SELARL médecin : +83,6k€ via votre nom en 2026

Pour un médecin en SELARL, chaque euro d'honoraire est le fruit d'années d'expertise et d'une réputation bâtie patiemment. Et si cette réputation, incarnée par votre nom, devenait un actif générant des revenus fiscalement optimisés ? En 2026, la redevance de marque n'est plus un outil réservé aux grands groupes. C'est un levier stratégique permettant de transformer votre notoriété en un flux de revenus personnels pouvant atteindre 83 600€ par an, tout en allégeant l'IS de votre société. Un mécanisme 100% légal, à condition d'en maîtriser les rouages.

11/05/2026 · 12 min de lecture · Eliott Godet

Qu'est-ce que la redevance de marque en SELARL pour un médecin ?

## Qu'est-ce que la redevance de marque en SELARL pour un médecin ?<br />La redevance de marque est une somme versée par une société (le licencié) au propriétaire d'une marque (le concédant) en contrepartie du droit d'utiliser cette marque. Dans le contexte d'une SELARL, ce mécanisme permet à la structure d'exploitation de louer le nom patronymique du médecin, qui constitue une marque commerciale de fait, à ce même médecin qui en est le propriétaire en personne physique.<br /><br />Ce montage repose sur une distinction juridique fondamentale : le médecin, personne physique, propriétaire de son nom et de sa réputation, et la SELARL, personne morale, qui exploite commercialement cette notoriété pour attirer et fidéliser une patientèle. La redevance vient rémunérer l'apport de cet actif immatériel essentiel qu'est la marque.<br /><br />Pour être valide, le contrat de licence doit formaliser cette relation. Il ne s'agit pas d'une simple écriture comptable, mais d'un acte juridique qui doit respecter des conditions de fond et de forme précises, notamment une valorisation juste et objective de la marque, indépendante des performances de la société. La valorisation de la marque doit respecter la norme **ISO 10668**.<br />[TIPS: La marque peut être le nom patronymique du praticien, un nom de fantaisie pour le cabinet, ou un logo. L'essentiel est qu'elle ait une valeur économique distincte de la SELARL.]

Les avantages de la redevance de marque pour le médecin et sa SELARL

Le principal avantage est un **cost killing fiscal** à double détente. Pour la SELARL, la redevance est une charge 100% déductible de son résultat imposable, ce qui réduit mécaniquement son Impôt sur les Sociétés (IS). Pour un bénéfice situé dans la tranche à 25%, une redevance de 50 000€ génère une économie d'IS de 12 500€.<br/><br/>Pour le médecin, les revenus perçus sont soumis au régime fiscal très favorable du micro-BIC non professionnel (case 5NO de la déclaration de revenus), tant que le montant annuel ne dépasse pas 83 600€. Ce régime offre un abattement forfaitaire de 50% avant calcul de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. C'est une alternative bien plus performante que les dividendes ou un complément de salaire.

Les 4 bénéfices clés

Au-delà de l'optimisation pure, ce montage structure et sécurise le patrimoine du praticien.

• **Optimisation fiscale et sociale** : Jusqu'à 82% d'économies de charges sociales par rapport à un versement en salaire.
• **Création d'un actif patrimonial** : Votre nom devient un actif tangible, valorisé, qui peut être cédé ou transmis, distinctement du cabinet.
• **Protection juridique renforcée** : Le dépôt de la marque à l'INPI et le contrat de licence protègent votre nom contre toute utilisation non autorisée.
• **Facilitation de la transmission** : Lors de la cession du cabinet, la marque peut faire l'objet d'une transaction séparée, offrant une flexibilité et une optimisation fiscale supplémentaires (cession soumise au PFU à 31,4% en 2026).

Les inconvénients et les risques à anticiper

Le principal risque est la **requalification fiscale**. Si l'administration juge la redevance excessive ou fictive, elle peut la réintégrer au résultat de la SELARL (entraînant un rappel d'IS et des pénalités) et la considérer comme un revenu distribué (dividendes) ou un salaire pour le médecin, avec les cotisations sociales afférentes. Ce risque est particulièrement élevé si le montage n'est pas correctement justifié.<br/><br/>La jurisprudence, notamment l'arrêt **Lancaster (CAA Paris, 2024)**, a clairement établi les lignes rouges. Une redevance indexée sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices est désormais systématiquement requalifiée en revenus professionnels, soumis aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés (environ 45%). La redevance doit impérativement être **forfaitaire**, basée sur une valorisation indépendante et rigoureuse de la marque.

