Puis-je déposer le nom d’un cours que je propose ?

Si vous l'avez réellement inventé, oui, et c'est souvent le dépôt le plus solide. En revanche, les noms des grands formats de cours collectifs sont déjà déposés par leurs créateurs et concédés aux salles sous licence : reprendre l'un d'eux serait une contrefaçon. La recherche d'antériorité tranche avant le dépôt.

Une enseigne nationale ouvre près de ma salle : une marque me protège-t-elle ?

Elle vous protège contre l'usage d'un signe identique ou similaire pour les mêmes services, pas contre la concurrence elle-même. Son premier effet est préventif : un réseau qui prépare une implantation vérifie les marques déposées et renonce à un nom indisponible. Sans dépôt, c'est vous qui risquez d'avoir à changer de nom.

Mon application de réservation entre-t-elle dans la marque ?

Son nom peut faire l'objet d'un dépôt distinct, dans les classes du logiciel et des services en ligne. Le code de l'application, lui, relève du droit d'auteur. Les deux sont des actifs séparés, et la valorisation tient compte de l'exploitation réelle de chacun.

La redevance dépend-elle du nombre d’abonnés ?

Non. Elle est fixée en montant annuel par la valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668, et inscrite au contrat de licence. Elle ne suit ni le nombre d'adhérents, ni le chiffre d'affaires de la salle.

Redevance de marque : ce qu'un exploitant de salle de sport peut en attendre

Évaluez ce qui fait la marque d’une salle de sport, de l’enseigne au nom d’un cours, et comment en percevoir une redevance fixe annuelle.

Une salle de sport vend un abonnement, c'est-à-dire une habitude. L'adhérent choisit sa salle pour son emplacement et son ambiance, puis il y reste parce qu'il y a ses repères et ses coachs. Ce qui porte cette habitude, c'est un nom : celui de la salle, et de plus en plus celui des cours qu'on y suit.

L'exploitant indépendant a inventé ce nom, l'a décliné sur une façade, des tenues, une application de réservation de créneaux — et ne l'a presque jamais déposé. Dans un secteur où les enseignes nationales ouvrent à cinq cents mètres, c'est une vulnérabilité directe. Déposer le signe en propre et le concéder à la société d'exploitation apporte un titre, et une redevance à celui qui a construit la notoriété.

Ce qui fait la marque chez un exploitant de salle de sport

Dans le sport, le signe le plus fort n'est pas toujours celui de la salle : c'est souvent celui d'un cours, parce qu'un cours se nomme, s'enseigne et se duplique.

Le nom de la salle: Il figure sur la façade, les tenues, l'application de réservation et les campagnes locales. C'est le signe principal, à déposer dans les classes des services sportifs et de l'entraînement physique.
Le nom d’un cours ou d’une méthode: Un format de cours collectif inventé par l'exploitant, enseigné par ses coachs et suivi par ses adhérents, constitue une marque de service. C'est la pièce la plus distinctive du dossier — et celle qui se reproduit le plus vite dans les salles voisines.
L’application et le programme d’abonnement: Une application de réservation, un programme de fidélité ou une formule d'abonnement nommée créent des signes exploités quotidiennement. Ils se déposent dans des classes distinctes de celles de l'exploitation d'une salle.
L’enseigne de réseau: Sous franchise, l'enseigne appartient au réseau, qui perçoit lui-même une redevance. Elle ne peut pas être concédée par l'exploitant, et seul un signe propre — un cours, un programme — peut entrer dans le dispositif.

Le choix des classes de dépôt se fait sur l'activité réelle, pas sur l'intitulé du code d'activité : la classification de Nice et le guide de la marque déposée de ValorUp expliquent ce découpage.

Les formes juridiques des exploitants de salles de sport

La forme de la société ne change pas la nature de la redevance, mais elle change ce à quoi elle se compare : les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié et celles d'un travailleur non salarié ne se calculent pas de la même façon.

