Cession de marque : le PFU à 31,4% en 2026

Vendre la marque de votre PME peut générer une plus-value significative. En 2026, cette plus-value est soumise par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou Flat Tax, à un taux global de 31,4%. Comprendre ce mécanisme est crucial pour optimiser votre fiscalité personnelle et sécuriser le fruit de votre travail.

09/05/2026 · 7 min de lecture · Eliott Godet

Le régime fiscal de la plus-value sur marque en 2026

## Le régime fiscal de la plus-value sur marque en 2026 Lorsqu'un dirigeant cède une marque qu'il détient à titre personnel, le gain réalisé est qualifié de plus-value sur biens meubles incorporels. Ce régime fiscal est distinct de celui des plus-values sur titres ou immobilières et présente des spécificités importantes à maîtriser. Il est régi par l'**article 150-0 A et suivants du Code Général des Impôts (CGI)**. Depuis 2018, le régime par défaut pour l'imposition de cette plus-value est le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé Flat Tax. Ce dispositif simplifie l'imposition en appliquant un taux unique, mais il n'est pas toujours la solution la plus optimale. **En 2026, le PFU s'élève à 31,4%.** ### La nature de la plus-value sur marque La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente de la marque et son prix d'acquisition. Pour une marque que vous avez créée, le prix d'acquisition est souvent limité aux frais de dépôt auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), ce qui rend la plus-value potentiellement très élevée. Fiscalement, cette opération relève du régime des plus-values des particuliers, codifié à l'article 150-0 A et suivants du Code Général des Impôts (CGI), à condition que la marque soit détenue en dehors de toute activité professionnelle par le cédant. ### Le PFU (Flat Tax) 2026 : une imposition à 31,4% Le PFU est le mécanisme d'imposition standard pour les revenus du capital. En 2026, son taux global est de **31,4%**. Ce taux unique se décompose de la manière suivante : * **12,8%** au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR). * **18,6%** au titre des Prélèvements Sociaux (PS), incluant la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Ce taux forfaitaire s'applique directement sur le montant de la plus-value nette, sans aucun abattement pour durée de détention. C'est une solution simple et prévisible pour le dirigeant. ### Attention à la contribution sur les hauts revenus (CEHR) Il est crucial de ne pas oublier la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). Si la plus-value, ajoutée à vos autres revenus, fait dépasser votre revenu fiscal de référence certains seuils (250 000€ pour une personne seule, 500 000€ pour un couple), une taxe additionnelle de 3% à 4% s'appliquera. Le PFU ne vous exonère pas de cette contribution.

La nature de la plus-value sur marque

La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente de la marque et son prix d'acquisition. Pour une marque que vous avez créée, le prix d'acquisition est souvent limité aux frais de dépôt auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), ce qui rend la plus-value potentiellement très élevée. Fiscalement, cette opération relève du régime des plus-values des particuliers, codifié à l'article 150-0 A et suivants du Code Général des Impôts (CGI), à condition que la marque soit détenue en dehors de toute activité professionnelle par le cédant.

Le PFU (Flat Tax) 2026 : une imposition à 31,4%

Le PFU est le mécanisme d'imposition standard pour les revenus du capital. En 2026, son taux global est de **31,4%**. Ce taux unique se décompose de la manière suivante : * **12,8%** au titre de l'Impôt sur le Revenu (IR). * **18,6%** au titre des Prélèvements Sociaux (PS), incluant la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Ce taux forfaitaire s'applique directement sur le montant de la plus-value nette, sans aucun abattement pour durée de détention. C'est une solution simple et prévisible pour le dirigeant.

Attention à la contribution sur les hauts revenus (CEHR)

Il est crucial de ne pas oublier la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR). Si la plus-value, ajoutée à vos autres revenus, fait dépasser votre revenu fiscal de référence certains seuils (250 000€ pour une personne seule, 500 000€ pour un couple), une taxe additionnelle de 3% à 4% s'appliquera. Le PFU ne vous exonère pas de cette contribution.

