Puis-je déposer un nom qui contient la marque d’un constructeur ?

Non. Vous pouvez indiquer que vous intervenez sur une marque de véhicules — c'est la référence nécessaire, admise par le code de la propriété intellectuelle — mais vous ne pouvez pas l'incorporer à votre propre signe : le dépôt serait refusé ou annulé, et l'usage exposerait à une action du constructeur.

Mon garage porte mon nom de famille : est-ce déposable ?

Un patronyme peut constituer une marque, à condition qu'il soit disponible et qu'il n'entre pas en conflit avec un homonyme déjà déposé dans les mêmes services. Le dépôt d'un patronyme limite en revanche ce qu'un homonyme pourra faire ensuite, et c'est un point que l'avocat examine.

Je suis dans un réseau de réparation rapide : puis-je quand même le faire ?

Seulement sur un signe qui vous appartient, distinct de l'enseigne du réseau : le nom historique de l'atelier, ou une spécialité que vous avez nommée. Le contrat de réseau se relit d'abord, car il encadre souvent l'affichage d'autres signes sur le point de vente.

La redevance varie-t-elle avec mon activité ?

Non. C'est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 et stipulé au contrat. Il ne suit ni le nombre d'interventions, ni le chiffre d'affaires de l'atelier.

Redevance de marque : ce qu'un garagiste peut en attendre

Repérez ce qui fait la marque d’un garage, entre enseigne de réseau et nom propre, et comment la détenir pour percevoir une redevance annuelle.

Un garage se transmet par la recommandation : on va chez celui que son beau-frère conseille, et on y reste quinze ans. Ce que cette recommandation transporte, c'est un nom — celui de l'atelier, parfois celui du patron. Il figure sur les devis, sur le panneau, sur les plaques d'immatriculation posées à la sortie.

Dans la plupart des cas, ce nom n'a jamais été déposé, et il est utilisé par une société dont le garagiste est le gérant. Le signe est donc exploité sans titre et sans contrepartie pour celui qui l'a installé. Le déposer en propre et le concéder à la société d'exploitation apporte un titre opposable et un canal de rémunération distinct de la rémunération de gérance.

Ce qui fait la marque chez un garagiste

Dans la réparation automobile, le nom propre de l'atelier cohabite avec les enseignes des réseaux et des constructeurs, qui n'appartiennent jamais au garagiste.

Le nom de l’atelier: Souvent un patronyme ou un nom de lieu, installé depuis des années. C'est le signe que les clients donnent en recommandation et qu'ils cherchent en ligne quand ils ont déménagé dans la commune.
La spécialité nommée: Préparation, électrique, véhicules anciens, flottes d'entreprise : une spécialité baptisée devient une marque de service qui attire au-delà du bassin habituel. C'est la pièce la plus distinctive du dossier d'un garage.
L’enseigne de réseau: Les enseignes de réparation rapide et les labels de réseaux appartiennent à leurs têtes de réseau, et sont concédés par contrat. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une licence consentie par le garagiste, qui n'en est pas titulaire.
Les marques des constructeurs: Un agent ou un réparateur agréé emploie les marques des constructeurs dans les limites de son contrat et du droit des marques. Elles ne lui appartiennent pas, et leur usage est strictement défini par l'accord de distribution.

Le choix des classes de dépôt se fait sur l'activité réelle, pas sur l'intitulé du code d'activité : la classification de Nice et le guide de la marque déposée de ValorUp expliquent ce découpage.

Les formes juridiques des garagistes

La forme de la société ne change pas la nature de la redevance, mais elle change ce à quoi elle se compare : les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié et celles d'un travailleur non salarié ne se calculent pas de la même façon.

