Le nom de mon cabinet dentaire peut-il être déposé comme marque ?

Oui, si le signe est distinctif : un nom purement descriptif comme « cabinet dentaire » ne peut pas être approprié, alors qu'un nom de lieu, un nom inventé ou une combinaison originale le peut. Le dépôt se fait à l'INPI dans les classes correspondant à l'activité, et une recherche d'antériorité vérifie d'abord qu'aucun confrère ni aucun réseau ne l'a déposé avant.

Le code de déontologie m'interdit-il de percevoir une redevance de marque ?

Le code de déontologie encadre la communication du praticien et l'indépendance de son exercice ; il ne lui interdit pas de détenir un actif incorporel ni de le concéder à sa société. Le point à vérifier avec le conseil de l'Ordre concerne le nom sous lequel le cabinet se présente aux patients, pas la propriété du signe.

Ma marque est déjà déposée au nom de ma SELARL : que faire ?

Dans ce cas, la marque appartient à la société et il n'y a ni licence ni redevance possibles — nous ne la redéposons pas à votre nom. Ce qui garde un intérêt, c'est la valorisation du signe selon la méthodologie ISO 10668, utile pour une cession de parts, une association ou l'entrée d'un confrère au capital.

Que se passe-t-il si je vends ma patientèle ?

La marque reste votre propriété, distincte de la société d'exercice et de la patientèle. Le contrat de licence prévoit ce qui arrive à la concession en cas de cession : elle peut se poursuivre au profit du repreneur, ou s'arrêter, et le signe se cède alors séparément. C'est une clause à écrire avant la cession, pas pendant.

Redevance de marque : ce qu'un chirurgien-dentiste peut en attendre

Comprenez comment un chirurgien-dentiste peut détenir le nom de son cabinet et percevoir une redevance de marque, sans heurter son code de déontologie.

Un cabinet dentaire se transmet, se regroupe, ouvre un second fauteuil, prend un collaborateur. À chaque étape, ce qui circule n'est pas seulement du matériel et un fichier de patients : c'est un nom que les patients ont retenu, une plaque, une vitrine, un site de prise de rendez-vous. Ce nom a une valeur, et presque jamais un propriétaire désigné.

Le praticien qui a monté le cabinet l'exploite dans une société dont il est l'associé principal. Le nom n'appartient alors à personne en particulier : il n'est déposé nulle part, et le jour où un confrère s'installe à deux rues sous une enseigne voisine, il n'y a rien à opposer. Déposer ce nom à son propre nom, puis le concéder à la société d'exercice, répond aux deux questions à la fois — la protection du signe, et la rémunération de celui qui l'a construit.

Ce qui fait la marque chez un chirurgien-dentiste

Dans un cabinet dentaire, la marque n'est presque jamais le patronyme du praticien : c'est le nom sous lequel le cabinet se présente aux patients et aux moteurs de recherche.

Le nom du cabinet: « Centre dentaire du Parc », « Cabinet dentaire des Trois Fontaines » : le nom choisi à l'ouverture, imprimé sur la plaque, les ordonnances et les devis, et tapé par les patients dans leur moteur de recherche. C'est le signe le plus exploité du cabinet, et le moins souvent protégé.
L'identité visuelle: Le logo de la vitrine et de la devanture, la signalétique de la salle d'attente, la charte des documents remis au patient. Un logo se dépose comme marque figurative, indépendamment du nom, et c'est souvent lui qu'un cabinet voisin reprend de trop près.
Le nom de domaine et l'espace de rendez-vous: Le site du cabinet et sa page de prise de rendez-vous en ligne portent le même nom. Un nom de domaine n'est pas une marque : il s'achète, il ne confère aucun droit sur le signe, et il ne protège pas contre un confrère qui dépose ce nom avant vous.
Le nom du réseau: Un praticien qui ouvre un deuxième puis un troisième cabinet sous la même enseigne construit un réseau. Le signe devient alors ce qui tient l'ensemble, et il est détenu par la personne qui l'a créé, pas par chacune des sociétés d'exercice.

Le choix des classes de dépôt se fait sur l'activité réelle, pas sur l'intitulé du code d'activité : la classification de Nice et le guide de la marque déposée de ValorUp expliquent ce découpage.

Les formes juridiques des chirurgiens-dentistes

La forme de la société ne change pas la nature de la redevance, mais elle change ce à quoi elle se compare : les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié et celles d'un travailleur non salarié ne se calculent pas de la même façon.