Points de vigilance à ne pas négliger

• **Valorisation de la marque** : Elle doit être réalisée par un expert selon des méthodes reconnues (norme ISO 10668) et documentée dans un rapport détaillé. Une auto-évaluation est proscrite.
• **Formalisme juridique** : Un contrat de licence en bonne et due forme est indispensable. De plus, ce montage constitue une convention réglementée qui doit être approuvée par l'assemblée générale des associés de la SELARL (Art. L.223-19 du Code de commerce).
• **Coûts initiaux** : La mise en place engendre des frais : dépôt de marque à l'INPI (à partir de 190€ pour 10 ans), honoraires pour la valorisation et la rédaction des actes juridiques.
• **Absence de droits sociaux** : Contrairement à un salaire, la redevance ne génère aucun droit à la retraite, au chômage ou à l'assurance maladie.

Comment mettre en place une redevance de marque en SELARL : le guide étape par étape

## Comment mettre en place une redevance de marque en SELARL : le guide étape par étape<br />La mise en place d'une redevance de marque est un processus structuré qui ne laisse aucune place à l'improvisation. Chaque étape doit être validée pour garantir la sécurité juridique et fiscale du montage.<br />### Étape 1 : Audit et dépôt de la marque<br />Avant tout, il faut s'assurer que votre nom ou le nom de votre cabinet peut constituer une marque. Il doit être distinctif et disponible. Si ce n'est pas déjà fait, la première action concrète est de déposer votre marque auprès de l'**Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)**. Cette démarche confère un monopole d'exploitation pour 10 ans renouvelables et constitue la preuve de votre propriété. Le coût de dépôt à l'INPI est d'environ 190€ pour 10 ans.<br /><br />### Étape 2 : Valorisation financière de la marque<br />C'est l'étape la plus critique. Un rapport de valorisation, conforme à la norme internationale **ISO 10668**, doit être établi. Il analyse des dizaines de critères (notoriété, ancienneté, zone de chalandise, publications, etc.) pour déterminer la valeur économique de votre marque. Le montant de la redevance annuelle forfaitaire est ensuite calculé en appliquant un taux (généralement entre 5% et 12%) à cette valeur.<br /><br />### Étape 3 : Rédaction du contrat de licence de marque<br />Un avocat spécialisé doit rédiger un contrat de concession de licence entre vous (personne physique) et votre SELARL. Ce document doit préciser : l'identité des parties, la description de la marque, l'étendue des droits concédés (exclusifs ou non), le territoire, la durée et, surtout, le **montant forfaitaire** de la redevance et ses modalités de paiement.<br /><br />### Étape 4 : Validation juridique et comptable<br />Le contrat doit être soumis à la procédure des conventions réglementées et approuvé en assemblée générale. Ensuite, votre expert-comptable doit être informé pour intégrer correctement la charge dans les comptes de la SELARL et vous guider pour la déclaration des revenus de votre côté.<br /><br />[TIPS: Conservez précieusement le rapport de valorisation et le procès-verbal de l'AG. Ce sont les documents clés à présenter en cas de contrôle fiscal.]

Étape 1 : Audit et dépôt de la marque

Avant tout, il faut s'assurer que votre nom ou le nom de votre cabinet peut constituer une marque. Il doit être distinctif et disponible. Si ce n'est pas déjà fait, la première action concrète est de déposer votre marque auprès de l'**Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)**. Cette démarche confère un monopole d'exploitation pour 10 ans renouvelables et constitue la preuve de votre propriété.

Étape 2 : Valorisation financière de la marque

C'est l'étape la plus critique. Un rapport de valorisation, conforme à la norme internationale **ISO 10668**, doit être établi. Il analyse des dizaines de critères (notoriété, ancienneté, zone de chalandise, publications, etc.) pour déterminer la valeur économique de votre marque. Le montant de la redevance annuelle forfaitaire est ensuite calculé en appliquant un taux (généralement entre 5% et 12%) à cette valeur.

Étape 3 : Rédaction du contrat de licence de marque

Un avocat spécialisé doit rédiger un contrat de concession de licence entre vous (personne physique) et votre SELARL. Ce document doit préciser : l'identité des parties, la description de la marque, l'étendue des droits concédés (exclusifs ou non), le territoire, la durée et, surtout, le **montant forfaitaire** de la redevance et ses modalités de paiement.

