Simulateur redevance de marque 2026 — calculez votre revenu optimal

Calculez en 1 minute le montant de redevance de marque que votre société peut vous verser légalement en 2026, et estimez votre économie fiscale annuelle. Le simulateur intègre la norme ISO 10668 (valorisation marque), les benchmarks sectoriels (1-12 % du CA), le régime micro-BIC (abattement 50 % jusqu'à 83 600 €/an) et la déductibilité IS (économie 15-25 %). Conforme à la jurisprudence Lancaster 2024 (CAA Paris n°23PA01115 — redevance forfaitaire obligatoire).

Comment fonctionne le simulateur

Entrez votre chiffre d'affaires annuel, votre secteur d'activité et la notoriété estimée de votre marque. Le simulateur calcule :

• Valeur estimée de votre marque selon les méthodes ISO 10668 (revenu / coût / marché)
• Taux de redevance applicable à votre secteur (benchmark JurisClasseur)
• Montant de redevance annuel optimal (forfait conforme Lancaster 2024)
• Économie d'IS pour votre société (taux 15 %/25 %)
• Net dans votre poche après imposition micro-BIC (abattement 50 % + IR + prélèvements 18,6 %)
• Comparaison vs salaire / dividendes équivalents

Taux de redevance par secteur 2026

Le taux de redevance applicable dépend du secteur d'activité. Important post-Lancaster 2024 : le taux est un indicateur de cohérence ex post, pas une méthode de calcul. La redevance doit être forfaitaire annuelle, basée sur une valorisation ISO 10668 indépendante.

• Tech / SaaS : 5-10 % du CA (forte différenciation marque)
• Services B2B / Conseil : 5-7 % (notoriété + réseau)
• Restauration / Hôtellerie : 8-10 % (marque locale forte)
• E-commerce / Retail : 3-5 % (marge moyenne)
• Industrie / BTP : 2-3 % (marge faible, B2B)
• Santé / Médical : 3-4 % (marque + réputation)
• Architecture / Profession libérale : 2-4 % (forte dimension personnelle)

Exemple chiffré : SAS à 1 M€ de CA, secteur conseil B2B

• CA annuel : 1 000 000 €
• Taux de redevance applicable : 5 % (secteur conseil B2B)
• Montant de redevance optimal : 50 000 €/an forfaitaire

Côté société :

• Charge déductible IS : 50 000 €
• Économie IS (25 % au-delà de 42 500 €) : 12 500 €

Côté dirigeant :

• Recettes brutes : 50 000 €
• Abattement micro-BIC 50 % : -25 000 €
• Base imposable : 25 000 €
• IR (TMI 30 %) : ≈ 7 500 €
• Prélèvements sociaux 18,6 % sur 25 000 € : 4 650 €
• Net dans la poche : ≈ 37 850 €

Bilan global : pour 50 000 € versés par la société, le dirigeant touche 37 850 € net + la société économise 12 500 € d'IS. Économie totale vs salaire : ≈ 25 000 €/an.

Conditions d'éligibilité à la redevance de marque

• Dirigeant de SAS, SASU, SARL ou SELARL à l'IS
• Chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 €
• Marque déposée à l'INPI (ou déposable — coût 190 € pour 1 classe)
• Marque détenue à titre personnel par le dirigeant (pas par la société d'exploitation)
• Société d'exploitation utilisant effectivement la marque dans son activité commerciale
• Contrat de licence forfaitaire approuvé en AG (convention réglementée L.227-10 Code commerce)

Conformité Lancaster 2024 : la redevance doit être forfaitaire

L'arrêt Lancaster du 15 novembre 2024 (CAA Paris n°23PA01115) a fixé un principe clair : une redevance indexée sur le CA ou les bénéfices est requalifiée en BIC professionnel et soumise aux cotisations sociales TNS (~45 %). Pour sécuriser le montage en 2026, la redevance doit être :

• Forfaitaire annuelle (montant fixe, pas % du CA)
• Basée sur une valorisation ISO 10668 indépendante
• Formalisée par un contrat de licence rédigé par un avocat fiscaliste
• Approuvée en AG comme convention réglementée

Questions fréquentes sur la redevance de marque

Combien de redevance puis-je toucher ?

Le plafond optimal est 83 600 €/an pour bénéficier du régime micro-BIC avec abattement forfaitaire de 50 %. Au-delà, on bascule en régime réel BIC avec déduction des frais réels mais sans abattement. Le montant exact dépend de la valeur ISO 10668 de votre marque (typiquement 8-12 % de la valeur par an).

Combien vaut ma marque en pratique ?

Valeur moyenne d'une marque auditée chez RemUp : 637 k€. Pour une PME à 1 M€ de CA, fourchette typique 200-800 k€ selon notoriété, ancienneté et secteur. La valorisation ISO 10668 gratuite chiffre votre valeur exacte.

Comment la société économise sur l'IS ?

La redevance est entièrement déductible de l'IS (article 39 CGI). Pour 50 000 € de redevance versée, économie de 12 500 € (taux IS 25 %). Contrairement aux dividendes qui sortent après IS, la redevance est prélevée avant calcul de l'impôt sur les bénéfices.

Est-ce risqué fiscalement ?

Aucun risque si le montage respecte les 4 piliers post-Lancaster 2024 : (1) valorisation ISO 10668 indépendante, (2) redevance forfaitaire (pas indexée sur le CA), (3) contrat de licence formalisé, (4) approbation en AG. RemUp affiche 0 redressement client sur 5 ans d'activité.

Combien de temps pour mettre en place ?

4 à 6 semaines : audit gratuit 1 h, valorisation ISO 10668 (1-2 sem), rédaction des contrats par nos avocats (2-3 sem), validation comptable (1 sem). Première redevance perçue le mois suivant la signature.

Ça coûte combien de mettre en place ?

Modèle gagnant-gagnant : RemUp prélève une part des économies réalisées la première année uniquement. Pas de mise en place = pas de facture. L'audit initial est 100 % gratuit. ROI immédiat à partir d'un CA supérieur à 500 k€.

Pour aller plus loin

Ressources : guide pillar redevance de marque 2026, taux de redevance par secteur, norme ISO 10668, arrêt Lancaster 2024 décrypté, guide licence de marque. Landings BOFU : audit redevance gratuit, valoriser sa marque. Simulateurs liés : dividendes vs salaire, charges sociales.