SELARL médecin : la redevance de marque en 2026

Pour un médecin en SELARL, la réputation bâtie au fil des années peut prendre la forme d'une marque, déposée à son nom. Sa société d'exercice peut alors l'exploiter sous licence, contre une redevance fixe et annuelle, jusqu'à 80 000€ par an par société exploitant la marque. Le montage obéit au droit fiscal comme au Code de déontologie médicale : les deux se vérifient avant toute mise en place.

11/05/2026 · 12 min de lecture · Eliott Godet

Qu'est-ce que la redevance de marque en SELARL pour un médecin ?

La redevance de marque est une somme versée par une société (le licencié) au titulaire d'une marque (le concédant), en contrepartie du droit de l'utiliser. En SELARL, le médecin titulaire d'une marque en personne physique la concède, par un contrat de licence, à la société d'exercice qui exerce sous ce nom.

Encore faut-il qu'il y ait une marque. Un nom, même réputé, n'en est pas une par lui-même : la propriété d'une marque s'acquiert par son enregistrement, à l'INPI (code de la propriété intellectuelle). Le contrat de licence formalise ensuite la relation : un acte juridique, qui fixe un montant forfaitaire issu d'une valorisation de la marque établie selon la méthodologie ISO 10668, indépendant des performances de la société.

Un médecin n'exerce pas comme un commerçant : le Code de déontologie médicale pose que « la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (article R.4127-19 du code de la santé publique). Ce qu'il permet ou non pour une marque se vérifie avec le conseil départemental de l'Ordre, dont l'avis se recueille avant toute mise en place.

Ce que la licence apporte au médecin et à sa SELARL

Le mécanisme joue à deux niveaux. Pour la SELARL, la redevance est une charge déductible de son résultat, à condition que son montant soit normal (article 39 du CGI). Au taux de 25 %, une redevance de 50 000 € réduit son impôt sur les sociétés de 12 500 €.

Pour le médecin, la redevance d'une marque commerciale ou de service, perçue sans participation personnelle, continue et directe à l'activité de concession, relève des revenus industriels et commerciaux non professionnels. En micro-BIC, sous le seuil de recettes de 83 600 €, un abattement forfaitaire de 50 % s'applique avant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Redevance plafonnée à 80 000 €/an par société, sous le seuil micro-BIC de 83 600 €.

Ce que le montage apporte

• Un actif identifié : la marque déposée au nom du médecin est un actif incorporel, valorisé, distinct de la SELARL.
• Une protection juridique : le dépôt à l'INPI et le contrat de licence encadrent l'usage du signe.
• Une transmission à part : lors de la cession du cabinet, la marque peut faire l'objet d'une transaction séparée. Sa cession n'est pas une cession de titres : son imposition dépend de la catégorie des revenus qu'elle produisait, et s'étudie au cas par cas.

Les inconvénients et les risques à anticiper

Le principal risque est la requalification fiscale. Si l'administration juge la redevance excessive ou fictive, elle peut la réintégrer au résultat de la SELARL, avec un rappel d'impôt sur les sociétés et des pénalités, et la traiter chez le médecin comme un revenu distribué.

La doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230) trace une autre ligne : une redevance indexée sur le chiffre d'affaires de la société que le médecin détient expose à une qualification en revenus professionnels, soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. L'arrêt Lancaster (CAA Paris, 2024) n'impose pas le forfait ; par prudence, nous recommandons une redevance forfaitaire, fondée sur une valorisation indépendante de la marque.

Points de vigilance à ne pas négliger

• Valorisation de la marque : établie par un évaluateur selon la méthodologie ISO 10668 et documentée dans un rapport détaillé. Une auto-évaluation ne fonde rien.
• Formalisme juridique : un contrat de licence en bonne et due forme. Ce contrat est une convention réglementée, approuvée par l'assemblée des associés de la SELARL (art. L.223-19 du Code de commerce).
• Coûts initiaux : la taxe de dépôt de la marque à l'INPI (190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire), la valorisation et la rédaction des actes.
• Absence de droits sociaux : contrairement à un salaire, la redevance n'ouvre aucun droit à la retraite, au chômage ou à l'assurance maladie.

L'administration peut aussi invoquer l'abus de droit : l'article L.64 du LPF vise les actes fictifs et ceux qui n'ont pu être inspirés que par le seul motif d'éluder l'impôt ; l'article L.64 A, un but principalement fiscal. La justification économique, la contrepartie de l'usage d'un actif réel, est donc primordiale.

Comment mettre en place une redevance de marque en SELARL

La mise en place suit un ordre : la marque d'abord, sa valeur ensuite, le contrat enfin.