Calculer la plus-value de cession : méthode et exemple

Le calcul de la plus-value imposable est une étape fondamentale. La formule est simple en théorie, mais la détermination de chaque élément doit être rigoureuse pour être défendable en cas de contrôle fiscal. **Plus-value imposable = Prix de cession - Prix d'acquisition** Le **prix de cession** est le montant que l'acheteur (votre société ou un tiers) vous verse pour la marque. Le **prix d'acquisition** correspond aux frais que vous avez personnellement engagés pour créer et protéger la marque (frais de dépôt INPI, honoraires de conseil en propriété industrielle, etc.).

PFU vs barème progressif : quel choix pour votre plus-value ?

Le PFU est le régime par défaut, mais il n'est pas une fatalité. Chaque contribuable peut, lors de sa déclaration de revenus, opter pour l'imposition de l'ensemble de ses revenus du capital au barème progressif de l'IR. Cette option est globale : elle s'appliquera à votre plus-value sur marque, mais aussi à vos dividendes et autres plus-values de l'année. Le choix entre ces deux régimes dépend entièrement de votre situation fiscale personnelle, notamment de votre Taux Marginal d'Imposition (TMI). Une simulation précise est indispensable avant de prendre une décision.

La redevance de marque : l'alternative à la cession immédiate

## La redevance de marque : l'alternative à la cession immédiate La cession de marque est une opération ponctuelle qui vous fait perdre la propriété de votre actif le plus précieux. Il existe une stratégie alternative plus souple et souvent plus rentable sur le long terme : la mise en place d'une redevance de marque. Le principe est simple : au lieu de vendre votre marque à votre société, vous lui en louez l'usage. En contrepartie, votre entreprise vous verse une redevance mensuelle ou annuelle. Cette approche transforme un capital dormant en un flux de revenus réguliers et fiscalement optimisés. ### Les avantages de la redevance sur la cession Opter pour la redevance de marque présente des avantages considérables par rapport à une cession unique : - **Conservation de l'actif :** Vous restez propriétaire de votre marque, un actif stratégique qui continue de se valoriser avec votre entreprise. - **Revenus récurrents :** Vous percevez jusqu'à **83 600€** par an de revenus personnels, soumis au régime très favorable du micro-BIC (abattement de 50%). - **Cost killing fiscal pour la PME :** La redevance est une charge 100% déductible pour votre société, réduisant ainsi son Impôt sur les Sociétés (IS) jusqu'à **63 000€** par an. - **Flexibilité :** Le contrat de licence peut être adapté ou arrêté, alors qu'une cession est définitive. ### Une fiscalité personnelle plus douce Alors que la plus-value de cession est taxée à 31,4% dès le premier euro, les redevances perçues en micro-BIC bénéficient d'un abattement de 50%. Ainsi, seuls 50% des montants perçus sont soumis à l'IR et aux prélèvements sociaux (18,6% en 2026). Le taux d'imposition effectif est donc bien plus faible. **Le régime micro-BIC est défini à l'article 50-0 du Code Général des Impôts (CGI).**

Les avantages de la redevance sur la cession

Opter pour la redevance de marque présente des avantages considérables par rapport à une cession unique :

**Conservation de l'actif :** Vous restez propriétaire de votre marque, un actif stratégique qui continue de se valoriser avec votre entreprise.
**Revenus récurrents :** Vous percevez jusqu'à **83 600€** par an de revenus personnels, soumis au régime très favorable du micro-BIC (abattement de 50%).
**Cost killing fiscal pour la PME :** La redevance est une charge 100% déductible pour votre société, réduisant ainsi son Impôt sur les Sociétés (IS) jusqu'à **63 000€** par an.
**Flexibilité :** Le contrat de licence peut être adapté ou arrêté, alors qu'une cession est définitive.

