Glossaire de la redevance de marque

Procédure permettant à l'administration de requalifier une opération à but exclusivement fiscal (article L.64 LPF) ou principalement fiscal (article L.64 A LPF, mini-abus depuis LFI 2019). Pénalités de 40 à 80 % en cas de manquement délibéré.

Source : Articles L.64 et L.64 A LPF · Lire l'article

Dépense ou opération qu'une société engage contre son propre intérêt, au profit d'un tiers ou de son dirigeant. L'administration peut en refuser la déduction : c'est le risque d'une redevance sans exploitation réelle de la marque, ou d'un montant sans rapport avec sa valeur.

Source : Article 39, 1 CGI

Opération par laquelle le titulaire transfère sa marque au capital d'une société, en échange de titres de cette société. La valeur retenue pour la marque fait en principe l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports.

Source : Articles L.223-9 et L.225-147 Code de commerce

CAA Paris 15 novembre 2024 n°23PA01115. Des redevances calculées sur 2 % du CA et 10 % du bénéfice y sont jugées professionnelles « compte tenu des modalités de leur détermination et de la réitération dans la durée » — mais le contribuable obtient la décharge des contributions sociales sur revenus du patrimoine. L'arrêt ne condamne aucun mode de calcul et n'impose pas le forfait : le fondement du forfait fixe est la doctrine administrative BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230, opposable au titre de l'article L. 80 A du LPF.

Source : CAA Paris 23PA01115 · Lire l'article

Requalification d'une charge excessive ou injustifiée en revenus distribués au profit d'un dirigeant (article 111, c CGI). Risque principal en cas de redevance disproportionnée par rapport à la valeur de la marque.

Source : Article 111, c CGI · Lire l'article

Régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (article 155, IV CGI). Régime favorable : abattement micro-BIC 50 %, prélèvements sociaux 18,6 %, pas de cotisations TNS. Régime cible pour la redevance de marque dirigeant–société.

Source : Article 155, IV CGI

Qualification fiscale assimilant les redevances à une activité professionnelle, déclenchant les cotisations sociales TNS de 40 à 45 %. Risque principal en cas de redevance indexée sur le CA ou multiplication des concessions.

Source : BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230

Contrat par lequel le titulaire transfère la propriété de sa marque à un tiers. Contrairement à la licence, le cédant perd ses droits. La cession se constate par écrit et s'inscrit au Registre national des marques pour être opposable aux tiers.

Source : Articles L.714-1 et L.714-7 CPI · Lire l'article

Dépense engagée dans l'intérêt de l'entreprise, justifiée et non excessive, qui vient en diminution du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés. Une redevance de licence de marque en est une lorsqu'elle rémunère une exploitation réelle, pour un montant établi.

Source : Article 39 CGI

Catégorie de la classification internationale de Nice, qui compte 45 classes : 34 de produits et 11 de services. Le déposant y désigne les activités couvertes par sa marque, et la protection ne vaut que pour les produits et services désignés.

Source : Arrangement de Nice du 15 juin 1957

Contrat conclu entre une société et son dirigeant, soumis à autorisation préalable et approbation en assemblée générale ordinaire (articles L.225-38 SA, L.227-10 SAS, L.223-19 SARL). Le contrat de licence de marque dirigeant–société est une convention réglementée.

Source : Articles L.225-38 et L.227-10 Code de commerce · Lire l'article

Formalité accomplie auprès de l'INPI, qui fait naître le droit de propriété sur la marque en France pour les produits et services désignés. L'enregistrement protège la marque pendant dix ans, renouvelables indéfiniment.

Source : Articles L.712-1 et suivants CPI · Lire l'article

Interprétation d'un texte fiscal publiée au BOFiP. Le contribuable qui l'a appliquée de bonne foi peut l'opposer à l'administration, même si celle-ci change ensuite de position.

