Puis-je déposer la recette de ma spécialité ?

Non : une recette n'est pas protégeable en elle-même, ni par le droit des marques, ni par le droit d'auteur. Ce qui se dépose, c'est son NOM, et éventuellement le graphisme de son emballage. C'est d'ailleurs le nom qui fait venir les clients, pas la liste des ingrédients.

Mon enseigne contient le mot « boulangerie » : est-ce un problème ?

Pas pour le dépôt, à condition que l'ensemble soit distinctif et que vous remplissiez les conditions légales d'emploi de l'appellation. Le mot seul est descriptif et ne s'approprie pas, mais combiné à un nom de lieu, à un patronyme ou à un élément inventé, il peut constituer une marque valable.

J’ai repris une boulangerie avec son nom : qui en est propriétaire ?

Tout dépend de ce que l'acte de cession a transféré. Si le cédant avait déposé la marque, elle a dû être cédée expressément et l'inscription au registre faite ; si personne ne l'avait déposée, vous exploitez un nom libre, que vous pouvez déposer vous-même après une recherche d'antériorité.

La redevance dépend-elle de mes ventes de pain ?

Non. C'est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 et inscrit au contrat de licence. Il ne varie ni avec le chiffre d'affaires du magasin, ni avec la saison.

Redevance de marque : ce qu'un boulanger-pâtissier peut en attendre

Apprenez ce qui peut être déposé dans une boulangerie-pâtisserie, du nom de l’enseigne à celui d’une création, et comment en percevoir une redevance.

Une boulangerie se juge au produit, mais elle se trouve au nom. Celui qui a repris une affaire et l'a fait tourner huit ans a installé une enseigne dans la tête de tout un quartier, et souvent créé des produits qu'on vient chercher expressément : un pain, une viennoiserie, un gâteau signature qu'on commande par son nom.

La plupart du temps, rien de tout cela n'est déposé. L'artisan exploite son nom dans sa société, et le jour où il ouvre un deuxième point de vente, ou qu'un concurrent lance le même produit sous le même nom, il découvre qu'il n'a aucun titre. Déposer l'enseigne et les créations à son nom, puis les concéder à la société, répond à la fois à la protection et à sa propre rémunération.

Ce qui fait la marque chez un boulanger-pâtissier

Dans ce métier, deux familles de signes coexistent : l'enseigne du magasin, et les créations qui portent un nom. La seconde est souvent la plus distinctive.

L’enseigne: Le nom au-dessus de la vitrine, repris sur les sachets et les cartons à gâteaux. Il se dépose dans les classes de la boulangerie-pâtisserie et des services de vente, et c'est lui qui est dupliqué quand un second magasin ouvre.
Le produit signature: Un pain au levain nommé, une brioche, un entremets de Noël appelé par son nom : c'est une marque de produit, et c'est la pièce qui a le plus de valeur parce qu'elle est réellement inventée. En revanche, une recette ne se protège pas : c'est son nom qui se dépose, pas sa composition.
Le packaging: Un sachet reconnaissable, une boîte à macarons, un graphisme répété sur toute la gamme : il se dépose comme marque figurative, et le dessin du contenant peut en plus relever des dessins et modèles.
Le nom d’un atelier: Beaucoup d'artisans ouvrent un atelier de production distinct du magasin, qui livre des revendeurs ou des restaurants. Il porte souvent un nom propre, exploité dans une relation entre professionnels, donc dans d'autres classes.

Le choix des classes de dépôt se fait sur l'activité réelle, pas sur l'intitulé du code d'activité : la classification de Nice et le guide de la marque déposée de ValorUp expliquent ce découpage.

Les formes juridiques des boulangers-pâtissiers

La forme de la société ne change pas la nature de la redevance, mais elle change ce à quoi elle se compare : les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié et celles d'un travailleur non salarié ne se calculent pas de la même façon.

