Étude de cas — Cabinet dentaire : une redevance de marque en SELARL
Un cabinet dentaire implanté en région parisienne depuis 12 ans, environ 800 000 € de chiffre d'affaires, a structuré une redevance de marque praticien–société pour optimiser la rémunération du dirigeant tout en préservant la trésorerie du cabinet. Profil du dossier, contexte, montage et résultat business en fourchette.
· 6 min de lecture · Eliott Godet
Contexte de l'entreprise
Le client est un cabinet dentaire implanté en région parisienne depuis 12 ans, qui s'est forgé une solide réputation dans sa spécialité. Avec un chiffre d'affaires d'environ 800 000 €, le praticien-dirigeant cherchait à optimiser sa rémunération après des années de développement, tout en préservant la trésorerie du cabinet.
La marque du cabinet, reconnue localement grâce à une patientèle fidèle, une présence digitale soignée et d'excellents avis Google, représentait un actif immatériel significatif, non valorisé jusqu'alors.
- Secteur : professions de santé
- Structure : SELARL
- Effectif : 2 salariés
- Ancienneté : 12 ans
Solution mise en place
Après un audit d'éligibilité, la marque a été valorisée selon la norme ISO 10668 par un évaluateur indépendant. Sur cette base, une redevance de marque fixe et annuelle — un forfait déterminé par la valorisation, jamais un pourcentage du chiffre d'affaires — a été mise en place au bénéfice du praticien-dirigeant, en complément de sa rémunération classique.
- Valorisation de la marque selon la norme ISO 10668, par un évaluateur indépendant.
- Contrat de licence de marque rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance forfaitaire fixe annuelle (cadre post-Lancaster 2024).
- Accompagnement juridique et comptable complet.
- Coordination avec l'expert-comptable du cabinet.
Pourquoi une redevance fixe plutôt qu'un pourcentage du CA
Depuis l'arrêt Lancaster (CAA Paris, 15 novembre 2024), une redevance calculée en pourcentage du chiffre d'affaires est requalifiable par l'administration. Pour un professionnel de santé en SELARL, la sécurité juridique est primordiale : la redevance retenue est un forfait fixe annuel issu de la valorisation indépendante ISO 10668, opposable à l'administration.
Résultats obtenus
À revenu net dirigeant équivalent, le montage redevance de marque coûte moins cher au cabinet qu'une augmentation de rémunération soumise aux charges sociales TNS : la redevance ne supporte pas ces charges et constitue une charge déductible pour la société.
- Économies annuelles pour le cabinet : de l'ordre de 15 000 à 20 000 € par an, à revenu net dirigeant inchangé.
- Trésorerie préservée : le cash-flow libéré reste disponible pour le cabinet.
- Sécurité juridique : valorisation indépendante archivée, contrat post-Lancaster, montage opposable.
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