Étape 1 : audit et dépôt de la marque

Il faut d'abord s'assurer que votre nom, ou celui de votre cabinet, peut constituer une marque : distinctif et disponible. Si elle n'est pas déposée, la première action est de la déposer à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). L'enregistrement confère un droit exclusif pour dix ans, renouvelable, et fonde votre propriété. C'est aussi le moment de présenter le projet au conseil départemental de l'Ordre.

Étape 2 : valorisation financière de la marque

C'est l'étape qui fonde tout le reste. Un rapport de valorisation, établi selon la méthodologie ISO 10668, détermine la valeur économique de votre marque ; le montant de la redevance annuelle forfaitaire en découle.

Étape 3 : rédaction du contrat de licence de marque

Le contrat de licence entre vous, personne physique, et votre SELARL est rédigé par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Il fixe notamment l'étendue des droits concédés, la durée et le montant forfaitaire de la redevance.

Étape 4 : approbation et traitement comptable

Le contrat suit la procédure des conventions réglementées et s'approuve en assemblée. Votre expert-comptable comptabilise ensuite la charge dans la SELARL, et vous accompagne pour la déclaration de votre côté.

Conservez le rapport de valorisation et le procès-verbal d'assemblée. Ce sont les pièces à présenter en cas de contrôle fiscal.

La fiscalité de la redevance de marque : ce qu'il faut savoir en 2026

La redevance se traite des deux côtés : charge pour la SELARL, revenu pour le médecin. Et la TVA se regarde à part.

Côté SELARL : une charge déductible

La redevance est une charge d'exploitation. Selon l'article 39 du CGI, elle est déductible du résultat imposable à l'IS si elle est exposée dans l'intérêt de l'entreprise, correspond à une charge effective et n'est pas excessive. La valorisation documente ce dernier point.

Côté médecin : le régime micro-BIC non professionnel

Les redevances d'une marque commerciale ou de service relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BNC-SECT-30-10-30, § 10), ici non professionnels. Le régime micro-BIC (article 50-0 du CGI) s'applique sous le seuil de recettes de 83 600 € des prestations de services.

• Abattement de 50 % : pour 50 000 € de redevance, 25 000 € sont imposables.
• Impôt sur le revenu : ces 25 000 € s'ajoutent à vos autres revenus, au barème progressif.
• Prélèvements sociaux : 18,6 % en 2026, sur la même base, soit 4 650 €.
• Déclaration : 2042 C PRO, micro-BIC non professionnel, ligne des prestations de services, cases 5NP, 5OP ou 5PP.

Et la TVA ?

Les soins à finalité thérapeutique dispensés par les professions médicales sont exonérés de TVA (article 261, 4, 1° du CGI ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10). Une activité exonérée n'ouvre pas droit à déduction (BOI-TVA-DED-10-20 § 50) : la SELARL ne récupère pas la TVA qu'on lui facture. La concession de marque, elle, est une prestation de services soumise en principe à la TVA. Si le médecin concédant ne relève pas de la franchise en base (article 293 B du CGI), la TVA qu'il facture reste à la charge de la SELARL : le point se chiffre avec l'expert-comptable avant de fixer le montant.

Jurisprudence : ce que les décisions jugent

Deux décisions éclairent une redevance de marque entre un dirigeant et sa société. Chacune se cite pour ce qu'elle juge.

L'arrêt Lancaster (CAA Paris, 15 nov. 2024) : ce qu'il juge, ce qu'il ne juge pas

La Cour a jugé que des redevances de marque fixées à 2 % du chiffre d'affaires et 10 % du bénéfice, versées par une société à son dirigeant, étaient des revenus professionnels au regard des contributions sociales, « compte tenu des modalités de leur détermination et de la réitération dans la durée » ; le contribuable a obtenu la décharge. L'arrêt n'impose pas le forfait et ne dit rien des cotisations des TNS.

Notre recommandation de prudence : une redevance forfaitaire, décorrélée des résultats de l'entreprise et basée sur une évaluation objective de la valeur de la marque. Son fondement est la doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230), pas cet arrêt.

CE, 27 juillet 2005, n° 252847 : marque de fabrique ou marque commerciale

Le Conseil d'État a jugé que des marques cédées par le président d'une société de prêt-à-porter, sans procédé de fabrication, sans modèle et sans intervention du cédant dans la production, étaient des marques commerciales, et non des marques de fabrique. L'arrêt ne concerne pas les médecins : il est cité pour la frontière qu'il trace, que la doctrine administrative reprend (BOI-BNC-SECT-30-10-30, § 10).

Un montant normal se démontre

Le caractère normal d'une redevance s'apprécie au regard de la valeur de la marque et de l'avantage qu'en retire la société. C'est ce que documente le rapport de valorisation.

Questions fréquentes