Louer sa marque à sa société en 2026 : +30 k€ net/an
Le dirigeant qui détient sa marque à titre personnel peut la louer à sa propre société via un contrat de licence forfaitaire et percevoir jusqu'à 83 600 €/an de redevance en micro-BIC avec abattement forfaitaire de 50 %. La société déduit la redevance de son IS (économie 15-25 %), le dirigeant la déclare en BIC (impôt limité). Pratique 100 % légale encadrée par les articles 92-2-3°, 50-0 du CGI et l'arrêt Lancaster 2024 (CAA Paris n°23PA01115 — redevance forfaitaire obligatoire). Audit gratuit en 1 h.
· 12 min de lecture · Eliott Godet · Guide pillar redevance
Le principe : louer sa marque à sa société
Le mécanisme repose sur une séparation patrimoniale entre le dirigeant (propriétaire personnel de la marque) et sa société d'exploitation (qui utilise la marque commercialement). La marque, déposée à l'INPI au nom personnel du dirigeant (190 € pour 1 classe), constitue un actif immatériel appartenant au patrimoine privé.
Le dirigeant signe alors un contrat de licence forfaitaire avec sa société, qui devient licenciée. En contrepartie du droit d'usage de la marque, la société verse une redevance annuelle (forfaitaire, obligatoire post-Lancaster 2024) au dirigeant. Ce mécanisme transforme un revenu professionnel en revenu patrimonial fiscalement optimisé.
Les 3 avantages fiscaux majeurs
1. Déductibilité IS pour la société (économie 15-25 %)
La redevance versée est entièrement déductible du résultat imposable de la société (article 39 CGI), comme toute charge d'exploitation. Pour 50 000 € de redevance versée, l'économie d'IS atteint 7 500 € à 12 500 € selon que le résultat se trouve dans la tranche réduite (15 % jusqu'à 42 500 €) ou normale (25 %). Sur une PME bénéficiaire, c'est une économie immédiate substantielle.
2. Régime micro-BIC avec abattement 50 % côté dirigeant
Les redevances perçues sont imposées en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Le régime micro-BIC s'applique jusqu'à 83 600 € de recettes annuelles en 2026 avec un abattement forfaitaire de 50 % représentatif des frais. Sur 50 000 € de redevance perçue, seuls 25 000 € sont imposés au barème IR + 18,6 % de prélèvements sociaux (sur la base 50 000 €).
3. Exonération de cotisations sociales (post-Lancaster)
Important : depuis l'arrêt Lancaster du 15 novembre 2024 (CAA Paris n°23PA01115), la redevance doit être forfaitaire (pas indexée sur le CA ou les bénéfices). Si conforme : aucune cotisation sociale TNS. Si indexée : requalification en BIC professionnel + 45 % de cotisations TNS (régime indépendant). Le forfait est désormais la norme.
Combien pouvez-vous toucher ? 3 cas chiffrés
Cas 1 — Dirigeant SAS à 800 k€ de CA, marque consultant
- Valeur ISO 10668 estimée : 400 000 €
- Taux de redevance secteur conseil : 5 %
- Redevance annuelle forfaitaire : 40 000 €
- Côté société : déduction IS 25 % = 10 000 € d'économie
- Côté dirigeant : abattement micro-BIC 50 % → base 20 000 € à TMI 30 % = 6 000 € IR + 7 440 € PS = 13 440 € fiscalité
- Net dans la poche : 26 560 € + société économise 10 000 € = gain net consolidé 36 560 €
Cas 2 — Dirigeant SAS à 1,5 M€ de CA, marque retail
- Valeur ISO 10668 estimée : 800 000 €
- Taux de redevance secteur retail : 4 %
- Redevance annuelle forfaitaire : 60 000 €
- Économie IS société (25 %) : 15 000 €
- Fiscalité dirigeant (abattement 50 % + TMI 41 %) : ≈ 17 000 €
- Net dirigeant : 43 000 € + société économise 15 000 € = gain net consolidé 58 000 €
Cas 3 — Dirigeant SARL à 600 k€ de CA, marque artisan
- Valeur ISO 10668 estimée : 250 000 €
- Taux de redevance secteur artisanat : 3 %
- Redevance annuelle forfaitaire : 18 000 €
- Économie IS société (15 % sur tranche réduite) : 2 700 €
- Fiscalité dirigeant (abattement 50 % + TMI 30 %) : ≈ 4 350 €
- Net dirigeant : 13 650 € + société économise 2 700 € = gain net consolidé 16 350 €
Les conditions légales à respecter
1. La marque doit être à votre nom personnel
Si la marque est déposée au nom de la société, vous ne pouvez pas lui louer en retour. Dépôt initial au nom du dirigeant (190 €/classe à l'INPI). Si la marque est actuellement détenue par la société : cession société → dirigeant possible mais coûteuse fiscalement (plus-value taxable, droits d'enregistrement). Privilégier le dépôt direct dès la création de la société.
2. Contrat de licence forfaitaire (post-Lancaster 2024)
Le contrat doit préciser :
- Montant forfaitaire annuel (pas indexé sur le CA — règle Lancaster)
- Durée (généralement 5-10 ans renouvelable)
- Périmètre d'utilisation (territoire, classes de produits/services)
- Modalités de paiement (mensuel, trimestriel, annuel)
- Clauses de rupture et résiliation
3. Valorisation indépendante de la marque (ISO 10668)
L'administration fiscale peut contester un montant de redevance jugé excessif. Une valorisation indépendante selon la norme ISO 10668 (rapport opposable de 30-40 pages) justifie le montant et sécurise le montage en cas de contrôle.
