Mon nom de domaine ne suffit-il pas à me protéger ?

Non. Un nom de domaine est un contrat de réservation : il vous donne une adresse, pas un droit exclusif sur le signe. Un tiers qui dépose la marque correspondante peut vous opposer son titre, y compris pour réclamer le domaine. Le dépôt de marque est le seul titre de propriété industrielle sur un nom.

Dois-je déposer en France ou dans l’Union européenne ?

Cela dépend de vos marchés réels. Un site qui livre principalement en France dépose en France ; un site qui expédie dans plusieurs pays européens a intérêt à une marque de l'Union européenne, plus coûteuse mais couvrant l'ensemble du territoire. Ce périmètre entre dans la valorisation et se discute à l'audit.

Puis-je faire retirer un vendeur qui copie ma gamme ?

Avec une marque déposée, oui : les programmes de protection des places de marché ouvrent un dossier sur présentation d'un enregistrement, et le retrait d'une fiche prend quelques jours. Sans dépôt, vous n'avez à produire qu'une antériorité d'usage, difficile à faire valoir auprès d'une plateforme.

Que devient la licence si je vends ma société ?

La marque reste la vôtre : elle n'est pas dans l'actif cédé, puisque la société ne fait que l'exploiter en vertu d'une licence. Le contrat prévoit ce qui se passe à la cession — poursuite au profit du repreneur, résiliation, ou cession séparée du signe. Cette clause se négocie avant, pas au moment du protocole.

Redevance de marque : ce qu'un dirigeant de site e-commerce peut en attendre

Distinguez votre nom de domaine de votre marque e-commerce, et voyez comment la détenir en propre pour percevoir une redevance de votre société.

Le e-commerce est le seul métier où la marque est à la fois l'adresse, la vitrine et le produit. Le nom du site est tapé dans un navigateur, acheté en mots-clés, imprimé sur les colis, et devient la seule chose dont le client se souvienne. Pourtant, dans la plupart des sociétés, ce nom n'existe juridiquement que sous la forme d'un nom de domaine renouvelé chaque année.

Un nom de domaine n'est pas un titre de propriété : c'est un contrat de réservation auprès d'un registraire. Il ne protège contre rien, et il ne permet pas d'empêcher un tiers de déposer le même signe comme marque, puis de réclamer le domaine. Le fondateur qui dépose le nom en propre et le concède à sa société de vente règle à la fois la sécurité du signe et sa propre rémunération.

Ce qui fait la marque chez un dirigeant de site e-commerce

En e-commerce, la marque se démultiplie vite : le nom du site, les marques de produit qu'il a créées, les places de marché où il vend, et les applications où il est présent.

Le nom du site: Le signe qui porte toute l'acquisition : référencement naturel, campagnes payantes, emailing, bouche-à-oreille. Son dépôt dans les classes de la vente en ligne et des produits concernés est la première pièce du dossier.
Les marques de produit: Un site qui développe ses propres gammes crée autant de marques distinctes du nom de l'enseigne. Ce sont elles qui sont copiées en premier sur les places de marché, souvent par des vendeurs étrangers, et une marque déposée est ce qui permet de faire retirer une fiche produit.
La présence sur les places de marché: Les programmes de protection des places de marché exigent presque toujours un enregistrement de marque pour ouvrir un dossier. Sans dépôt, un vendeur qui détourne vos visuels et votre nom ne peut pratiquement pas être retiré.
Le nom de domaine: Il ne vaut pas titre. Un domaine expiré ou récupéré par un tiers qui détient la marque correspondante se perd, et la jurisprudence traite le domaine comme un actif incorporel distinct du droit de marque. Le dépôt est ce qui le sécurise, pas l'inverse.

Le choix des classes de dépôt se fait sur l'activité réelle, pas sur l'intitulé du code d'activité : la classification de Nice et le guide de la marque déposée de ValorUp expliquent ce découpage.

Les formes juridiques des dirigeants de sites e-commerce

La forme de la société ne change pas la nature de la redevance, mais elle change ce à quoi elle se compare : les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié et celles d'un travailleur non salarié ne se calculent pas de la même façon.