Une fiscalité personnelle plus douce

Alors que la plus-value de cession est taxée à 31,4% dès le premier euro, les redevances perçues en micro-BIC bénéficient d'un abattement de 50%. Ainsi, seuls 50% des montants perçus sont soumis à l'IR et aux prélèvements sociaux (18,6% en 2026). Le taux d'imposition effectif est donc bien plus faible.

Comment RemUp sécurise votre stratégie patrimoniale

Que vous optiez pour une cession ou pour la mise en place d'une redevance, le point de départ est le même : une valorisation de marque rigoureuse et incontestable. C'est le socle qui justifie le montant de la transaction et vous protège contre tout risque de requalification par l'administration fiscale. Chez RemUp, nous avons développé une méthodologie en 5 étapes pour sécuriser l'ensemble de votre projet, de l'évaluation à la mise en œuvre comptable.

Notre processus sécurisé en 5 étapes

**1. Audit d'éligibilité (gratuit) :** Nous analysons en 30 minutes la visibilité de votre marque, votre structure juridique et estimons le potentiel financier de l'opération, qu'il s'agisse d'une cession ou d'une redevance.
**2. Valorisation de marque (norme ISO 10668) :** Nos experts financiers réalisent une évaluation complète de votre marque, produisant un rapport détaillé qui servira de justification officielle du prix de cession ou du taux de redevance.
**3. Formalisation juridique :** Nos avocats partenaires rédigent l'ensemble des documents nécessaires : acte de cession, contrat de licence, procès-verbal d'Assemblée Générale pour la validation en tant que convention réglementée (Art. L.225-38 C. com.).
**4. Validation comptable :** Nous formons votre expert-comptable aux écritures spécifiques pour garantir une intégration parfaite et conforme dans les comptes de votre société.
**5. Suivi et accompagnement :** Nous restons à vos côtés pour le suivi annuel et vous accompagnons en cas de questions ou de contrôle de l'administration, forts de nos 5 ans d'expérience et de zéro redressement client.

Questions fréquentes

La plus-value sur la cession de ma marque est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Non. Si la marque est détenue à titre personnel et que sa gestion n'est pas considérée comme une activité professionnelle, la plus-value n'est pas soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Elle supporte uniquement les prélèvements sociaux de 18,6% (en 2026), qui sont inclus dans le PFU de 31,4%.

Puis-je céder ma marque à ma propre société (SAS ou SARL) ?

Oui, c'est une opération courante appelée 'apport' ou 'cession d'actif'. Cependant, elle doit être réalisée dans l'intérêt de la société et à un prix de marché juste. Une surévaluation du prix pourrait être requalifiée en abus de droit ou en avantage occulte (Art. 111, c) du CGI). Une valorisation par un expert indépendant est indispensable.

Quel est le prix d'acquisition de ma marque si je l'ai créée moi-même ?

Le prix d'acquisition correspond aux coûts directs que vous pouvez justifier, engagés pour sa création et sa protection. Il s'agit principalement des frais de dépôt à l'INPI et des éventuels honoraires de conseils en propriété industrielle. Ce montant est souvent faible, ce qui maximise la plus-value imposable.

La TVA s'applique-t-elle sur la cession d'une marque ?

Oui, en principe. La cession d'un élément d'actif incorporel comme une marque est considérée comme une prestation de services soumise à la TVA au taux normal de 20% (Art. 256 et 256 A du CGI). Si vous n'êtes pas assujetti à la TVA, vous pourriez bénéficier de la franchise en base, mais il est crucial de valider ce point avec un expert.

Cession ou redevance, que choisir pour ma marque ?

La cession offre un capital immédiat avec une fiscalité ponctuelle au PFU (31,4%). C'est idéal si vous avez un besoin de liquidités important. La redevance génère des revenus récurrents, fiscalement optimisés (micro-BIC), tout en vous permettant de conserver la propriété de la marque. C'est une stratégie patrimoniale de long terme. Le choix dépend de vos objectifs personnels et de ceux de votre entreprise.