4. Approbation en assemblée générale
Le contrat de licence entre la société et son dirigeant est une convention réglementée (art. L.227-10 Code de commerce pour la SAS, L.223-19 pour la SARL). Il doit faire l'objet d'un rapport spécial du commissaire aux comptes (si applicable) et être approuvé en AG (le dirigeant concerné ne prend pas part au vote).
3 erreurs à éviter
Erreur 1 — Redevance indexée sur le CA. Depuis Lancaster 2024, un % du CA est requalifié en BIC professionnel = +45 % de cotisations TNS. Toujours fixer un montant forfaitaire annuel.
Erreur 2 — Pas de valorisation indépendante. Un montant arbitraire ou "à la louche" est attaquable. Le rapport ISO 10668 justifie le chiffre. Coût : inclus dans le dispositif gagnant-gagnant RemUp (économies année 1).
Erreur 3 — Marque non déposée à l'INPI. Sans dépôt officiel, la propriété est contestable. Le dépôt INPI (190 €) confère un titre de propriété opposable et une date certaine. Indispensable pour sécuriser le montage.
Comparaison avec les autres modes de rémunération
Salaire vs redevance pour 50 000 € net dirigeant
- 100 % salaire SAS : coût total société ≈ 113 000 €
- 100 % dividendes : coût total société ≈ 97 000 €
- 50 000 € redevance + salaire minimum : coût total société ≈ 75 000 €
Économie typique avec redevance : 20-25 k€/an vs salaire pur pour un dirigeant à 100 k€ de rémunération.
Processus RemUp en 4-6 semaines
- Audit gratuit 1 h : éligibilité, estimation valorisation, calcul économie
- Dépôt INPI (si pas déjà fait) : 190 € + 40 €/classe additionnelle
- Valorisation ISO 10668 (1-2 semaines) : rapport opposable 30-40 pages
- Rédaction contrat de licence par nos avocats fiscalistes (2-3 semaines)
- Validation comptable avec votre expert-comptable
- Approbation AG + démarrage des versements
Questions fréquentes — Louer sa marque à sa société
Est-il légal de louer sa marque à sa propre société ?
Oui, 100 % légal. Le dispositif est encadré par les articles 92-2-3° et 50-0 du Code Général des Impôts. Conditions : marque détenue à titre personnel par le dirigeant, contrat de licence formalisé, redevance forfaitaire (post-Lancaster 2024), approbation en AG comme convention réglementée. RemUp affiche 0 redressement client sur 5 ans.
Combien puis-je toucher en louant ma marque ?
Jusqu'à 83 600 €/an en régime micro-BIC avec abattement forfaitaire de 50 %. Le montant exact dépend de la valeur ISO 10668 de votre marque (typiquement 8-12 % de la valeur par an). Pour une marque valorisée 400 k€, redevance optimale : 30-50 k€/an. Audit gratuit en 1 h pour estimer votre montant.
Quel est le régime fiscal de la redevance ?
Régime micro-BIC jusqu'à 83 600 €/an : abattement forfaitaire de 50 %, base imposée à l'IR au barème + 18,6 % de prélèvements sociaux. Au-delà : régime réel BIC (déduction des frais réels). Aucune cotisation sociale TNS si la redevance est forfaitaire (conforme Lancaster 2024).
Faut-il créer une société à part pour la marque ?
Non, le dirigeant détient la marque en nom personnel (personne physique). Pas besoin de créer une société séparée. Si vous voulez optimiser la transmission, vous pouvez ensuite apporter la marque à une SCI à l'IS ou une holding patrimoniale (mais ce n'est pas obligatoire au départ).
Que dit l'arrêt Lancaster 2024 ?
L'arrêt de la CAA Paris du 15 novembre 2024 (n°23PA01115) a fixé un principe clair : une redevance indexée sur le CA ou les bénéfices est désormais considérée comme un revenu professionnel, requalifiée en BIC professionnel avec assujettissement aux cotisations sociales TNS (~45 %). Solution conforme : redevance forfaitaire annuelle basée sur une valorisation ISO 10668 indépendante. Voir notre guide arrêt Lancaster.
Comment se passe l'imposition concrètement ?
Vous déclarez la redevance dans la case 5KO ou 5LO (régime micro-BIC) de votre déclaration 2042-C-PRO. L'administration applique automatiquement l'abattement de 50 % et calcule l'IR au barème + prélèvements sociaux 18,6 % (sur la base avant abattement). Pas de TVA à facturer (régime micro). Pas de déclaration sociale TNS.
Puis-je cumuler redevance et salaire ?
Oui, c'est la stratégie la plus courante. Salaire minimum (≈ 30 000 €) pour valider 4 trimestres retraite + protection sociale, puis redevance (jusqu'à 83 600 €) en complément. Économie typique vs salaire pur : 25 000 €/an pour un dirigeant à 100 k€ de rémunération.
Y a-t-il un risque de contrôle fiscal ?
Aucun risque si le montage respecte les 4 piliers post-Lancaster 2024 : (1) valorisation ISO 10668 indépendante, (2) redevance forfaitaire (pas % CA), (3) contrat de licence formalisé, (4) approbation AG. RemUp affiche 0 redressement client sur 5 ans avec ces conditions.
Pour aller plus loin
Ressources : guide pillar redevance de marque 2026, guide licence de marque, taux de redevance par secteur, arrêt Lancaster 2024 décrypté, norme ISO 10668, coût dépôt INPI, contrat de licence de marque modèle 2026. Landings BOFU : audit redevance gratuit, valoriser sa marque, réduire ses charges. Simulateurs : simulateur redevance, dividendes vs salaire.