Mon hôtel porte le nom du lieu où il se trouve : est-ce déposable ?

Un nom géographique seul est faiblement distinctif, mais l'ensemble « Hôtel » suivi d'un lieu, avec un élément graphique ou un second terme, peut constituer une marque valable. Le secteur dépose beaucoup : la recherche d'antériorité dit si le signe reste libre pour l'hébergement et la restauration.

Des sites achètent mon nom en publicité : que puis-je faire ?

C'est l'usage le plus fréquent du nom d'un hôtel par des tiers, et il détourne des réservations directes vers des intermédiaires. Avec une marque déposée, vous disposez d'un titre pour le contester auprès des régies publicitaires et de l'annonceur. Sans dépôt, la démarche est beaucoup plus incertaine.

Je suis sous enseigne de chaîne : la redevance est-elle possible ?

Pas sur l'enseigne, qui appartient au groupe et pour laquelle vous versez déjà une redevance de franchise. Elle reste possible sur un signe qui vous est propre : le nom historique de l'établissement, celui de son restaurant ou de son spa, s'ils ne sont pas couverts par le contrat de réseau — document que l'avocat relit en premier.

La redevance est-elle proportionnelle au taux d’occupation ?

Non. Nous ne mettons en place que des redevances fixes annuelles, issues de la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668. Le montant est inscrit au contrat et ne varie ni avec l'occupation, ni avec la saison, ni avec le chiffre d'affaires.

Redevance de marque : ce qu'un hôtelier peut en attendre

Séparez l’enseigne de chaîne de votre propre marque hôtelière, et découvrez comment la concéder à votre société d’exploitation contre une redevance fixe.

L'hôtellerie connaît mieux que tout autre métier la valeur d'un nom : c'est le secteur qui a inventé la séparation entre celui qui possède les murs, celui qui exploite, et celui qui apporte l'enseigne. Les grands groupes ne possèdent souvent plus d'hôtels — ils possèdent des marques, et perçoivent des redevances.

L'hôtelier indépendant est dans la situation symétrique sans l'avoir organisée. Il a construit un nom, un positionnement, une page de réservation directe et une réputation en ligne, et il exploite tout cela dans une société sans qu'aucun titre ne lui appartienne. Déposer le signe en propre, puis le concéder à la société d'exploitation, reproduit à son échelle ce que font les chaînes.

Ce qui fait la marque chez un hôtelier

Un hôtel porte un nom, mais aussi une offre nommée et une présence sur les plateformes : trois endroits où le signe travaille, trois endroits où il se perd s'il n'est pas déposé.

Le nom de l’hôtel: Un nom de lieu, un nom historique, parfois un nom inventé. Il est référencé sur les plateformes de réservation, dans les guides et sur les cartes, et il est associé à des centaines d'avis qui ne se déplacent pas.
L’offre nommée: Un spa, un restaurant, un rooftop, un séjour thématique qui porte son propre nom : autant de marques de service, exploitées dans d'autres classes que l'hébergement, et souvent plus distinctives que le nom de l'établissement.
La réservation directe: Le site de l'hôtel et son moteur de réservation portent le nom de l'établissement, et chaque réservation directe économise une commission. C'est précisément pour cela que des tiers achètent le nom en mots-clés : une marque déposée est ce qui permet d'exiger l'arrêt.
L’enseigne de chaîne: Sous contrat de franchise ou de mandat de gestion, l'enseigne appartient au groupe et se paie. Elle n'entre jamais dans le dispositif, et un hôtel qui quitte un réseau mesure alors ce qu'il possédait réellement.

Le choix des classes de dépôt se fait sur l'activité réelle, pas sur l'intitulé du code d'activité : la classification de Nice et le guide de la marque déposée de ValorUp expliquent ce découpage.

Les formes juridiques des hôteliers

La forme de la société ne change pas la nature de la redevance, mais elle change ce à quoi elle se compare : les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié et celles d'un travailleur non salarié ne se calculent pas de la même façon.

