitait ? Juridiquement, le droit de marque s'acquiert par l'enregistrement (CPI, art. L. 712-1) : le signe déposé est un droit distinct du fonds de commerce, et le goodwill — clientèle, réputation — reste à la société. Le dépôt se sécurise par l'accord formalisé de celle-ci, jamais par son silence : c'est ce que le procès-verbal et l'attestation documentent.

Le rôle du cabinet : ce qu'il porte, ce qu'il ne porte pas

L'expert-comptable est le garant de la régularité des comptes, pas un évaluateur de marque ni un rédacteur de contrats. Sa place dans le dispositif est précise, et elle le protège.

Ce qu'il fait

Vérifier les pièces : contrat, titre INPI, procès-verbal, note technique, attestation.
Passer les écritures et intégrer la charge au résultat fiscal de la société.
Suivre la déclaration du dirigeant chaque année : 2042-C-PRO, cases 5NP/5OP et 5HY/5IY.

Ce qu'il n'a pas à porter

La valorisation : elle répond à une norme et à une méthode, et elle engage celui qui la signe.
La rédaction du contrat : c'est le travail d'un cabinet d'avocats.
Le dépôt et le suivi INPI : sondage d'antériorité, classes, enregistrement.

Beaucoup de cabinets vont plus loin : ils proposent le dispositif aux dirigeants pour qui il a du sens, et laissent un partenaire porter la technique. C'est ce que fait le réseau de cabinets partenaires RemUp — et plusieurs d'entre eux ont mis en place la redevance de marque pour leur propre structure.

Le rapport de valorisation et la note technique sont écrits pour être lus par le cabinet : méthode, sources, régime, cases. Un dossier complet protège le dirigeant, et il protège aussi son expert-comptable.

Questions fréquentes

Sur quel compte enregistrer la redevance de marque ?

Compte 651 « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires ». C'est une charge externe, déductible du résultat imposable (article 39-1 du CGI), enregistrée sur facture du dirigeant, mensuelle ou annuelle selon le contrat.

Quelles cases du 2042-C-PRO le dirigeant remplit-il ?

Case 5NP (déclarant 1) ou 5OP (déclarant 2) pour le montant brut de la redevance, et case 5HY ou 5IY pour l'assiette des prélèvements sociaux, soit 50 % du brut. L'abattement forfaitaire du régime micro-BIC est appliqué automatiquement par l'administration.

Faut-il une liasse fiscale pour le dirigeant ?

Non, tant que les recettes brutes restent sous le plafond micro-BIC de 83 600 € : tout passe par la 2042-C-PRO. Au-delà, c'est le régime réel BIC, avec une liasse 2031 — un cas rare sur ce dispositif.

Le cabinet engage-t-il sa responsabilité sur la valorisation ou le contrat ?

Non. La valorisation est établie selon la méthodologie ISO 10668 par un évaluateur, le contrat de licence est rédigé par un cabinet d'avocats spécialisé en propriété intellectuelle, et les deux sont des pièces du dossier. Le cabinet comptable vérifie la présence des pièces, passe les écritures et suit la déclaration ; il ne valorise rien et ne rédige rien.

Comment un cabinet peut-il proposer la redevance de marque à ses autres clients ?

En rejoignant le réseau de cabinets partenaires RemUp : le cabinet présente le dispositif aux dirigeants pour qui il a du sens, et RemUp prend en charge l'audit, la valorisation, le dépôt INPI, les contrats et le suivi annuel, en tenant le cabinet informé de chaque étape. L'échange de présentation dure vingt minutes.