Marque du dirigeant : le montage sécurisé en 2026

L'arrêt Lancaster de fin 2024 a rebattu les cartes de la redevance de marque, sanctionnant durement les montages indexés sur le chiffre d'affaires. Pourtant, la concession de marque par le dirigeant à sa propre société demeure l'un des outils de "cost killing" fiscal les plus puissants pour 2026. À condition de respecter un cadre juridique strict, ce levier permet de transformer une charge déductible pour votre PME en un revenu personnel optimisé, générant jusqu'à 83 600€ nets par an. Ce guide décrypte le montage sécurisé post-Lancaster.

30/04/2026 · 9 min de lecture · Eliott Godet

Concession de marque par le dirigeant : de quoi parle-t-on ?

La concession de marque par le dirigeant est un montage juridique et fiscal où le chef d'entreprise, propriétaire de sa marque à titre personnel (ou via une holding patrimoniale), autorise sa propre société d'exploitation (SAS, SARL) à l'utiliser en contrepartie d'une redevance.<br /><br />Contrairement à une franchise qui vise à développer un réseau de tiers, ce mécanisme est interne. Son objectif principal n'est pas l'expansion commerciale, mais **l'optimisation de la rémunération du dirigeant**. La société verse une redevance, qui constitue une charge déductible de son résultat imposable à l'IS. Le dirigeant perçoit cette somme à titre personnel, bénéficiant d'un régime fiscal très avantageux.<br /><br />La concession de marque est un acte de gestion qui permet de rémunérer le patrimoine immatériel (la marque) que le dirigeant a créé et développé, souvent bien avant la création de la société elle-même. C'est la reconnaissance de la valeur de cet actif stratégique.

L'arrêt Lancaster 2024 : la fin des redevances sur le CA

Un tournant majeur a été marqué par la jurisprudence fin 2024. L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 15 novembre 2024 (n°23PA01115, société Lancaster) a redéfini les règles du jeu pour la fixation des redevances de marque.<br /><br />Jusqu'alors, de nombreux contrats prévoyaient une redevance variable, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires ou du bénéfice. L'arrêt Lancaster a jugé qu'une telle indexation démontre une implication directe du dirigeant dans l'exploitation commerciale. Par conséquent, les revenus ne relèvent plus de la gestion de patrimoine privé (BIC non professionnel) mais d'une activité professionnelle.<br /><br />La conséquence est drastique : les revenus sont requalifiés en BIC professionnel, entraînant l'assujettissement aux **cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) à hauteur de 40-45%**. Cette requalification anéantit tout l'intérêt fiscal du dispositif. **L'arrêt Lancaster de 2024 impose donc que la redevance de marque soit un montant forfaitaire annuel**, déconnecté des performances de la société.

Le cadre juridique et fiscal sécurisé en 2026

Pour qu'une concession de marque soit incontestable en 2026, elle doit respecter un formalisme rigoureux, tant du côté de la société que du dirigeant.

Côté société (le licencié)

Pour que la redevance soit une charge déductible du résultat imposable à l'IS, trois conditions cumulatives prévues aux articles 38 et 39 du CGI doivent être remplies :

• **Un intérêt pour l'exploitation :** L'usage de la marque doit être nécessaire et bénéfique à l'activité de l'entreprise (notoriété, image, fidélisation client).
• **Une contrepartie non excessive :** Le montant de la redevance doit correspondre à la valeur réelle de la marque. Une valorisation indépendante est indispensable pour le justifier.
• **Un acte de gestion normal :** Le montage ne doit pas avoir un but exclusivement fiscal (Art. L.64 A LPF, mini-abus de droit). L'approbation de la redevance via la procédure des conventions réglementées (Art. L.227-10 C. com. pour les SAS) est une protection cruciale.

Côté dirigeant (le concédant)

Le dirigeant perçoit la redevance et la déclare dans son impôt sur le revenu personnel. Le régime cible est celui du micro-BIC non professionnel :

• **Statut non professionnel :** Le dirigeant ne doit pas participer personnellement et directement à la gestion de la marque. Le caractère forfaitaire de la redevance est un indice clé de cette non-implication (Art. 155, IV CGI).
• **Plafond de revenus :** Le montant total des redevances perçues ne doit pas dépasser 83 600€ par an pour bénéficier du régime micro-BIC en 2026 (Art. 50-0 CGI).
• **Fiscalité optimisée :** Un abattement forfaitaire de 50% est appliqué sur les revenus bruts. Seule la moitié de la redevance est donc soumise à l'impôt sur le revenu (selon votre TMI) et aux prélèvements sociaux (18,6% en 2026, selon l'article L.136-7 du CSS).

Valorisation de la marque : la clé de voûte du dispositif

Après l'arrêt Lancaster, la justification du montant de la redevance est devenue le point central de la sécurisation du montage. Il ne s'agit plus d'appliquer un simple pourcentage, mais de prouver la valeur économique de l'actif concédé.<br /><br />**La valorisation de la marque selon la norme internationale ISO 10668 est l'unique méthode permettant de justifier le montant forfaitaire de la redevance** et de la sécuriser face à l'administration fiscale. Cette norme s'appuie sur des méthodes financières reconnues (méthode des redevances, des surprofits, etc.) et analyse des critères objectifs :

Comment sécuriser votre concession de marque avec RemUp

Mettre en place une concession de marque post-Lancaster exige une expertise pointue à la croisée du droit des sociétés, de la fiscalité et de la finance. RemUp a développé un processus en 5 étapes pour garantir un montage 100% légal et sécurisé, validé par nos avocats fiscalistes partenaires.

Notre accompagnement de A à Z

• **1. Audit d'éligibilité (30 min, gratuit) :** Nous analysons la visibilité de votre marque, votre structure juridique et votre situation fiscale pour estimer votre potentiel d'économies et valider la pertinence du montage.
• **2. Valorisation de marque (1-2 semaines) :** Nos experts financiers réalisent une évaluation complète conforme à la norme ISO 10668 et rédigent un rapport de valorisation certifié, justifiant le montant de la redevance forfaitaire.
• **3. Formalisation juridique (2-3 semaines) :** Nous nous occupons du dépôt de marque à l'INPI si nécessaire, et nos avocats partenaires rédigent le contrat de concession de marque ainsi que les documents pour l'assemblée générale (convention réglementée).
• **4. Validation comptable (1 semaine) :** Nous formons votre expert-comptable aux écritures spécifiques et assurons la conformité fiscale du montage pour une intégration parfaite dans vos comptes.
• **5. Suivi et accompagnement (continu) :** Nous assurons un suivi annuel, vous accompagnons en cas de contrôle fiscal et restons votre partenaire pour toute question. Avec 5 ans d'expérience et 0 redressement client, notre méthode est éprouvée.

Questions fréquentes