SAS d’exploitation: L'exploitation hôtelière est fréquemment logée dans une SAS, le dirigeant étant président assimilé salarié. La structure de charges d'un hôtel laisse peu de place à une rémunération élevée, ce qui rend l'arbitrage entre canaux particulièrement sensible.
SARL: Présente dans les établissements familiaux. Le gérant majoritaire relève du régime des indépendants, et son revenu se partage entre rémunération et distribution.
Murs et exploitation séparés: Beaucoup d'hôteliers détiennent l'immeuble dans une société civile et l'exploitent dans une société commerciale. La marque constitue un troisième actif, distinct des deux, et le seul qui puisse être détenu personnellement par le dirigeant.
Plusieurs établissements: Un hôtelier qui exploite deux ou trois adresses sous un même nom construit une petite chaîne. Chaque société d'exploitation peut recevoir une licence du signe, par un contrat distinct.

Les contraintes propres au métier

Un dirigeant de ce secteur n'a pas seulement le droit des marques à regarder : il a aussi les règles de sa profession. Voici ce qui se vérifie avant le dépôt, et ce qui ne fait pas obstacle.

Le classement et les étoiles: Le classement hôtelier est délivré par Atout France selon un référentiel national, et l'affichage des étoiles y est subordonné. Une marque déposée ne confère aucun droit sur une mention de classement : les deux sont indépendants, et le nom déposé ne doit pas suggérer un classement non obtenu.
Les appellations protégées: « Palace » est une distinction accordée par l'État, et des mentions comme « relais » ou « château » peuvent être encadrées par des labels privés. Un signe qui les reprend sans y avoir droit s'expose au refus ou à l'action d'un tiers, indépendamment de sa disponibilité.
Les contrats de plateforme: Les conditions des plateformes de réservation encadrent l'usage du nom de l'établissement dans leurs fiches et parfois la parité tarifaire. Elles ne touchent pas à la propriété du signe, mais elles expliquent pourquoi la réservation directe se joue sur le nom.
La convention réglementée: La licence entre la société d'exploitation et son dirigeant est une convention réglementée : approbation et inscription au registre des conventions. le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle prépare l'acte et son dossier.

Comment ça se met en place

Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit et sans engagement, avec un expert RemUp.
Recherche d'antériorité, puis dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant.
Valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668.
Contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société, et formalisme de la convention réglementée.

Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. Le coût de l'accompagnement vous est présenté sur devis personnalisé, à l'issue de l'audit.

Questions fréquentes

Mon hôtel porte le nom du lieu où il se trouve : est-ce déposable ?: Un nom géographique seul est faiblement distinctif, mais l'ensemble « Hôtel » suivi d'un lieu, avec un élément graphique ou un second terme, peut constituer une marque valable. Le secteur dépose beaucoup : la recherche d'antériorité dit si le signe reste libre pour l'hébergement et la restauration.
Des sites achètent mon nom en publicité : que puis-je faire ?: C'est l'usage le plus fréquent du nom d'un hôtel par des tiers, et il détourne des réservations directes vers des intermédiaires. Avec une marque déposée, vous disposez d'un titre pour le contester auprès des régies publicitaires et de l'annonceur. Sans dépôt, la démarche est beaucoup plus incertaine.
Je suis sous enseigne de chaîne : la redevance est-elle possible ?: Pas sur l'enseigne, qui appartient au groupe et pour laquelle vous versez déjà une redevance de franchise. Elle reste possible sur un signe qui vous est propre : le nom historique de l'établissement, celui de son restaurant ou de son spa, s'ils ne sont pas couverts par le contrat de réseau — document que l'avocat relit en premier.
La redevance est-elle proportionnelle au taux d’occupation ?: Non. Nous ne mettons en place que des redevances fixes annuelles, issues de la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668. Le montant est inscrit au contrat et ne varie ni avec l'occupation, ni avec la saison, ni avec le chiffre d'affaires.

Vous dirigez une entreprise de ce secteur ? L'audit dure une heure, il est gratuit et sans engagement : réservez un rendez-vous avec un expert RemUp. Pour un ordre de grandeur avant d'en parler, le simulateur de redevance de marque donne une estimation à titre indicatif.