Coût dépôt marque INPI 2026 : tarifs détaillés et stratégie fiscale
En 2026, déposer sa marque à l'INPI coûte 190 € pour une classe, puis 40 € par classe additionnelle (procédure en ligne). Au-delà du coût, le dépôt transforme votre marque en actif fiscal valorisable, ouvrant la voie à la redevance de marque (jusqu'à 83 600 €/an avec abattement micro-BIC de 50 %). Ce guide détaille tarifs officiels, étapes complètes et erreurs à éviter.
· 10 min de lecture · Eliott Godet · Guide pillar redevance
Tarifs officiels INPI 2026 pour déposer une marque française
Le coût d'un dépôt de marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle est fixe et transparent. Il dépend principalement du nombre de classes que vous sélectionnez selon la classification de Nice (45 classes au total : 34 pour les produits et 11 pour les services). Le paiement s'effectue directement sur le portail e-procédures de l'INPI au moment du dépôt.
Grille tarifaire INPI 2026 (procédure en ligne)
- Dépôt 1 classe : 190 €
- Chaque classe supplémentaire : 40 €
- Renouvellement (tous les 10 ans, 1 classe) : 290 €
- Renouvellement classe additionnelle : 40 €
- Opposition à une marque tierce : 400 €
- Inscription d'un acte (cession, licence, gage) : 27 €
- Recours administratif contre une décision INPI : 95 €
Concrètement, un dirigeant qui dépose sa marque dans 3 classes (très courant en B2B) paiera 270 € à l'INPI. Pour 5 classes : 350 €. Au-delà de 5 classes, on entre dans une logique de marque "multi-activités" qui mérite généralement un conseil professionnel pour éviter de surfacturer un usage qui ne sera pas effectif.
Coût total réel : INPI + accompagnement
Au-delà des frais INPI stricts, plusieurs postes peuvent s'ajouter :
- Recherche d'antériorité approfondie par un conseil en propriété industrielle (CPI) ou avocat spécialisé : 300 à 1 500 €. Indispensable pour éviter un refus, une opposition d'un titulaire de marque antérieure, ou pire, des poursuites en contrefaçon.
- Accompagnement juridique au dépôt (rédaction du libellé des classes, gestion des objections INPI) : 500 à 2 000 € selon la complexité.
- Surveillance de marque annuelle (alerte si dépôt similaire par un tiers) : 200 à 600 €/an.
- Renouvellement à 10 ans : 290 € INPI + frais de gestion éventuels.
Budget réaliste pour un dépôt sécurisé : 800 à 2 500 € tout compris pour 3 classes, incluant recherche d'antériorité, dépôt et accompagnement. Pour un dépôt en autonomie sans recherche approfondie, on descend à 270-350 € — au risque d'une opposition ou refus qui coûtera 10× plus cher à corriger.
Les 5 étapes pour déposer votre marque en ligne
Étape 1 : Vérifier la disponibilité (recherche d'antériorité)
Avant tout dépôt, vérifiez que votre marque est libre de droits antérieurs. Sources à consulter :
- Base de données Marques INPI (gratuit) : data.inpi.fr
- EUIPO pour les marques de l'Union européenne (gratuit)
- WIPO Global Brand Database pour les marques internationales
- Infogreffe pour les dénominations sociales
- Annuaire INPI des noms de domaine et bases ICANN
Une recherche basique gratuite couvre les identités strictes. Une recherche approfondie par un CPI couvre les similarités phonétiques, visuelles et conceptuelles — c'est l'analyse que ferait un opposant. Pour une marque destinée à devenir un actif fiscal (logée dans une licence à votre société), la recherche approfondie est non négociable.
Étape 2 : Déterminer les classes de produits et services
La classification de Nice répartit les biens et services en 45 classes. Le choix conditionne l'étendue exacte de votre monopole. Une erreur fréquente : déposer trop de classes (gaspillage budget) ou trop peu (protection inefficace). Listez votre activité actuelle et vos extensions à 3-5 ans.
Exemples concrets :
- Cabinet de conseil : classes 35 (services commerciaux) + 41 (formation) + 42 (services scientifiques) = 270 €
- Restaurant : classes 29 (aliments transformés) + 30 (produits boulangerie) + 43 (services restauration) = 270 €
- Marque vêtements : classes 25 (vêtements) + 35 (vente) = 230 €
Étape 3 : Remplir le formulaire en ligne sur procedures.inpi.fr
Connectez-vous au portail e-procédures de l'INPI. Le formulaire vous demande :
- Identité du déposant (personne physique ou morale, raison sociale, SIREN)
- Modèle de la marque : nom (marque verbale), logo (marque figurative ou semi-figurative), ou combinaison
- Libellé précis des produits/services par classe
- Adresse de correspondance et e-mail
Le paiement par CB conclut le dépôt. Vous recevez immédiatement un récépissé avec votre numéro national de dépôt (10 chiffres) qui servira de référence pendant toute la durée de l'instruction.