SARL: La forme la plus courante dans la réparation indépendante : le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés, et son revenu se répartit entre rémunération et dividendes.
SAS: Choisie pour associer un salarié ou préparer une transmission à un repreneur. Le président est assimilé salarié, ce qui modifie l'équilibre entre les canaux de rémunération.
Plusieurs sites: Un garagiste qui exploite un atelier mécanique, une carrosserie et un centre de contrôle a souvent plusieurs sociétés. Un signe détenu personnellement peut être concédé à chacune, par autant de contrats de licence.
Franchise de réparation rapide: Sous enseigne de réseau, l'exploitation se fait sous une marque qui appartient au franchiseur. Seul un signe propre — le nom historique de l'atelier, une spécialité — peut entrer dans le dispositif.

Les contraintes propres au métier

Un dirigeant de ce secteur n'a pas seulement le droit des marques à regarder : il a aussi les règles de sa profession. Voici ce qui se vérifie avant le dépôt, et ce qui ne fait pas obstacle.

La référence nécessaire aux marques de véhicules: C'est la contrainte propre au métier. Un réparateur indépendant peut indiquer qu'il intervient sur telle ou telle marque : l'article L.713-6 du code de la propriété intellectuelle autorise la référence nécessaire pour désigner la destination d'un service, à condition de ne pas créer de confusion sur l'existence d'un lien commercial. Le nom déposé par le garagiste ne doit donc pas incorporer une marque de constructeur.
Le contrat d’agent ou de réparateur agréé: Les accords de distribution automobile encadrent l'usage des signes du constructeur et l'habillage du point de vente. Ils se relisent avant tout dépôt, car ils peuvent restreindre la façon dont une enseigne propre est affichée.
La qualification artisanale: L'activité est soumise à qualification professionnelle et à immatriculation au répertoire des métiers. Il n'y a pas d'ordre professionnel des garagistes, donc aucun code de déontologie opposable à la détention d'une marque.
La convention réglementée: Le contrat de licence entre la société et son gérant est une convention réglementée : approbation en assemblée et inscription au registre. le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle le rédige avec le dossier qui l'accompagne.

Comment ça se met en place

Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit et sans engagement, avec un expert RemUp.
Recherche d'antériorité, puis dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant.
Valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668.
Contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société, et formalisme de la convention réglementée.

Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. Le coût de l'accompagnement vous est présenté sur devis personnalisé, à l'issue de l'audit.

Des dossiers du même secteur

Les montants de ces dossiers se lisent sur leur page : ils ne se recopient pas ici, parce qu'ils dépendent de la valorisation de chaque marque (secteur « BTP et industrie »).

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Questions fréquentes

Puis-je déposer un nom qui contient la marque d’un constructeur ?: Non. Vous pouvez indiquer que vous intervenez sur une marque de véhicules — c'est la référence nécessaire, admise par le code de la propriété intellectuelle — mais vous ne pouvez pas l'incorporer à votre propre signe : le dépôt serait refusé ou annulé, et l'usage exposerait à une action du constructeur.
Mon garage porte mon nom de famille : est-ce déposable ?: Un patronyme peut constituer une marque, à condition qu'il soit disponible et qu'il n'entre pas en conflit avec un homonyme déjà déposé dans les mêmes services. Le dépôt d'un patronyme limite en revanche ce qu'un homonyme pourra faire ensuite, et c'est un point que l'avocat examine.
Je suis dans un réseau de réparation rapide : puis-je quand même le faire ?: Seulement sur un signe qui vous appartient, distinct de l'enseigne du réseau : le nom historique de l'atelier, ou une spécialité que vous avez nommée. Le contrat de réseau se relit d'abord, car il encadre souvent l'affichage d'autres signes sur le point de vente.
La redevance varie-t-elle avec mon activité ?: Non. C'est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 et stipulé au contrat. Il ne suit ni le nombre d'interventions, ni le chiffre d'affaires de l'atelier.

Vous dirigez une entreprise de ce secteur ? L'audit dure une heure, il est gratuit et sans engagement : réservez un rendez-vous avec un expert RemUp. Pour un ordre de grandeur avant d'en parler, le simulateur de redevance de marque donne une estimation à titre indicatif.