Cession de marque 2026 : fiscalité de la plus-value

Céder la marque que vous détenez en nom propre, c'est en transférer la propriété, et renoncer aux redevances qu'elle produit. Le gain est une plus-value. Elle n'obéit pas aux règles d'une cession d'actions : une marque n'est pas un titre. Son régime dépend de la catégorie des revenus que la marque produisait, et il se chiffre au cas par cas.

09/05/2026 · 6 min de lecture · Eliott Godet

Une marque n'est pas un titre

Le régime des plus-values sur titres, et le prélèvement forfaitaire unique qui s'y attache, visent les valeurs mobilières et les droits sociaux : des actions, des parts de société. Une marque est un droit de propriété industrielle. Sa cession n'est pas une cession de titres, et ce régime ne s'y applique pas.

Ce qui compte, c'est la place que la marque occupait dans vos revenus. Tant que vous la concédiez à votre société, ses redevances relevaient d'une catégorie précise de l'impôt sur le revenu. C'est cette catégorie qui oriente l'imposition du gain le jour où vous la cédez.

Un calcul qui applique à la cession d'une marque le taux d'une cession d'actions part d'une base fausse. Avant de céder, faites chiffrer la plus-value par votre expert-comptable, sur votre situation.

Ce qui fixe le régime : la catégorie des revenus de la marque

Les redevances d'une marque commerciale ou de distribution « relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux » (BOI-BNC-SECT-30-10-30, § 10). Celles d'une marque de fabrique, perçues par son inventeur, relèvent des bénéfices non commerciaux (article 92, 2, 3° du CGI ; même doctrine). Chez un dirigeant de PME, la marque désigne presque toujours l'entreprise et ce qu'elle vend : c'est une marque commerciale ou de service.

Ce que le Conseil d'État a jugé

Le président d'une société de prêt-à-porter lui avait cédé les marques qu'il détenait. Il demandait, pour sa plus-value, le régime des bénéfices non commerciaux, réservé aux marques de fabrique, en faisant valoir qu'il avait créé les vêtements. Le contrat ne transférait que le droit d'utiliser les marques, sans procédé de fabrication, sans modèle et sans intervention du cédant dans la production. Les marques ont été jugées commerciales, et le régime refusé (CE, 27 juillet 2005, n° 252847).

La catégorie se juge sur ce que le contrat transfère, pas sur l'histoire du créateur. C'est aussi elle qui décide du régime des redevances tant que la marque est concédée.

Céder à sa propre société : prix normal et convention réglementée

Céder sa marque à la société qu'on dirige est possible. Deux conditions en font une opération défendable.

Un prix normal : établi par une valorisation de la marque. Un prix excessif pourrait être regardé comme un avantage occulte (article 111, c du CGI).
La procédure des conventions réglementées : la cession est une convention entre la société et son dirigeant (article L.227-10 du code de commerce en SAS, L.223-19 en SARL).

Céder ou concéder : la licence garde la marque

La licence ne transfère pas la propriété : vous restez titulaire de la marque, et la société qui l'exploite vous verse une redevance fixe et annuelle, en contrepartie de son usage. Pour une marque commerciale ou de service, perçue sans participation personnelle, continue et directe à l'activité, la redevance relève des revenus industriels et commerciaux non professionnels : en micro-BIC, un abattement de 50 % s'applique, et le chiffre d'affaires brut se déclare sur la 2042 C PRO, cases 5NP, 5OP ou 5PP.

Critère	Cession	Licence
Propriété de la marque	Transférée à l'acquéreur	Conservée par le dirigeant
Ce que perçoit le dirigeant	Un prix, une fois	Une redevance fixe, chaque année
Imposition	Une plus-value, selon la catégorie des revenus de la marque	Micro-BIC non professionnel, pour une marque commerciale ou de service
Ce qui fonde le montant	La valorisation de la marque	La valorisation de la marque

Redevance plafonnée à 80 000 €/an par société, sous le seuil micro-BIC de 83 600 €.

Comment RemUp vous accompagne

RemUp accompagne le dirigeant qui veut exploiter sa marque sans s'en dessaisir : dépôt à son nom à l'INPI, valorisation selon la méthodologie ISO 10668, contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, puis suivi annuel. Pour une cession, la valorisation fonde le prix ; l'imposition se chiffre avec votre expert-comptable.

Questions fréquentes

La cession de ma marque est-elle une cession de titres ?

Non. Le prélèvement forfaitaire unique vise les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. Une marque n'est ni une action ni une part sociale : sa cession n'est pas une cession de titres. Son régime dépend de la catégorie des revenus qu'elle produisait, bénéfices industriels et commerciaux pour une marque commerciale ou de service, bénéfices non commerciaux pour une marque de fabrique, et se vérifie au cas par cas avec l'expert-comptable.

Puis-je céder ma marque à ma propre société ?

Oui, à un prix normal, que la valorisation de la marque établit. La cession est une convention entre la société et son dirigeant : elle suit la procédure des conventions réglementées (article L.227-10 du code de commerce en SAS, L.223-19 en SARL). Un prix excessif pourrait être regardé comme un avantage occulte (article 111, c du CGI).

Qu'est-ce qui distingue une marque de fabrique d'une marque commerciale ?

La marque de fabrique est attachée à un produit fabriqué ; la marque commerciale ou de distribution identifie l'entreprise qui vend. Le Conseil d'État juge sur le contenu du contrat : une marque cédée sans procédé de fabrication, sans modèle et sans intervention du cédant dans la production est une marque commerciale (CE, 27 juillet 2005, n° 252847).

Cession ou licence, que choisir pour ma marque ?

La cession transfère la propriété, une fois pour toutes, et met fin aux redevances. La licence garde la marque au dirigeant : la société lui verse une redevance fixe et annuelle, en contrepartie de l'usage de la marque. Le choix dépend de vos objectifs, et se fait après avoir chiffré les deux voies.