Marque de fabrique : BNC ou BIC, le choix fiscal 2026

Pour un professionnel libéral, la marque est plus qu'un nom : c'est un actif stratégique. Mais sa valorisation financière soulève une question fiscale cruciale : les revenus générés relèvent-ils des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ? En 2026, cette distinction n'est pas un simple détail administratif. Elle conditionne directement le montant de vos impôts et de vos charges sociales. Une erreur d'appréciation peut entraîner une requalification coûteuse par l'administration fiscale.

01/05/2026 · 12 min de lecture · Eliott Godet

Marque de fabrique vs commerciale : la distinction clé

La confusion entre marque de fabrique et marque commerciale est fréquente, pourtant leurs régimes fiscaux diffèrent radicalement. Comprendre cette nuance est la première étape pour sécuriser vos revenus.<br /><br />La **marque de fabrique** est intrinsèquement liée à un produit que vous fabriquez ou transformez. Le Conseil d'État (CE 15 jan 1992 n°120482, Cariel) a établi que pour relever des BNC, la concession de la marque doit être accessoire à une activité de fabrication. Pensez à un artisan créateur qui appose sa marque sur ses créations uniques.<br /><br />La **marque commerciale**, quant à elle, est associée à une activité de service, de négoce ou de distribution. Elle identifie l'entreprise qui commercialise des produits ou services, sans nécessairement les fabriquer. La jurisprudence (CE 27 juil 2005 n°252847, Manoukian) a solidifié cette distinction, classant les revenus de concession de marque commerciale dans la catégorie des BIC.

Le régime fiscal : BNC par principe, BIC par exception

## Le régime fiscal : BNC par principe, BIC par exception<br />Par défaut, l'article 92-2-3° du Code Général des Impôts (CGI) classe les produits de la concession d'une marque de fabrique dans la catégorie des BNC. Ce régime est souvent avantageux pour les professions libérales, car il est aligné sur leur fiscalité habituelle.<br /><br />Cependant, l'administration fiscale reste vigilante. Si la gestion de la marque devient une activité prépondérante et organisée, elle peut être requalifiée en activité commerciale, faisant basculer les revenus dans la catégorie des **BIC professionnels**. Cette requalification entraîne des conséquences lourdes : l'assujettissement aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (environ 40-45%), bien plus élevées que les prélèvements sociaux de 18,6% applicables en 2026 aux revenus du patrimoine. La jurisprudence Casino Guichard (CE 9 nov 2015 n°374744) illustre ce risque.<br />### Les critères de la requalification en BIC professionnel<br />L'administration s'appuie sur un faisceau d'indices pour déterminer si l'exploitation de la marque constitue une activité commerciale (jurisprudence Casino Guichard, CE 9 nov 2015 n°374744) :<br />- **L'implication personnelle :** Le dirigeant participe-t-il activement à la promotion et au développement de la marque ?<br />- **Les moyens engagés :** Des dépenses publicitaires importantes sont-elles réalisées ?<br />- **La nature de la rémunération :** Une redevance indexée sur le chiffre d'affaires est un indice fort de participation aux résultats commerciaux. L'arrêt Lancaster (CAA Paris, n°23PA01115) de fin 2024 a renforcé ce point.

Les critères de la requalification en BIC professionnel

L'administration s'appuie sur un faisceau d'indices pour déterminer si l'exploitation de la marque constitue une activité commerciale (jurisprudence Casino Guichard, CE 9 nov 2015 n°374744) :

• **L'implication personnelle :** Le dirigeant participe-t-il activement à la promotion et au développement de la marque ?
• **Les moyens engagés :** Des dépenses publicitaires importantes sont-elles réalisées ?
• **La nature de la rémunération :** Une redevance indexée sur le chiffre d'affaires est un indice fort de participation aux résultats commerciaux.

La redevance de marque : l'alternative puissante en micro-BIC

## La redevance de marque : l'alternative puissante en micro-BIC<br />Pour la majorité des dirigeants de PME (SAS, SARL), la marque exploitée est de nature **commerciale**. Plutôt que de risquer une requalification, il existe une stratégie d'optimisation fiscale structurée et sécurisée : la location de votre marque à votre propre société.<br /><br />Le mécanisme est le suivant : vous, en tant que personne physique, signez un contrat de licence avec votre société d'exploitation. Celle-ci vous verse une redevance mensuelle. Ce montage, lorsqu'il est correctement mis en place, permet de percevoir des revenus en **BIC non professionnel**, ouvrant droit au régime micro-BIC.<br />### Les avantages du régime micro-BIC non professionnel<br />Ce régime, encadré par l'article 50-0 du CGI, est un levier de cost killing fiscal puissant :<br />- **Plafond de revenus :** Vous pouvez percevoir jusqu'à 83 600€ de redevances par an.<br />- **Abattement forfaitaire :** Un abattement de 50% est appliqué sur ces revenus. Seule la moitié est donc soumise à l'impôt.<br />- **Fiscalité allégée :** Les 50% restants sont soumis à votre tranche marginale d'imposition (TMI) et aux prélèvements sociaux de 18,6% (taux 2026).<br />- **Déductibilité pour l'entreprise :** La redevance versée est une charge 100% déductible de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pour votre entreprise.<br />[TIPS: La clé du régime non professionnel (Art. 155, IV CGI) est l'absence de participation personnelle, directe et continue à l'activité de location. Le contrat de licence et la valorisation forfaitaire sont essentiels pour le prouver.]

