Le nom de mon officine est-il déposable à l’INPI ?

Il l'est s'il est distinctif et disponible. « Pharmacie » seule est descriptif, mais associé à un nom de lieu, à un nom inventé ou à un élément figuratif, l'ensemble peut constituer une marque valable. Une recherche d'antériorité est indispensable : les noms d'officine se ressemblent beaucoup, et les groupements déposent largement.

Et si j’adhère à un groupement sous son enseigne ?

Les deux coexistent. L'enseigne du groupement vous est concédée par votre contrat d'adhésion et ne vous appartient pas ; le nom propre de l'officine reste le vôtre. C'est justement quand on change de groupement qu'on mesure lequel des deux signes on possède.

Puis-je déposer ma gamme de produits conseil ?

Oui, et c'est souvent le signe le plus intéressant du dossier : une gamme développée par le titulaire, vendue sous un nom maison, est une marque de produit qui s'use et se copie vite. Elle se dépose dans les classes correspondant aux produits concernés, qui ne sont pas celles de la pharmacie d'officine.

La redevance est-elle un pourcentage de mon chiffre d’affaires ?

Non. La redevance que nous mettons en place est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de votre marque selon la méthodologie ISO 10668. Elle ne suit pas l'activité de l'officine : c'est le prix de la concession du signe, et il est stipulé au contrat.

Redevance de marque : ce qu'un pharmacien titulaire peut en attendre

Voyez ce qui constitue la marque d’une officine, ce que l’Ordre des pharmaciens encadre, et comment un titulaire perçoit une redevance de sa société.

Une officine porte deux noms à la fois. Celui de l'enseigne de groupement, visible sur la croix verte et dans les catalogues, et celui que les clients emploient réellement : « la pharmacie du marché », « la pharmacie des Tilleuls ». Le second n'appartient généralement à personne, alors que c'est lui qui ramène les clients.

Le titulaire est pourtant celui qui l'a construit, parfois sur vingt ans, souvent en reprenant un nom qu'il a fait vivre. Déposer ce nom en propre, puis le concéder à la société d'exercice, fait deux choses : il protège le signe contre une reprise par une officine voisine ou par un site de parapharmacie, et il ouvre au titulaire un canal de rémunération distinct de sa rémunération de gérant et des dividendes.

Ce qui fait la marque chez un pharmacien titulaire

En officine, il faut distinguer trois couches : l'enseigne du groupement, le nom propre de la pharmacie, et les gammes que le titulaire a créées lui-même.

Le nom propre de l’officine: « Pharmacie des Tilleuls », « Grande Pharmacie du Centre » : le nom sous lequel la clientèle locale la désigne, et celui qu'elle tape dans un moteur de recherche. Il survit aux changements d'enseigne de groupement, ce qui en fait le signe le plus durable de l'officine.
La gamme à marque propre: Beaucoup de titulaires développent leur propre gamme — préparations, compléments, cosmétique, produits conseil sous un nom maison. C'est une marque de produit au sens plein, souvent déposable et rarement déposée, alors qu'elle est reprise dès qu'elle fonctionne.
L’enseigne de groupement: Elle appartient au groupement, pas au titulaire : elle est concédée par contrat d'adhésion et repart avec lui. Elle n'entre donc jamais dans le dispositif, et c'est une raison de plus de protéger le nom propre de l'officine, qui reste.
Le site et le click and collect: La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription est encadrée et autorisée sur déclaration ; le site porte le nom de l'officine. Un site référencé sous un nom qu'un tiers a déposé est une vulnérabilité, parce que le nom de domaine ne vaut pas titre sur le signe.

Le choix des classes de dépôt se fait sur l'activité réelle, pas sur l'intitulé du code d'activité : la classification de Nice et le guide de la marque déposée de ValorUp expliquent ce découpage.

Les formes juridiques des pharmaciens titulaires

La forme de la société ne change pas la nature de la redevance, mais elle change ce à quoi elle se compare : les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié et celles d'un travailleur non salarié ne se calculent pas de la même façon.

