Le nom de ma clinique vétérinaire peut-il faire l’objet d’un dépôt ?

Oui s'il est distinctif et disponible. Les noms construits sur un lieu ou sur le préfixe « veto » sont nombreux : la recherche d'antériorité est l'étape qui tranche, car un dépôt postérieur à un signe identique ou proche s'expose à une opposition.

Un groupe m’a proposé de racheter ma clinique : la marque change-t-elle quelque chose ?

Elle change ce qui se vend. Un acquéreur valorise une notoriété locale ; si le signe qui la porte est déposé et vous appartient, il fait l'objet d'une négociation distincte de celle des parts de la société. S'il n'est déposé par personne, il est repris sans être payé.

La redevance dépend-elle du nombre de consultations ?

Non. C'est un forfait fixe annuel, issu de la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668, stipulé au contrat de licence. Il ne varie pas avec l'activité de la clinique, et il ne se calcule pas en proportion de ses recettes.

Et si ma marque est déjà déposée au nom de la société ?

Alors la société en est propriétaire, et nous ne la redéposons pas à votre nom : il n'y a ni licence ni redevance dans ce cas. Ce qui reste utile, c'est de connaître la valeur du signe — un rapport de valorisation sert à une cession, à une association ou à l'arrivée d'un confrère.

Redevance de marque : ce qu'un vétérinaire peut en attendre

Mesurez ce que vaut le nom de votre clinique vétérinaire, ce que l’Ordre encadre, et comment le concéder à votre société contre une redevance fixe.

Le secteur vétérinaire se concentre vite. Des groupes rachètent des cliniques par dizaines, et le premier actif qu'ils regardent après le matériel d'imagerie, c'est la notoriété locale de l'établissement : le nom que les propriétaires d'animaux se transmettent entre eux, celui qu'ils cherchent la nuit quand leur chien ne va pas bien.

Ce nom est presque toujours la propriété de personne. Le vétérinaire qui a créé la clinique l'exploite à travers sa société, et le jour où une offre de rachat arrive, le signe est valorisé dans le prix sans jamais avoir été déposé. Le déposer en propre et le concéder à la société répond à la fois à la protection du signe et à la rémunération de celui qui l'a bâti.

Ce qui fait la marque chez un vétérinaire

Une clinique vétérinaire porte souvent plus de signes qu'elle ne le croit : le nom de l'établissement, celui de ses services, et parfois une gamme vendue au comptoir.

Le nom de la clinique: « Clinique vétérinaire des Coteaux », « Vetocéan » : le nom par lequel l'établissement est connu dans un rayon de vingt kilomètres, et celui qui apparaît dans les urgences recherchées en ligne. Il se dépose comme marque verbale, et son logo séparément.
Le service d’urgences: Une permanence de nuit ou un service d'urgences mutualisé entre plusieurs cliniques se nomme pour être trouvé. C'est un signe à part entière, exploité par plusieurs structures — ce qui rend sa titularité d'autant plus utile à clarifier avant qu'un désaccord n'arrive.
La spécialité: Imagerie, chirurgie orthopédique, animaux exotiques, équine : une activité de référé se construit autour d'un nom que les confrères retiennent. Elle amène des animaux adressés de loin, et son nom vaut plus que celui de la clinique généraliste.
La gamme vendue en clientèle: Aliments, compléments, antiparasitaires présentés sous un nom maison : une marque de produit, dans des classes différentes de celles des soins. Elle s'use vite si elle fonctionne et n'est pas protégée.

Le choix des classes de dépôt se fait sur l'activité réelle, pas sur l'intitulé du code d'activité : la classification de Nice et le guide de la marque déposée de ValorUp expliquent ce découpage.

Les formes juridiques des vétérinaires

La forme de la société ne change pas la nature de la redevance, mais elle change ce à quoi elle se compare : les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié et celles d'un travailleur non salarié ne se calculent pas de la même façon.