Les avantages du régime micro-BIC non professionnel

Ce régime, encadré par l'article 50-0 du CGI, est un levier de cost killing fiscal puissant :

• **Plafond de revenus :** Vous pouvez percevoir jusqu'à 83 600€ de redevances par an.
• **Abattement forfaitaire :** Un abattement de 50% est appliqué sur ces revenus. Seule la moitié est donc soumise à l'impôt.
• **Fiscalité allégée :** Les 50% restants sont soumis à votre tranche marginale d'imposition (TMI) et aux prélèvements sociaux de 18,6% (taux 2026).
• **Déductibilité pour l'entreprise :** La redevance versée est une charge 100% déductible de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pour votre entreprise.

Cession de marque et autres cas d'optimisation

## Cession de marque et autres cas d'optimisation<br />Au-delà de la perception de redevances, la détention d'une marque en nom propre offre d'autres opportunités patrimoniales, notamment en cas de cession. Il est important d'anticiper la fiscalité de ces opérations pour faire les bons choix stratégiques.<br /><br />Si vous décidez de céder votre marque, la plus-value réalisée est soumise à un régime fiscal spécifique. Contrairement aux revenus locatifs, il ne s'agit pas d'un revenu courant mais d'un gain en capital. Ce type de gain est souvent analysé avec attention, tout comme la fiscalité sur la plus-value sur titres.<br />### Fiscalité de la plus-value de cession de marque<br />La plus-value de cession d'une marque détenue en personne physique est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé Flat Tax. Pour 2026, ce taux global est de **31,4%**.<br />- **12,8%** au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR).<br />- **18,6%** au titre des prélèvements sociaux (taux 2026).<br />- **Option pour le barème progressif :** Il reste possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR si cela est plus avantageux pour votre situation, mais cette option est globale pour tous vos revenus de capitaux mobiliers de l'année.

Fiscalité de la plus-value de cession de marque

La plus-value de cession d'une marque détenue en personne physique est soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé Flat Tax. Pour 2026, ce taux global est de **31,4%**.

• **12,8%** au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR).
• **18,6%** au titre des prélèvements sociaux (taux 2026).
• **Option pour le barème progressif :** Il reste possible d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR si cela est plus avantageux pour votre situation, mais cette option est globale pour tous vos revenus de capitaux mobiliers de l'année.

Comment sécuriser votre stratégie fiscale avec RemUp

Mettre en place une stratégie de redevance de marque ne s'improvise pas. Pour garantir sa conformité légale et sa robustesse face à un contrôle fiscal, un accompagnement expert est indispensable. Chez RemUp, nous avons développé une méthodologie en 5 étapes, validée par des avocats fiscalistes et éprouvée par plus de 5 ans d'expérience sans aucun redressement client.

Notre processus sécurisé de A à Z

• **1. Audit d'éligibilité (30 min, gratuit) :** Nous analysons votre structure, la notoriété de votre marque et estimons précisément votre potentiel d'économies.
• **2. Valorisation de marque (1-2 semaines) :** Nos experts réalisent une évaluation financière conforme à la norme ISO 10668. Vous recevez un rapport détaillé de 40 pages qui justifie le montant forfaitaire de la redevance, un document clé en cas de contrôle.
• **3. Formalisation juridique (2-3 semaines) :** Nous gérons le dépôt de votre marque à l'INPI si nécessaire et rédigeons un contrat de licence sur-mesure, blindé juridiquement et conforme à la jurisprudence récente (notamment l'arrêt Lancaster).
• **4. Validation comptable (1 semaine) :** Nous formons votre expert-comptable aux écritures spécifiques et assurons une intégration parfaite dans votre bilan, en conformité avec l'article 39 du CGI sur la déductibilité des charges.
• **5. Suivi et accompagnement (continu) :** Nous restons à vos côtés pour le suivi annuel, l'accompagnement en cas de question de l'administration et l'ajustement de la stratégie si besoin.

Questions fréquentes