SARL: La forme la plus fréquente en boulangerie artisanale : le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés, et l'arbitrage annuel porte sur le partage entre rémunération et dividendes.
SAS: Retenue pour accueillir un associé, un conjoint actif ou un salarié que l'on associe. Le président est assimilé salarié, et l'équilibre entre les canaux de rémunération change de point d'application.
Plusieurs points de vente: Un artisan qui exploite trois boutiques et un laboratoire a souvent plusieurs sociétés. Chacune peut recevoir une licence du signe détenu par le dirigeant, avec son propre contrat.
Franchise: Les réseaux de boulangerie se sont beaucoup développés. Sous enseigne, la marque appartient au franchiseur : seul un signe propre à l'artisan — une création, un atelier — peut faire l'objet d'une licence consentie par lui.

Les contraintes propres au métier

Un dirigeant de ce secteur n'a pas seulement le droit des marques à regarder : il a aussi les règles de sa profession. Voici ce qui se vérifie avant le dépôt, et ce qui ne fait pas obstacle.

L’appellation « boulanger »: Le titre de boulanger et l'appellation « boulangerie » sont réservés par la loi n° 98-135 du 25 mars 1998 à ceux qui pétrissent, fermentent et cuisent sur place. Un nom d'enseigne qui contient le mot ne peut donc pas être employé par un simple terminal de cuisson, quelle que soit la marque déposée.
L’étiquetage et les allégations: Les mentions « maison », « artisanal », « tradition française » sont encadrées par la réglementation des denrées alimentaires. Un nom de produit ne doit pas laisser croire à une qualité ou une origine qu'il n'a pas : c'est un filtre à passer avant le dépôt, en plus de la disponibilité.
La chambre de métiers: L'immatriculation au répertoire des métiers et la qualification artisanale conditionnent l'exercice. Il n'existe pas d'ordre professionnel des artisans boulangers, donc aucun code de déontologie opposable au dépôt d'un signe.
La convention réglementée: Le contrat de licence entre la société et son gérant relève des conventions réglementées : il s'approuve et s'inscrit au registre. le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle le rédige et prépare le dossier.

Comment ça se met en place

Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit et sans engagement, avec un expert RemUp.
Recherche d'antériorité, puis dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant.
Valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668.
Contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société, et formalisme de la convention réglementée.

Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. Le coût de l'accompagnement vous est présenté sur devis personnalisé, à l'issue de l'audit.

Des dossiers du même secteur

Les montants de ces dossiers se lisent sur leur page : ils ne se recopient pas ici, parce qu'ils dépendent de la valorisation de chaque marque (secteur « Restauration et services de proximité »).

Boulangerie-pâtisserie : +8 k€ nets par an

Questions fréquentes

Puis-je déposer la recette de ma spécialité ?: Non : une recette n'est pas protégeable en elle-même, ni par le droit des marques, ni par le droit d'auteur. Ce qui se dépose, c'est son NOM, et éventuellement le graphisme de son emballage. C'est d'ailleurs le nom qui fait venir les clients, pas la liste des ingrédients.
Mon enseigne contient le mot « boulangerie » : est-ce un problème ?: Pas pour le dépôt, à condition que l'ensemble soit distinctif et que vous remplissiez les conditions légales d'emploi de l'appellation. Le mot seul est descriptif et ne s'approprie pas, mais combiné à un nom de lieu, à un patronyme ou à un élément inventé, il peut constituer une marque valable.
J’ai repris une boulangerie avec son nom : qui en est propriétaire ?: Tout dépend de ce que l'acte de cession a transféré. Si le cédant avait déposé la marque, elle a dû être cédée expressément et l'inscription au registre faite ; si personne ne l'avait déposée, vous exploitez un nom libre, que vous pouvez déposer vous-même après une recherche d'antériorité.
La redevance dépend-elle de mes ventes de pain ?: Non. C'est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 et inscrit au contrat de licence. Il ne varie ni avec le chiffre d'affaires du magasin, ni avec la saison.

Vous dirigez une entreprise de ce secteur ? L'audit dure une heure, il est gratuit et sans engagement : réservez un rendez-vous avec un expert RemUp. Pour un ordre de grandeur avant d'en parler, le simulateur de redevance de marque donne une estimation à titre indicatif.