Mon agence dépose des marques pour ses clients : est-ce un problème ?

C'est un point à régulariser. Une marque déposée au nom de l'agence pour le compte d'un client crée une titularité qui ne correspond pas à la réalité économique, et elle peut être contestée. Avant toute opération sur vos propres signes, il faut distinguer clairement ce qui est à vous de ce qui est à vos clients.

Le logo de mon agence a été dessiné par un freelance : puis-je le déposer ?

Pas sans une cession écrite des droits d'auteur. Le dépôt à l'INPI serait recevable, mais l'auteur du logo pourrait faire valoir ses droits, ce qui fragiliserait aussi bien le titre que sa valorisation. La cession se régularise, et c'est une pièce du dossier.

Puis-je déposer le nom de ma méthode ?

Oui, et c'est souvent le dépôt le plus utile : une méthode nommée est un signe inventé, donc distinctif, et son exploitation se démontre par vos propositions commerciales. Elle se dépose dans les classes du conseil et de la formation, qui ne sont pas celles d'une agence de publicité.

Comment la valeur de ma marque est-elle déterminée ?

Par une valorisation indépendante menée selon la méthodologie ISO 10668, qui aboutit à un montant de redevance fixe annuel inscrit au contrat de licence. Elle ne se déduit pas d'un pourcentage de votre chiffre d'affaires : c'est le prix de la concession du signe, et il est annoncé avant tout engagement.

Redevance de marque : ce qu'un dirigeant d’agence de communication peut en attendre

Posez-vous la question que votre agence pose à ses clients : à qui appartient votre propre marque, et comment en percevoir une redevance annuelle.

Une agence de communication passe ses journées à construire des marques pour les autres. Elle choisit des noms, dessine des identités, recommande des dépôts à ses clients — et laisse presque toujours la sienne sans titre. Le nom de l'agence, celui de ses méthodes, celui de ses formats : tout est exploité, rien n'est protégé.

C'est pourtant un métier où le signe est l'actif principal. Il n'y a ni stock, ni machine, ni fonds de commerce au sens classique : il y a une réputation, un portfolio et un nom qui ouvre des portes. Le fondateur qui dépose ce nom en propre et le concède à sa société fait pour lui-même ce qu'il conseille à ses clients.

Ce qui fait la marque chez un dirigeant d’agence de communication

Dans une agence, le signe se décline sur trois niveaux : le nom de la structure, les méthodes qu'elle a nommées, et les produits éditoriaux qu'elle publie.

Le nom de l’agence: Souvent court, inventé, choisi pour sa sonorité : donc hautement distinctif, et facile à déposer. C'est aussi le nom qui apparaît dans les appels d'offres et dans les recommandations entre annonceurs.
La méthode nommée: Un dispositif d'audit, un atelier de positionnement, un format d'accompagnement baptisé et vendu sous ce nom : c'est une marque de service, et la pièce la plus reprise du métier — un nom de méthode qui fonctionne se retrouve chez un concurrent en quelques mois.
Les formats éditoriaux: Un podcast, une étude annuelle, un baromètre, une newsletter que l'agence publie sous un nom propre. Ils relèvent de classes distinctes de celles du conseil, et ils portent souvent plus de notoriété que l'agence elle-même.
Les outils développés en interne: Un outil de mesure, une plateforme de pilotage de campagnes, un logiciel vendu en complément du conseil : il se dépose dans les classes du logiciel, et son nom devient un actif séparé si l'activité se développe.

Le choix des classes de dépôt se fait sur l'activité réelle, pas sur l'intitulé du code d'activité : la classification de Nice et le guide de la marque déposée de ValorUp expliquent ce découpage.

Les formes juridiques des dirigeants d’agences de communication

La forme de la société ne change pas la nature de la redevance, mais elle change ce à quoi elle se compare : les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié et celles d'un travailleur non salarié ne se calculent pas de la même façon.

