Un nom de cabinet de kinésithérapie est-il protégeable ?

Oui, dès lors qu'il ne se réduit pas à la description de l'activité. « Cabinet de kinésithérapie » ne s'approprie pas ; « Kiné Sport » suivi d'un élément distinctif, ou un nom inventé, le peut. La recherche d'antériorité est particulièrement utile dans ce métier : les mêmes mots reviennent partout en France.

Puis-je déposer le nom de mon programme de rééducation ?

C'est souvent le meilleur candidat. Un programme nommé, décrit et vendu sous ce nom constitue une marque de service, dans les classes correspondant aux soins et à l'entraînement. Il a l'avantage d'être réellement distinctif, donc plus solide qu'un nom géographique.

Ma SCM peut-elle verser la redevance ?

Non, et c'est un point de vigilance propre à ce métier. Une société civile de moyens ne fait que mutualiser des charges : elle n'exploite pas le signe auprès des patients. La licence se consent à la structure qui exerce réellement, et c'est elle qui déduit la redevance de son résultat.

Que se passe-t-il quand un associé quitte le cabinet ?

Si la marque est détenue par le praticien qui l'a créée, elle ne part pas avec l'associé sortant et la structure continue de l'exploiter au titre de la licence. Si personne ne l'a déposée, chacun peut prétendre continuer à l'utiliser, et c'est le patient qui tranche en se trompant d'adresse.

Redevance de marque : ce qu'un kinésithérapeute peut en attendre

Découvrez comment le nom d’un cabinet de kinésithérapie se protège et se valorise, et ce que le code de déontologie autorise réellement au praticien.

La kinésithérapie s'est largement regroupée. Là où l'on trouvait un praticien seul avec une table, on trouve désormais des structures de quatre à dix professionnels, un plateau technique, parfois un espace de rééducation à l'effort ouvert à des sportifs. Ces structures se nomment : « Centre de rééducation du Lac », « Kiné Sport Atlantique ». Le nom fait venir des patients qui ne connaissent aucun des praticiens.

Ce nom a été choisi par celui qui a monté la structure, et il est exploité par une société dont il est associé. La question qui se pose au bout de quelques années est double : qui possède le signe si un collaborateur part ouvrir à côté sous un nom voisin, et comment celui qui l'a créé est-il rémunéré pour ce qu'il a construit ?

Ce qui fait la marque chez un kinésithérapeute

Dans un cabinet de kinésithérapie, la marque se construit moins sur le praticien que sur la spécialité et le plateau : c'est ce qui se nomme, et c'est ce qui se copie.

Le nom de la structure: Le signe qui figure sur la façade, dans les annuaires de santé et sur les ordonnances d'adressage des médecins. Un cabinet qui reçoit des patients adressés vit en grande partie de la mémoire que ce nom a laissée aux prescripteurs.
Le nom d’un programme de rééducation: Un protocole de reprise du sport après blessure, un parcours de rééducation périnéale, un programme respiratoire : lorsqu'il est nommé et vendu sous ce nom, c'est une marque de service. Elle est souvent la pièce la plus distinctive du dossier, parce qu'elle n'a pas d'équivalent local.
Le plateau et son appellation: Un espace d'activité physique adaptée ou un plateau de réathlétisation porte fréquemment un nom distinct de celui du cabinet. Il attire un public qui n'est pas celui des soins remboursés, et son nom se dépose dans d'autres classes.

Le choix des classes de dépôt se fait sur l'activité réelle, pas sur l'intitulé du code d'activité : la classification de Nice et le guide de la marque déposée de ValorUp expliquent ce découpage.

Les formes juridiques des kinésithérapeutes

La forme de la société ne change pas la nature de la redevance, mais elle change ce à quoi elle se compare : les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié et celles d'un travailleur non salarié ne se calculent pas de la même façon.

