Je travaille sous enseigne : puis-je quand même mettre en place une redevance ?

Seulement si vous détenez un signe propre, distinct de l'enseigne du réseau : le nom historique de votre magasin, une collection de montures, un service nommé. L'enseigne appartient au franchiseur et ne peut pas être concédée par vous. Le contrat de franchise doit en plus être relu, car il restreint parfois l'usage d'autres signes.

Ma collection de montures peut-elle être déposée ?

Oui, dans la classe des articles de lunetterie, et c'est souvent le dépôt le plus solide du dossier : une collection porte un nom inventé, donc distinctif, et son exploitation est facile à démontrer. Le dessin des montures, lui, relève des dessins et modèles, qui sont un autre titre.

Que vaut mon nom si je quitte mon réseau ?

Tout dépend de ce que vous avez déposé. Un opticien qui n'a jamais protégé son nom propre sort du réseau sans signe, et doit tout reconstruire. Celui qui l'a déposé et exploité conserve un actif que ses clients reconnaissent, et qu'il peut concéder à sa société.

Comment le montant de la redevance est-il fixé ?

Par la valorisation indépendante de la marque, menée selon la méthodologie ISO 10668, qui aboutit à un montant fixe annuel inscrit au contrat de licence. Ce montant ne suit pas vos ventes : c'est le prix de la concession du signe, et il est connu avant tout engagement.

Redevance de marque : ce qu'un opticien-lunetier peut en attendre

Sachez distinguer l’enseigne d’un réseau de votre propre marque d’opticien, et comment la détenir pour percevoir une redevance de votre société.

L'optique est le métier où la confusion entre enseigne et marque propre coûte le plus cher. Un opticien indépendant travaille sous une enseigne nationale qu'il n'a pas choisie, dont il paie la redevance de franchise, et qui ne lui appartiendra jamais. S'il quitte le réseau, il repart avec son local, son équipe et ses clients — et sans un nom.

Celui qui a monté son magasin sous son propre nom est dans la situation inverse : il possède un signe que personne n'a déposé. C'est précisément celui-là qui peut être déposé en propre, puis concédé à la société d'exploitation. L'enseigne du réseau, elle, ne rentre jamais dans le dispositif : elle est la propriété du franchiseur.

Ce qui fait la marque chez un opticien-lunetier

Chez un opticien, trois signes se superposent, et un seul peut lui appartenir : l'enseigne du réseau, la marque propre du magasin, et la collection qu'il fait fabriquer.

La marque propre du magasin: Le nom de l'indépendant, celui qui figure sur la vitrine et que les clients citent. Il résiste aux changements d'enseigne et aux déménagements, et c'est le seul signe qui peut être déposé par le dirigeant lui-même.
La collection de montures: Beaucoup d'opticiens font produire une collection sous un nom maison, parfois sur plusieurs magasins. C'est une marque de produit, dans la classe des articles de lunetterie, et c'est le signe le plus facilement copié par un concurrent.
L’enseigne de réseau: Concédée par un contrat de franchise ou d'adhésion, elle appartient au franchiseur : la redevance va dans ce sens-là. Elle ne peut donc pas faire l'objet d'une licence consentie par le dirigeant à sa propre société.
Le service en magasin: Un atelier de montage à l'heure, un service de basse vision, une offre pour enfants nommée et affichée : un service nommé devient un signe distinctif, souvent plus fort que le nom du magasin lui-même.

Le choix des classes de dépôt se fait sur l'activité réelle, pas sur l'intitulé du code d'activité : la classification de Nice et le guide de la marque déposée de ValorUp expliquent ce découpage.

Les formes juridiques des opticiens-lunetiers

La forme de la société ne change pas la nature de la redevance, mais elle change ce à quoi elle se compare : les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié et celles d'un travailleur non salarié ne se calculent pas de la même façon.