SAS: La forme dominante en e-commerce, pour sa souplesse statutaire et l'entrée d'investisseurs. Le président est assimilé salarié : sa rémunération supporte des cotisations élevées, ce qui rend l'arbitrage avec les autres canaux déterminant.
SASU: Le fondateur seul au capital est dans la configuration la plus simple : il détient la marque, sa société la licencie, et la redevance s'ajoute à ses autres revenus sans toucher à la structure du capital.
SARL: Moins fréquente mais présente dans les sites familiaux. Le gérant majoritaire relève du régime des indépendants, et la comparaison entre dividendes et redevance se fait avec d'autres taux de cotisations.
Holding et filiales par marché: Un site qui s'ouvre à l'international crée souvent une société par pays. Détenir la marque dans la holding ne sert pas le dispositif : la redevance doit revenir au dirigeant en personne pour que l'opération ait un sens.

Les contraintes propres au métier

Un dirigeant de ce secteur n'a pas seulement le droit des marques à regarder : il a aussi les règles de sa profession. Voici ce qui se vérifie avant le dépôt, et ce qui ne fait pas obstacle.

Le droit de la consommation en ligne: La vente à distance impose des mentions, un droit de rétractation et une information précontractuelle, en application du code de la consommation. Ces obligations portent sur l'acte de vente et non sur la titularité d'un signe : elles ne font pas obstacle à la détention de la marque par le dirigeant.
Le territoire du dépôt: C'est la contrainte propre au e-commerce. Un site vend dans plusieurs pays dès son premier mois, alors qu'une marque française ne protège qu'en France. Le périmètre du dépôt — France, Union européenne, international — se décide au regard des marchés réellement servis, et il détermine aussi la valorisation.
Les classes de produits: Un site généraliste exploite son nom sur des dizaines de familles de produits, dont chacune relève d'une classe différente. Le dépôt ne couvre que ce qu'il désigne : un signe déposé pour des vêtements ne protège pas contre son usage sur de la maroquinerie.
La convention réglementée: La licence conclue entre la société et son dirigeant est une convention réglementée, soumise à l'approbation de la collectivité des associés et inscrite au registre. le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle en prépare l'acte.

Comment ça se met en place

Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit et sans engagement, avec un expert RemUp.
Recherche d'antériorité, puis dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant.
Valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668.
Contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société, et formalisme de la convention réglementée.

Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. Le coût de l'accompagnement vous est présenté sur devis personnalisé, à l'issue de l'audit.

Des dossiers du même secteur

Les montants de ces dossiers se lisent sur leur page : ils ne se recopient pas ici, parce qu'ils dépendent de la valorisation de chaque marque (secteur « Commerce »).

Questions fréquentes

Mon nom de domaine ne suffit-il pas à me protéger ?: Non. Un nom de domaine est un contrat de réservation : il vous donne une adresse, pas un droit exclusif sur le signe. Un tiers qui dépose la marque correspondante peut vous opposer son titre, y compris pour réclamer le domaine. Le dépôt de marque est le seul titre de propriété industrielle sur un nom.
Dois-je déposer en France ou dans l’Union européenne ?: Cela dépend de vos marchés réels. Un site qui livre principalement en France dépose en France ; un site qui expédie dans plusieurs pays européens a intérêt à une marque de l'Union européenne, plus coûteuse mais couvrant l'ensemble du territoire. Ce périmètre entre dans la valorisation et se discute à l'audit.
Puis-je faire retirer un vendeur qui copie ma gamme ?: Avec une marque déposée, oui : les programmes de protection des places de marché ouvrent un dossier sur présentation d'un enregistrement, et le retrait d'une fiche prend quelques jours. Sans dépôt, vous n'avez à produire qu'une antériorité d'usage, difficile à faire valoir auprès d'une plateforme.
Que devient la licence si je vends ma société ?: La marque reste la vôtre : elle n'est pas dans l'actif cédé, puisque la société ne fait que l'exploiter en vertu d'une licence. Le contrat prévoit ce qui se passe à la cession — poursuite au profit du repreneur, résiliation, ou cession séparée du signe. Cette clause se négocie avant, pas au moment du protocole.

Vous dirigez une entreprise de ce secteur ? L'audit dure une heure, il est gratuit et sans engagement : réservez un rendez-vous avec un expert RemUp. Pour un ordre de grandeur avant d'en parler, le simulateur de redevance de marque donne une estimation à titre indicatif.