Étape 4 : Validation juridique et comptable

Le contrat doit être soumis à la procédure des conventions réglementées et approuvé en assemblée générale. Ensuite, votre expert-comptable doit être informé pour intégrer correctement la charge dans les comptes de la SELARL et vous guider pour la déclaration des revenus de votre côté.

La fiscalité de la redevance de marque : ce qu'il faut savoir en 2026

La fiscalité de la redevance de marque est avantageuse car elle se situe à la croisée de deux régimes favorables. Comprendre la mécanique est essentiel pour en mesurer l'impact.

Côté SELARL : une charge déductible

La redevance versée est considérée comme une charge d'exploitation. Conformément à l'**article 39 du CGI**, elle est déductible du résultat imposable à l'IS si elle remplit trois conditions : être exposée dans l'intérêt de l'entreprise, correspondre à une charge effective et ne pas être excessive. La valorisation rigoureuse justifie ce dernier point.

Côté médecin : le régime micro-BIC non professionnel

Les redevances perçues sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels. Jusqu'à 83 600€ de revenus annuels, vous bénéficiez du régime micro-BIC (article 50-0 du CGI).<br/><br/>**Calcul de l'imposition en 2026 :**<br/>1. **Abattement de 50%** : Pour 50 000€ de redevance, seuls 25 000€ sont imposables.<br/>2. **Impôt sur le Revenu (IR)** : Les 25 000€ sont ajoutés à vos autres revenus et soumis au barème progressif.<br/>3. **Prélèvements Sociaux (PS)** : Ils s'élèvent à **18,6%** en 2026 et s'appliquent également sur la base après abattement (soit 18,6% de 25 000€).<br/><br/>Le taux d'imposition global (IR + PS) est donc bien inférieur à celui des dividendes (Flat Tax à 31,4%) ou d'un salaire (charges sociales + IR).

Quid de la TVA ?

La location de marque est une prestation de service soumise à la TVA au taux de 20%. Toutefois, le médecin peut bénéficier de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) tant que ses revenus de redevance ne dépassent pas 37 500€ par an (seuil 2026). Au-delà, il faudra facturer la TVA à la SELARL, qui pourra la déduire.

Jurisprudence récente : les décisions clés à connaître

Le contentieux fiscal sur les redevances de marque est abondant. Connaître les décisions structurantes est indispensable pour sécuriser son montage. L'administration fiscale scrute particulièrement les schémas internes où le dirigeant est à la fois concédant et bénéficiaire via sa société.

L'arrêt Lancaster (CAA Paris, 15 nov. 2024) : la fin des redevances proportionnelles

C'est la décision la plus importante de ces dernières années. La Cour a jugé qu'une redevance calculée en pourcentage du chiffre d'affaires ou des bénéfices révèle une participation directe du dirigeant à l'exploitation commerciale. Par conséquent, les revenus sont requalifiés en BIC **professionnels**, ce qui entraîne l'assujettissement aux lourdes cotisations sociales des TNS (40-45%).<br/><br/>**La leçon à retenir est claire : depuis 2024, seule une redevance forfaitaire, décorrélée des résultats de l'entreprise et basée sur une évaluation objective de la valeur de la marque, est fiscalement sécurisée.**

L'arrêt Manoukian (CE, 27 juil. 2005) : distinction marque de fabrique vs. marque commerciale

Le Conseil d'État a établi une distinction clé. Les revenus d'une "marque de fabrique" (liée à un produit fabriqué) relèvent des BNC. Ceux d'une "marque commerciale ou de service", comme le nom d'un médecin, relèvent des BIC. Cette jurisprudence confirme que les médecins sont bien dans le champ des BIC, leur permettant de bénéficier du régime micro-BIC.

Jurisprudence sur le caractère non excessif

De nombreuses décisions confirment que le caractère non excessif de la redevance s'apprécie au regard de la valeur de la marque et de l'avantage réel qu'en retire la société. Un rapport de valorisation détaillé est la meilleure défense. Les juges valident souvent les montages où la redevance représente entre 1% et 5% du chiffre d'affaires, mais attention : ce ratio est un **indicateur de cohérence a posteriori**, pas une méthode de calcul.

Questions fréquentes