Étape 4 : Suivre l'examen INPI et la publication au BOPI
L'INPI examine votre demande sous environ 6 semaines. Si tout est conforme, votre marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), déclenchant une période d'opposition de 2 mois pendant laquelle des tiers (titulaires de marques antérieures, par exemple) peuvent contester votre dépôt.
Si une opposition est formée, vous disposez d'un délai pour y répondre. Vous pouvez transiger (réduire vos classes ou modifier votre libellé), maintenir votre dépôt et risquer un rejet partiel, ou abandonner. L'absence d'opposition après 2 mois sécurise le dossier.
Étape 5 : Recevoir le certificat d'enregistrement
En l'absence d'opposition et d'objection finale de l'INPI, vous recevez votre certificat d'enregistrement environ 5 à 6 mois après le dépôt. Votre marque est protégée pour 10 ans renouvelables indéfiniment. Le numéro d'enregistrement définitif remplace le numéro de dépôt et devient la référence officielle.
Au-delà du coût : transformer votre marque en actif fiscal
La plupart des dirigeants voient le dépôt comme une dépense pure. C'est une vision incomplète. En 2026, une marque déposée et utilisée commercialement devient un actif immatériel valorisable — et si elle est détenue personnellement par le dirigeant (pas par la société), elle peut générer un flux de revenus fiscalement optimisé.
Le mécanisme de la redevance de marque
Le principe est encadré par les articles 92-2-3° et 50-0 du CGI : le dirigeant, propriétaire de la marque en nom propre, signe un contrat de licence forfaitaire avec sa société d'exploitation (SAS, SARL, EURL). En contrepartie du droit d'usage de la marque, la société verse une redevance annuelle au dirigeant.
Important post-arrêt Lancaster (CAA Paris 15 novembre 2024, n°23PA01115) : la redevance doit être forfaitaire (pas indexée sur le CA ou les bénéfices) et basée sur une valorisation indépendante selon la norme ISO 10668. Une redevance % du CA peut être requalifiée en BIC professionnel avec assujettissement aux cotisations sociales TNS (~45 %).
Le double avantage fiscal
- Côté société : la redevance est entièrement déductible de l'IS (art. 39 CGI). Pour 50 000 € de redevance, économie IS = 12 500 € (taux 25 %). À comparer avec les dividendes qui sortent après paiement de l'IS.
- Côté dirigeant : la redevance est imposée en BIC. Régime micro-BIC (recettes ≤ 83 600 € en 2026) : abattement forfaitaire de 50 %. Seule la moitié des recettes est soumise au barème IR + 18,6 % de PS. Économie comparée à un salaire équivalent : 30-40 %.
Pour le détail comparatif salaire vs dividendes vs redevance, voir notre guide pillar redevance de marque 2026, le guide licence de marque, et le guide taux de redevance.
5 erreurs fréquentes au dépôt et comment les éviter
Erreur 1 — Déposer trop de classes "au cas où". Une marque non utilisée dans une classe pendant 5 ans est attaquable en déchéance pour défaut d'usage. Limitez aux classes effectivement exploitées ou exploitables à 3 ans. Inutile de payer 5 classes si vous n'en utiliserez que 2.
Erreur 2 — Sauter la recherche d'antériorité approfondie. Un dépôt opposé coûte facilement 3 000 à 8 000 € en procédure (réponse à l'opposition, conseil, perte de positionnement marketing) — bien plus que les 800-1 500 € d'une recherche professionnelle préalable.
Erreur 3 — Déposer au nom de la société (alors qu'on veut la redevance). Si vous voulez monter une redevance de marque, la marque doit être au nom personnel du dirigeant (ou de sa holding patrimoniale), pas au nom de la société d'exploitation. Une cession ultérieure (de la société vers le dirigeant) est coûteuse fiscalement et risque la requalification en distribution déguisée.
Erreur 4 — Libellé de classes trop générique. "Services commerciaux" (classe 35) est trop large. L'INPI peut demander de préciser, et un libellé flou est plus facilement attaquable. Privilégiez "Services de conseil en gestion d'entreprise pour PME" — précis et défendable.
Erreur 5 — Oublier le renouvellement à 10 ans. La marque s'éteint si vous ne renouvelez pas. Mettez une alerte automatique 6 mois avant l'échéance pour éviter de perdre votre actif (et la redevance qui va avec).
Calendrier complet : du dépôt à la première redevance perçue
- S-2 à S0 : recherche d'antériorité approfondie (2 semaines)
- S0 : dépôt INPI en ligne (1 journée)
- S+1 à S+6 : examen INPI sur la forme
- S+6 : publication au BOPI
- S+6 à S+14 : période d'opposition (2 mois)
- S+16 à S+24 : examen sur le fond + délivrance certificat
- S+24 : marque enregistrée (5-6 mois après dépôt)
En parallèle, dès la S+1 (après dépôt), vous pouvez initier la valorisation ISO 10668 et la rédaction du contrat de licence avec votre société. La redevance peut être perçue dès la signature du contrat même avant l'enregistrement définitif (le dépôt suffit à fonder une titularité opposable).