SELARL: Le cadre habituel d'un cabinet regroupé : gérance majoritaire, régime des travailleurs non salariés, et un arbitrage à faire chaque année entre rémunération et distribution.
SCM: La société civile de moyens ne fait que partager des charges : elle n'exerce pas, ne facture pas de soins et n'a pas de clientèle. Elle n'est donc pas la bonne licenciée pour une marque exploitée en soins — c'est la société d'exercice qui l'est, ou le praticien lui-même.
SCP: La société civile professionnelle reste présente dans les cabinets anciens. Ses associés sont indéfiniment responsables, ce qui donne du poids au fait de détenir la marque en dehors de la structure d'exploitation.
Exercice libéral individuel: Beaucoup de kinésithérapeutes exercent en nom propre. Sans société licenciée, il n'y a pas de redevance : ce qui se discute alors, c'est la protection du nom et sa valorisation avant un regroupement ou une cession.

Les contraintes propres au métier

Un dirigeant de ce secteur n'a pas seulement le droit des marques à regarder : il a aussi les règles de sa profession. Voici ce qui se vérifie avant le dépôt, et ce qui ne fait pas obstacle.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes: Le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, intégré au code de la santé publique, encadre l'information du public et proscrit les procédés de nature à déconsidérer la profession. Le dépôt d'un nom reste un acte de propriété industrielle, hors de ce champ ; c'est son usage en communication qui s'apprécie au regard du code.
Le contrat d’exercice et les remplaçants: Les contrats de collaboration et de remplacement passent au conseil départemental de l'Ordre. Lorsque la structure porte un nom déposé, ces contrats gagnent à dire ce que le collaborateur peut faire du signe pendant et après son passage — sans quoi la question se pose au moment du départ.
La convention avec l’Assurance maladie: L'activité conventionnée impose des tarifs et des règles de facturation. Elle n'a pas d'incidence sur la propriété du nom, mais elle explique pourquoi un cabinet développe à côté une offre non remboursée, qui est justement celle que l'on nomme.
La convention réglementée: Un contrat de licence entre la société d'exercice et son gérant s'approuve en assemblée et s'inscrit au registre des conventions. le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle rédige l'acte et le formalisme qui va avec.

Comment ça se met en place

Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit et sans engagement, avec un expert RemUp.
Recherche d'antériorité, puis dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant.
Valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668.
Contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société, et formalisme de la convention réglementée.

Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. Le coût de l'accompagnement vous est présenté sur devis personnalisé, à l'issue de l'audit.

Questions fréquentes

Un nom de cabinet de kinésithérapie est-il protégeable ?: Oui, dès lors qu'il ne se réduit pas à la description de l'activité. « Cabinet de kinésithérapie » ne s'approprie pas ; « Kiné Sport » suivi d'un élément distinctif, ou un nom inventé, le peut. La recherche d'antériorité est particulièrement utile dans ce métier : les mêmes mots reviennent partout en France.
Puis-je déposer le nom de mon programme de rééducation ?: C'est souvent le meilleur candidat. Un programme nommé, décrit et vendu sous ce nom constitue une marque de service, dans les classes correspondant aux soins et à l'entraînement. Il a l'avantage d'être réellement distinctif, donc plus solide qu'un nom géographique.
Ma SCM peut-elle verser la redevance ?: Non, et c'est un point de vigilance propre à ce métier. Une société civile de moyens ne fait que mutualiser des charges : elle n'exploite pas le signe auprès des patients. La licence se consent à la structure qui exerce réellement, et c'est elle qui déduit la redevance de son résultat.
Que se passe-t-il quand un associé quitte le cabinet ?: Si la marque est détenue par le praticien qui l'a créée, elle ne part pas avec l'associé sortant et la structure continue de l'exploiter au titre de la licence. Si personne ne l'a déposée, chacun peut prétendre continuer à l'utiliser, et c'est le patient qui tranche en se trompant d'adresse.

Vous dirigez une entreprise de ce secteur ? L'audit dure une heure, il est gratuit et sans engagement : réservez un rendez-vous avec un expert RemUp. Pour un ordre de grandeur avant d'en parler, le simulateur de redevance de marque donne une estimation à titre indicatif.