SAS: La forme standard de l'agence indépendante, pour sa souplesse et l'association de directeurs. Le président assimilé salarié supporte des cotisations élevées sur sa rémunération, ce qui rend l'arbitrage avec les autres canaux structurant.
SASU: Le fondateur seul au capital reste la configuration la plus répandue dans les petites structures. La détention personnelle de la marque y est la plus simple à organiser.
SARL: Présente dans les agences anciennes. Le gérant majoritaire relève du régime des indépendants, et son revenu se partage entre rémunération et dividendes.
Groupe d’agences: Une agence qui rachète un studio ou ouvre une filiale spécialisée exploite souvent plusieurs signes. Le dirigeant peut détenir celui du groupe et le concéder à chacune des sociétés qui l'exploitent.

Les contraintes propres au métier

Un dirigeant de ce secteur n'a pas seulement le droit des marques à regarder : il a aussi les règles de sa profession. Voici ce qui se vérifie avant le dépôt, et ce qui ne fait pas obstacle.

La cession des droits aux clients: C'est la contrainte propre au métier. Les contrats de prestation cèdent aux annonceurs les droits sur les créations livrées — identités, logos, noms. Il faut donc vérifier que les signes de l'agence elle-même n'ont pas été emportés par une clause de cession trop large, écrite pour les livrables clients.
Les créations des salariés et des freelances: Le nom et le logo de l'agence ont souvent été créés par un salarié ou un prestataire. Les droits d'auteur sur un logo ne se transmettent pas automatiquement : une cession écrite est nécessaire, et son absence fragilise le dépôt comme la valorisation.
Les marques des clients: Une agence dépose fréquemment des marques pour ses clients, parfois en son propre nom par commodité. Cette pratique crée une confusion de titularité qu'il faut dénouer avant toute opération, et c'est le premier point que l'avocat regarde.
La convention réglementée: La licence conclue entre la société et son dirigeant est une convention réglementée : approbation par les associés et inscription au registre. le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle rédige l'acte et prépare le formalisme.

Comment ça se met en place

Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit et sans engagement, avec un expert RemUp.
Recherche d'antériorité, puis dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant.
Valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668.
Contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société, et formalisme de la convention réglementée.

Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. Le coût de l'accompagnement vous est présenté sur devis personnalisé, à l'issue de l'audit.

Des dossiers du même secteur

Les montants de ces dossiers se lisent sur leur page : ils ne se recopient pas ici, parce qu'ils dépendent de la valorisation de chaque marque (secteur « Services aux entreprises »).

Agence de communication : +13 k€ nets par an

Questions fréquentes

Mon agence dépose des marques pour ses clients : est-ce un problème ?: C'est un point à régulariser. Une marque déposée au nom de l'agence pour le compte d'un client crée une titularité qui ne correspond pas à la réalité économique, et elle peut être contestée. Avant toute opération sur vos propres signes, il faut distinguer clairement ce qui est à vous de ce qui est à vos clients.
Le logo de mon agence a été dessiné par un freelance : puis-je le déposer ?: Pas sans une cession écrite des droits d'auteur. Le dépôt à l'INPI serait recevable, mais l'auteur du logo pourrait faire valoir ses droits, ce qui fragiliserait aussi bien le titre que sa valorisation. La cession se régularise, et c'est une pièce du dossier.
Puis-je déposer le nom de ma méthode ?: Oui, et c'est souvent le dépôt le plus utile : une méthode nommée est un signe inventé, donc distinctif, et son exploitation se démontre par vos propositions commerciales. Elle se dépose dans les classes du conseil et de la formation, qui ne sont pas celles d'une agence de publicité.
Comment la valeur de ma marque est-elle déterminée ?: Par une valorisation indépendante menée selon la méthodologie ISO 10668, qui aboutit à un montant de redevance fixe annuel inscrit au contrat de licence. Elle ne se déduit pas d'un pourcentage de votre chiffre d'affaires : c'est le prix de la concession du signe, et il est annoncé avant tout engagement.

Vous dirigez une entreprise de ce secteur ? L'audit dure une heure, il est gratuit et sans engagement : réservez un rendez-vous avec un expert RemUp. Pour un ordre de grandeur avant d'en parler, le simulateur de redevance de marque donne une estimation à titre indicatif.