SAS: La forme fréquente d'une salle indépendante, notamment lorsqu'un coach devient associé. Le président est assimilé salarié, et la structure de charges d'une salle rend l'arbitrage de rémunération sensible.
SARL: Présente dans les salles familiales et les clubs anciens. Le gérant majoritaire relève du régime des indépendants, avec les cotisations correspondantes sur sa rémunération.
Plusieurs salles: Un exploitant qui ouvre une deuxième puis une troisième salle les loge souvent dans des sociétés distinctes. Chacune peut recevoir une licence du signe détenu par le dirigeant.
Association sportive: Une association ne distribue pas de bénéfices et n'a pas de dirigeant rémunéré au sens commercial : le dispositif ne s'y applique pas. Il concerne les salles exploitées sous forme de société commerciale.

Les contraintes propres au métier

Un dirigeant de ce secteur n'a pas seulement le droit des marques à regarder : il a aussi les règles de sa profession. Voici ce qui se vérifie avant le dépôt, et ce qui ne fait pas obstacle.

L’encadrement des activités physiques: L'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives suppose une qualification déclarée, en application du code du sport, et l'établissement fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration. Ces obligations portent sur l'activité, pas sur la titularité d'un nom.
Les disciplines déjà déposées: C'est la contrainte la plus concrète du métier. Beaucoup de noms de cours collectifs très répandus sont des marques déposées par leurs créateurs et concédées sous licence aux salles. Un nom de cours ne peut donc être déposé que s'il a été réellement inventé par l'exploitant, et la recherche d'antériorité est ici déterminante.
Les contrats d’abonnement: Les abonnements de salle de sport sont encadrés par le droit de la consommation, notamment pour leur durée et leur reconduction. Ils n'affectent pas la propriété du signe, mais ils expliquent la valeur d'un nom qui retient des adhérents sur plusieurs années.
La convention réglementée: La licence entre la société d'exploitation et son dirigeant est une convention réglementée : elle s'approuve en assemblée et s'inscrit au registre. le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle en prépare l'acte.

Comment ça se met en place

Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit et sans engagement, avec un expert RemUp.
Recherche d'antériorité, puis dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant.
Valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668.
Contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société, et formalisme de la convention réglementée.

Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. Le coût de l'accompagnement vous est présenté sur devis personnalisé, à l'issue de l'audit.

Questions fréquentes

Puis-je déposer le nom d’un cours que je propose ?: Si vous l'avez réellement inventé, oui, et c'est souvent le dépôt le plus solide. En revanche, les noms des grands formats de cours collectifs sont déjà déposés par leurs créateurs et concédés aux salles sous licence : reprendre l'un d'eux serait une contrefaçon. La recherche d'antériorité tranche avant le dépôt.
Une enseigne nationale ouvre près de ma salle : une marque me protège-t-elle ?: Elle vous protège contre l'usage d'un signe identique ou similaire pour les mêmes services, pas contre la concurrence elle-même. Son premier effet est préventif : un réseau qui prépare une implantation vérifie les marques déposées et renonce à un nom indisponible. Sans dépôt, c'est vous qui risquez d'avoir à changer de nom.
Mon application de réservation entre-t-elle dans la marque ?: Son nom peut faire l'objet d'un dépôt distinct, dans les classes du logiciel et des services en ligne. Le code de l'application, lui, relève du droit d'auteur. Les deux sont des actifs séparés, et la valorisation tient compte de l'exploitation réelle de chacun.
La redevance dépend-elle du nombre d’abonnés ?: Non. Elle est fixée en montant annuel par la valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668, et inscrite au contrat de licence. Elle ne suit ni le nombre d'adhérents, ni le chiffre d'affaires de la salle.

Vous dirigez une entreprise de ce secteur ? L'audit dure une heure, il est gratuit et sans engagement : réservez un rendez-vous avec un expert RemUp. Pour un ordre de grandeur avant d'en parler, le simulateur de redevance de marque donne une estimation à titre indicatif.