SELARL: La forme la plus fréquente pour une clinique détenue par ses praticiens : le vétérinaire gérant est travailleur non salarié, et arbitre chaque année entre sa rémunération, les dividendes et une éventuelle redevance de marque.
SELAS: Retenue quand plusieurs vétérinaires s'associent ou qu'un investisseur entre au capital dans les limites permises. Le président y est assimilé salarié, et le calcul de l'arbitrage change de taux.
SCP: Encore répandue dans les clientèles rurales. Les associés y répondent indéfiniment des dettes sociales, ce qui donne un intérêt supplémentaire à détenir la marque hors de la société.
Société de participations: Un vétérinaire qui regroupe plusieurs cliniques structure souvent ses participations dans une holding. La marque n'y a pas sa place pour notre dispositif : la redevance doit revenir au praticien en personne.

Les contraintes propres au métier

Un dirigeant de ce secteur n'a pas seulement le droit des marques à regarder : il a aussi les règles de sa profession. Voici ce qui se vérifie avant le dépôt, et ce qui ne fait pas obstacle.

L’Ordre national des vétérinaires: Le code de déontologie vétérinaire, inscrit au code rural et de la pêche maritime, encadre la communication des praticiens et l'exercice en société, et l'Ordre tient le registre des sociétés d'exercice. La propriété d'une marque par un vétérinaire n'y est pas en cause : ce sont les mentions portées sur la plaque, les documents et le site qui relèvent du code.
La détention du capital: La loi réserve une part du capital et des droits de vote des sociétés d'exercice vétérinaire aux praticiens en exercice. Cette règle de contrôle de la société ne dit rien de la titularité d'un signe, qui peut rester personnelle.
La vente du médicament: La délivrance de médicaments vétérinaires est encadrée et sa publicité restreinte. Un nom de gamme doit donc être choisi en tenant compte de ces règles, et pas seulement de sa disponibilité à l'INPI.
La convention réglementée: Le contrat de licence conclu avec le dirigeant est une convention réglementée : rapport, approbation et registre. C'est le formalisme qui rend l'opération opposable, et il est préparé par le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle.

Comment ça se met en place

Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit et sans engagement, avec un expert RemUp.
Recherche d'antériorité, puis dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant.
Valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668.
Contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société, et formalisme de la convention réglementée.

Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. Le coût de l'accompagnement vous est présenté sur devis personnalisé, à l'issue de l'audit.

Questions fréquentes

Le nom de ma clinique vétérinaire peut-il faire l’objet d’un dépôt ?: Oui s'il est distinctif et disponible. Les noms construits sur un lieu ou sur le préfixe « veto » sont nombreux : la recherche d'antériorité est l'étape qui tranche, car un dépôt postérieur à un signe identique ou proche s'expose à une opposition.
Un groupe m’a proposé de racheter ma clinique : la marque change-t-elle quelque chose ?: Elle change ce qui se vend. Un acquéreur valorise une notoriété locale ; si le signe qui la porte est déposé et vous appartient, il fait l'objet d'une négociation distincte de celle des parts de la société. S'il n'est déposé par personne, il est repris sans être payé.
La redevance dépend-elle du nombre de consultations ?: Non. C'est un forfait fixe annuel, issu de la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668, stipulé au contrat de licence. Il ne varie pas avec l'activité de la clinique, et il ne se calcule pas en proportion de ses recettes.
Et si ma marque est déjà déposée au nom de la société ?: Alors la société en est propriétaire, et nous ne la redéposons pas à votre nom : il n'y a ni licence ni redevance dans ce cas. Ce qui reste utile, c'est de connaître la valeur du signe — un rapport de valorisation sert à une cession, à une association ou à l'arrivée d'un confrère.

Vous dirigez une entreprise de ce secteur ? L'audit dure une heure, il est gratuit et sans engagement : réservez un rendez-vous avec un expert RemUp. Pour un ordre de grandeur avant d'en parler, le simulateur de redevance de marque donne une estimation à titre indicatif.