Source : Article L.80 A LPF

Prélèvement Forfaitaire Unique de 31,4 % en 2026 sur les revenus du capital (12,8 % d'IR + 18,6 % de PS ; les PS sont passés de 17,2 % à 18,6 % en 2026, portant le total de 30 % à 31,4 %). Applicable aux dividendes, intérêts, plus-values mobilières.

Source : Article 200 A CGI · Lire l'article

Contrat de droit privé (articles L.714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) par lequel le titulaire d'une marque autorise un tiers à l'exploiter contre versement d'une redevance, sans transférer la propriété.

Source : Articles L.714-1 et suivants CPI · Lire l'article

Marque utilisée pour identifier un service, une enseigne ou une expertise commerciale. Cas typique des dirigeants de PME (consultants, restaurateurs, professions libérales). Les redevances relèvent du régime BIC.

Source : Distinction CE Cariel 1992 / Manoukian 2005

Marque attachée à un produit fabriqué (industrie, agroalimentaire, cosmétique). Les redevances perçues relèvent du régime BNC au titre de l'article 92-2-3° du Code général des impôts.

Source : Article 92-2-3° CGI

Méthode d'évaluation par le revenu, qui estime la valeur d'une marque par les redevances que son propriétaire n'a pas à verser pour l'exploiter. C'est l'une des approches décrites par la norme ISO 10668.

Source : ISO 10668:2010

Norme internationale d'évaluation monétaire de marque (publiée 2010). Définit les principes, méthodes (revenu, marché, coûts) et exigences pour produire un rapport de valorisation opposable. Aucune administration ne l'homologue — ce n'est pas son rôle ; sa portée tient à la méthode qu'elle impose et à la vérifiabilité du rapport qui en découle.

Source : ISO 10668:2010 · Lire l'article

Norme internationale d'évaluation des facteurs constitutifs d'une marque (image, perception, force commerciale). Complémentaire à ISO 10668 pour évaluer les actifs immatériels.

Source : ISO 20671:2019

Taux global de 18,6 % en 2026 sur les revenus du patrimoine et du capital (CSG 9,2 % + CSG non déductible 1,4 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %). Assiette pour BIC non professionnel : montant net retenu pour l'IR (après abattement de 50 % en micro-BIC).

Source : Article L.136-7 CSS

Rémunération versée par une société à la personne physique titulaire d'une marque déposée à l'INPI, en contrepartie du droit d'exploitation. Charge déductible pour la société (articles 38 et 39 CGI), revenu BIC pour le dirigeant. Elle est retenue sous forme de forfait annuel fixe, issu d'une valorisation indépendante.

Source : Articles 38, 39, 92 CGI · Lire l'article

Redevance fixée à un montant annuel précis et fixe, déterminé par référence à une valorisation indépendante de la marque. S'oppose à la redevance indexée (sur CA, bénéfice, marge), à éviter : elle réunit la seconde condition cumulative du BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230.

Source : BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230

Régime fiscal simplifié pour les BIC inférieurs à 83 600 € de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services en 2026-2028. Abattement forfaitaire de 50 % pour le calcul du bénéfice imposable.

Source : Article 50-0 CGI

Registre tenu par l'INPI, où sont inscrits les marques et les actes qui les affectent : cession, licence, nantissement. L'inscription rend ces actes opposables aux tiers.

Source : Article L.714-7 CPI

Prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation d'un contribuable, rendue à sa demande et au regard d'un texte. Elle engage l'administration tant que la situation et le texte restent inchangés.

Source : Article L.80 B LPF

Personne, physique ou morale, au nom de laquelle la marque est enregistrée. Seul le titulaire peut concéder une licence et percevoir une redevance : une marque déposée au nom de la société ne peut pas donner lieu à une redevance versée à son dirigeant.

Source : Article L.713-1 CPI

Estimation de la valeur monétaire d'une marque à une date donnée, selon les approches que décrit la norme ISO 10668 : par le revenu, par le marché ou par les coûts. Elle fonde le montant d'une redevance, d'un apport ou d'une cession.

Source : ISO 10668:2010 · Lire l'article