SARL: La forme la plus fréquente pour un magasin indépendant : le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés, et le partage entre rémunération et dividendes y est l'arbitrage habituel.
SAS: Choisie pour accueillir un associé ou préparer une revente, elle place le président sous le régime des assimilés salariés. La comparaison entre salaire, dividendes et redevance se fait alors avec d'autres taux.
Plusieurs magasins: Un opticien qui détient deux ou trois points de vente les exploite souvent dans autant de sociétés. Un signe détenu par le dirigeant peut être concédé à chacune d'elles, chaque licence étant un contrat distinct à son nom.
Franchise: Sous enseigne, l'exploitation se fait dans une société liée au franchiseur par contrat. La marque propre du magasin, si elle existe, vit à côté : c'est elle qui se dépose, pas l'enseigne.

Les contraintes propres au métier

Un dirigeant de ce secteur n'a pas seulement le droit des marques à regarder : il a aussi les règles de sa profession. Voici ce qui se vérifie avant le dépôt, et ce qui ne fait pas obstacle.

Une profession réglementée, sans ordre: L'opticien-lunetier exerce une profession de santé réglementée, inscrite au code de la santé publique, mais il n'existe pas d'ordre professionnel des opticiens. Il n'y a donc pas de code de déontologie à opposer au dépôt d'une marque — la vérification porte sur la publicité et les mentions portées sur les documents de santé.
Le contrat de franchise: C'est la contrainte principale du métier. Les contrats de réseau encadrent souvent l'usage de tout autre signe par le franchisé, et l'enseigne du réseau n'est jamais cessible. Le contrat de franchise se relit avant tout dépôt, et c'est le premier document que demande le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle.
Le tiers payant et les réseaux de soins: L'adhésion à une plateforme de soins impose un conventionnement et des grilles tarifaires. Elle n'affecte pas la propriété d'un nom, mais elle explique pourquoi la différenciation se fait par le service, qui est précisément ce qu'on nomme.
La convention réglementée: La licence consentie par le dirigeant à sa société est une convention réglementée : elle s'approuve en assemblée et s'inscrit au registre. Le dossier qui l'accompagne fait partie de l'acte.

Comment ça se met en place

Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit et sans engagement, avec un expert RemUp.
Recherche d'antériorité, puis dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant.
Valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668.
Contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société, et formalisme de la convention réglementée.

Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. Le coût de l'accompagnement vous est présenté sur devis personnalisé, à l'issue de l'audit.

Questions fréquentes

Je travaille sous enseigne : puis-je quand même mettre en place une redevance ?: Seulement si vous détenez un signe propre, distinct de l'enseigne du réseau : le nom historique de votre magasin, une collection de montures, un service nommé. L'enseigne appartient au franchiseur et ne peut pas être concédée par vous. Le contrat de franchise doit en plus être relu, car il restreint parfois l'usage d'autres signes.
Ma collection de montures peut-elle être déposée ?: Oui, dans la classe des articles de lunetterie, et c'est souvent le dépôt le plus solide du dossier : une collection porte un nom inventé, donc distinctif, et son exploitation est facile à démontrer. Le dessin des montures, lui, relève des dessins et modèles, qui sont un autre titre.
Que vaut mon nom si je quitte mon réseau ?: Tout dépend de ce que vous avez déposé. Un opticien qui n'a jamais protégé son nom propre sort du réseau sans signe, et doit tout reconstruire. Celui qui l'a déposé et exploité conserve un actif que ses clients reconnaissent, et qu'il peut concéder à sa société.
Comment le montant de la redevance est-il fixé ?: Par la valorisation indépendante de la marque, menée selon la méthodologie ISO 10668, qui aboutit à un montant fixe annuel inscrit au contrat de licence. Ce montant ne suit pas vos ventes : c'est le prix de la concession du signe, et il est connu avant tout engagement.

Vous dirigez une entreprise de ce secteur ? L'audit dure une heure, il est gratuit et sans engagement : réservez un rendez-vous avec un expert RemUp. Pour un ordre de grandeur avant d'en parler, le simulateur de redevance de marque donne une estimation à titre indicatif.