SELARL: La forme la plus répandue pour un cabinet dentaire : le praticien y est gérant majoritaire, donc travailleur non salarié. Sa rémunération supporte les cotisations du régime des indépendants, et le choix se joue entre rémunération, dividendes et redevance de marque.
SELAS: Le président d'une SELAS est assimilé salarié : ses cotisations sont calculées différemment, et l'arbitrage avec les dividendes ne se pose pas dans les mêmes termes. C'est la forme choisie quand plusieurs praticiens s'associent sans vouloir du régime des indépendants.
SPFPL: La société de participations financières de professions libérales détient les parts des sociétés d'exercice. Une marque logée dans une SPFPL ne sert pas le dispositif : la redevance doit revenir au praticien en personne, pas à une holding qu'il contrôle.
Exercice individuel: Un praticien qui exerce en son nom propre, sans société, n'a pas de licencié : il n'y a personne à qui concéder la marque. Dans ce cas, ce qui se discute, c'est la valorisation du signe pour préparer un passage en société ou une cession de patientèle.

Les contraintes propres au métier

Un dirigeant de ce secteur n'a pas seulement le droit des marques à regarder : il a aussi les règles de sa profession. Voici ce qui se vérifie avant le dépôt, et ce qui ne fait pas obstacle.

L'Ordre national des chirurgiens-dentistes: Le code de déontologie des chirurgiens-dentistes, intégré au code de la santé publique, encadre la communication professionnelle du praticien : elle doit rester loyale, honnête et sans caractère comparatif. Déposer le nom de son cabinet n'est pas un acte de communication — c'est un acte de propriété industrielle, sans incidence sur ce que le praticien peut dire ou afficher.
Le nom de la société d’exercice: Une société d'exercice libéral est inscrite au tableau de l'Ordre, et ses statuts comme son nom sont communiqués au conseil départemental. Une enseigne distincte de la dénomination sociale est possible, à condition que le patient ne puisse pas se tromper sur l'identité du praticien qui le soigne.
La convention réglementée: Un contrat conclu entre la société et son dirigeant est une convention réglementée : elle se présente à l'assemblée et s'inscrit au registre des conventions. Ce formalisme n'est pas un obstacle, c'est précisément ce qui rend l'opération opposable — il fait partie du dossier que prépare le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle.
Le contrat d’exercice entre associés: Dans un cabinet à plusieurs praticiens, le contrat d'exercice et les statuts disent déjà qui apporte quoi. La marque doit y trouver sa place : qui l'a créée, qui la détient, et ce qu'il advient du signe si l'un des associés s'en va.

Comment ça se met en place

Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit et sans engagement, avec un expert RemUp.
Recherche d'antériorité, puis dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant.
Valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668.
Contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société, et formalisme de la convention réglementée.

Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. Le coût de l'accompagnement vous est présenté sur devis personnalisé, à l'issue de l'audit.

Des dossiers du même secteur

Les montants de ces dossiers se lisent sur leur page : ils ne se recopient pas ici, parce qu'ils dépendent de la valorisation de chaque marque (secteur « Santé »).

Cabinet dentaire : +5 k€ nets par an

Questions fréquentes

Le nom de mon cabinet dentaire peut-il être déposé comme marque ?: Oui, si le signe est distinctif : un nom purement descriptif comme « cabinet dentaire » ne peut pas être approprié, alors qu'un nom de lieu, un nom inventé ou une combinaison originale le peut. Le dépôt se fait à l'INPI dans les classes correspondant à l'activité, et une recherche d'antériorité vérifie d'abord qu'aucun confrère ni aucun réseau ne l'a déposé avant.
Le code de déontologie m'interdit-il de percevoir une redevance de marque ?: Le code de déontologie encadre la communication du praticien et l'indépendance de son exercice ; il ne lui interdit pas de détenir un actif incorporel ni de le concéder à sa société. Le point à vérifier avec le conseil de l'Ordre concerne le nom sous lequel le cabinet se présente aux patients, pas la propriété du signe.
Ma marque est déjà déposée au nom de ma SELARL : que faire ?: Dans ce cas, la marque appartient à la société et il n'y a ni licence ni redevance possibles — nous ne la redéposons pas à votre nom. Ce qui garde un intérêt, c'est la valorisation du signe selon la méthodologie ISO 10668, utile pour une cession de parts, une association ou l'entrée d'un confrère au capital.
Que se passe-t-il si je vends ma patientèle ?: La marque reste votre propriété, distincte de la société d'exercice et de la patientèle. Le contrat de licence prévoit ce qui arrive à la concession en cas de cession : elle peut se poursuivre au profit du repreneur, ou s'arrêter, et le signe se cède alors séparément. C'est une clause à écrire avant la cession, pas pendant.

Vous dirigez une entreprise de ce secteur ? L'audit dure une heure, il est gratuit et sans engagement : réservez un rendez-vous avec un expert RemUp. Pour un ordre de grandeur avant d'en parler, le simulateur de redevance de marque donne une estimation à titre indicatif.