SELARL: Majoritaire en officine : le titulaire est gérant majoritaire, travailleur non salarié, et ses revenus se composent d'une rémunération, de dividendes, et le cas échéant d'une redevance au titre de la marque qu'il détient.
SELAS: Choisie pour accueillir plusieurs titulaires ou préparer une transmission, elle place le président sous le régime des assimilés salariés. L'arbitrage entre les canaux de rémunération ne se calcule pas avec les mêmes taux qu'en SELARL.
SNC: Encore présente dans les officines détenues à deux, elle expose les associés à une responsabilité indéfinie et solidaire. La détention de la marque hors de la société y prend un relief particulier : elle n'est pas dans le patrimoine engagé par l'exploitation.
SPFPL de pharmaciens: Elle détient des parts de sociétés d'exploitation, souvent pour un titulaire qui regroupe plusieurs officines. Y loger la marque ferait rentrer la redevance dans une société, pas chez le pharmacien : ce n'est pas le dispositif.

Les contraintes propres au métier

Un dirigeant de ce secteur n'a pas seulement le droit des marques à regarder : il a aussi les règles de sa profession. Voici ce qui se vérifie avant le dépôt, et ce qui ne fait pas obstacle.

L'Ordre national des pharmaciens: L'Ordre contrôle l'inscription du titulaire et de la société, et le code de déontologie des pharmaciens encadre la publicité des officines : elle est admise dans des limites précises et doit rester compatible avec la dignité de la profession. Le dépôt d'un nom à l'INPI n'est pas de la publicité ; c'est l'usage qu'on en fait sur une vitrine ou un site qui se vérifie auprès du conseil.
La détention du capital: Le capital d'une société d'exercice d'officine est réservé aux pharmaciens, dans les conditions fixées par la loi. Cette règle vise la propriété de la société, pas celle d'une marque : un titulaire peut détenir personnellement le signe que sa société exploite.
L'enseigne et le monopole officinal: Le nom retenu ne doit pas laisser croire à une activité que l'officine n'exerce pas, ni créer de confusion avec un dispositif de santé. C'est le premier filtre à passer avant le dépôt, et il ne se juge pas seulement sur la disponibilité du signe.
La convention réglementée: Le contrat de licence entre la société et son gérant relève des conventions réglementées : approbation en assemblée et inscription au registre. le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle prépare l'acte et le dossier qui l'accompagne.

Comment ça se met en place

Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit et sans engagement, avec un expert RemUp.
Recherche d'antériorité, puis dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant.
Valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668.
Contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société, et formalisme de la convention réglementée.

Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. Le coût de l'accompagnement vous est présenté sur devis personnalisé, à l'issue de l'audit.

Des dossiers du même secteur

Les montants de ces dossiers se lisent sur leur page : ils ne se recopient pas ici, parce qu'ils dépendent de la valorisation de chaque marque (secteur « Santé »).

Pharmacie d'officine : +13 k€ nets par an

Questions fréquentes

Le nom de mon officine est-il déposable à l’INPI ?: Il l'est s'il est distinctif et disponible. « Pharmacie » seule est descriptif, mais associé à un nom de lieu, à un nom inventé ou à un élément figuratif, l'ensemble peut constituer une marque valable. Une recherche d'antériorité est indispensable : les noms d'officine se ressemblent beaucoup, et les groupements déposent largement.
Et si j’adhère à un groupement sous son enseigne ?: Les deux coexistent. L'enseigne du groupement vous est concédée par votre contrat d'adhésion et ne vous appartient pas ; le nom propre de l'officine reste le vôtre. C'est justement quand on change de groupement qu'on mesure lequel des deux signes on possède.
Puis-je déposer ma gamme de produits conseil ?: Oui, et c'est souvent le signe le plus intéressant du dossier : une gamme développée par le titulaire, vendue sous un nom maison, est une marque de produit qui s'use et se copie vite. Elle se dépose dans les classes correspondant aux produits concernés, qui ne sont pas celles de la pharmacie d'officine.
La redevance est-elle un pourcentage de mon chiffre d’affaires ?: Non. La redevance que nous mettons en place est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de votre marque selon la méthodologie ISO 10668. Elle ne suit pas l'activité de l'officine : c'est le prix de la concession du signe, et il est stipulé au contrat.

Vous dirigez une entreprise de ce secteur ? L'audit dure une heure, il est gratuit et sans engagement : réservez un rendez-vous avec un expert RemUp. Pour un ordre de grandeur avant d'en parler, le simulateur de redevance de marque donne une estimation à titre indicatif.