Comment sécuriser votre marque et vos revenus avec RemUp
RemUp accompagne les dirigeants de PME (CA > 500 k€) dans la mise en place de la redevance de marque comme alternative légale aux dividendes flat-taxés. Notre processus en 5 étapes : (1) audit gratuit en 30 min pour vérifier votre éligibilité, (2) valorisation indépendante ISO 10668 (1-2 sem), (3) rédaction du contrat de licence forfaitaire post-Lancaster 2024 (2-3 sem), (4) validation comptable avec votre expert-comptable, (5) suivi annuel en cas de contrôle fiscal. 0 redressement client sur 5 ans. Réserver un audit gratuit.
Questions fréquentes sur le dépôt INPI 2026
Combien coûte vraiment un dépôt de marque INPI en 2026 ?
190 € pour 1 classe + 40 € par classe supplémentaire (procédure en ligne). Le coût total pour un dépôt sécurisé (recherche d'antériorité approfondie + dépôt en 3 classes + accompagnement juridique) se situe entre 800 et 2 500 €. Un dépôt en autonomie sans recherche coûte 270-350 € mais expose à des risques élevés de refus ou opposition.
Combien de classes choisir pour mon dépôt ?
Listez votre activité actuelle et vos extensions à 3 ans. 3 classes en moyenne suffisent à la plupart des PME. Au-delà de 5 classes, faites un audit avec un conseil en propriété industrielle : déposer trop large génère des coûts inutiles ET expose à une action en déchéance pour défaut d'usage après 5 ans.
Faut-il une recherche d'antériorité avant de déposer ?
Oui, c'est indispensable. Une recherche basique gratuite couvre les identités strictes (même nom exact). Une recherche approfondie par un CPI (300-1 500 €) couvre les similarités phonétiques, visuelles et conceptuelles — c'est ce qu'analyserait un opposant. Sauter cette étape revient à risquer une opposition à 3 000-8 000 €.
Quel est le délai pour obtenir l'enregistrement de la marque ?
Environ 5 à 6 mois après le dépôt : 6 semaines d'examen INPI sur la forme, 2 mois de période d'opposition au BOPI, 2-3 mois d'examen sur le fond et délivrance du certificat. Vous pouvez utiliser la marque dès le dépôt avec la mention "™" (et ®️ après l'enregistrement définitif).
Peut-on déposer une marque au nom d'une société et la transférer au dirigeant ensuite ?
Oui mais c'est coûteux fiscalement. Une cession société → dirigeant est traitée comme une vente : la société dégage une plus-value taxable à l'IS, le dirigeant acquitte les droits d'enregistrement, et l'administration peut requalifier en distribution déguisée si le prix n'est pas conforme au marché. Mieux vaut déposer directement au nom personnel du dirigeant dès le départ si vous visez la redevance.
La redevance de marque est-elle vraiment moins taxée qu'un salaire ?
Oui. Abattement micro-BIC de 50 % jusqu'à 83 600 € en 2026 + déductibilité IS pour la société. Sur 50 000 € de redevance : ≈ 12 150 € de fiscalité dirigeant + 12 500 € d'économie IS = économie nette de 30-40 % vs un salaire équivalent. Voir le guide pillar redevance.
Comment renouveler une marque INPI à 10 ans ?
Le renouvellement coûte 290 € pour 1 classe + 40 € par classe additionnelle. À effectuer dans les 6 mois précédant l'échéance (ou dans les 6 mois suivants moyennant surcoût). Au-delà, la marque s'éteint définitivement et toute personne peut redéposer un signe identique. Mettez une alerte 12 mois avant l'échéance.
Que faire si l'INPI rejette mon dépôt ?
L'INPI peut rejeter un dépôt pour motifs absolus (signe descriptif, déceptif, contraire à l'ordre public) ou relatifs (opposition d'un titulaire antérieur). Vous avez 2 mois pour répondre. Stratégies : modifier le libellé pour contourner l'objection, transiger avec l'opposant, ou former un recours administratif (95 €) puis judiciaire si besoin.
Une marque déposée en France protège-t-elle aussi à l'étranger ?
Non. Une marque INPI protège uniquement sur le territoire français. Pour l'Europe, déposez une marque de l'Union européenne (EUTM) via l'EUIPO (à partir de 850 € pour 1 classe, couvre 27 pays). Pour l'international, le système Madrid de l'OMPI permet une protection dans 130+ pays avec un seul dépôt.
Pour aller plus loin
Articles connexes : guide licence de marque, évaluation de marque ISO 10668, modèle de contrat de licence, éviter l'abus de droit, arrêt Lancaster 2024. Simulateurs : simulateur de redevance.