Le nom de mon agence peut-il être déposé si c’est un nom de lieu ?

Un nom géographique seul est faiblement distinctif, mais associé à un autre élément verbal ou à un logo, il peut constituer une marque valable. Les réseaux nationaux déposent massivement dans les classes de l'immobilier : la recherche d'antériorité est l'étape qui dit si le signe reste libre.

Un réseau national porte un nom proche du mien : suis-je protégé ?

Pas sans dépôt. Celui qui détient la marque antérieure a le titre, indépendamment de qui exploitait d'abord localement. C'est la raison la plus fréquente pour laquelle une agence indépendante doit changer de nom après quinze ans d'activité, et ce changement coûte toute la notoriété accumulée.

Ma carte professionnelle est-elle concernée par la licence ?

Non. La carte est délivrée à la société ou à son représentant légal et conditionne le droit d'exercer ; elle ne dit rien de la propriété des signes distinctifs. La licence de marque est un contrat distinct, qui ne modifie ni la carte, ni la garantie financière, ni l'assurance.

La redevance se calcule-t-elle sur mes honoraires ?

Non. Elle est fixée en montant annuel par la valorisation indépendante de la marque, menée selon la méthodologie ISO 10668, et stipulée au contrat de licence. Elle ne suit ni le volume de mandats, ni le montant des honoraires encaissés.

Redevance de marque : ce qu'un agent immobilier peut en attendre

Identifiez ce qui fait la marque d’une agence immobilière, ce que la loi Hoguet impose, et comment percevoir une redevance fixe de votre société.

Une agence immobilière se vend sur sa réputation locale : les panneaux dans les jardins, les vitrines, les mandats renouvelés, les vendeurs qui reviennent dix ans plus tard. Tout cela s'agrège autour d'un nom, et ce nom circule bien au-delà du local — sur les portails d'annonces, dans les signatures d'emails, sur les gilets des négociateurs.

Le fondateur de l'agence est celui qui a inventé ce nom et qui l'a installé. Il l'exploite au travers de sa société, qui détient la carte professionnelle, et le signe lui-même est rarement déposé. Le déposer en propre et le concéder à la société traite deux sujets d'un coup : un réseau national ne peut plus s'en approcher, et le fondateur perçoit une redevance au titre de ce qu'il a construit.

Ce qui fait la marque chez un agent immobilier

Dans l'immobilier, la marque est le véhicule de la recommandation : elle vit sur un panneau, une vitrine et un portail d'annonces, et elle survit au départ des négociateurs.

Le nom de l’agence: Souvent construit sur un lieu, un patronyme ou un mot inventé. C'est le signe qui figure sur les mandats, les panneaux et les annonces, et celui que les vendeurs citent quand ils recommandent l'agence à un voisin.
Le panneau et la charte visuelle: Un panneau se reconnaît de loin, à sa couleur et à sa forme, avant même qu'on lise le nom. L'habillage graphique se dépose comme marque figurative, et c'est lui qu'un concurrent reprend quand il veut récupérer un quartier.
Le nom d’une offre: Un service d'estimation, une garantie de délai, un accompagnement locatif nommé et vendu sous ce nom constitue une marque de service. C'est la différenciation réelle d'une agence, dans un métier où tout le monde propose la même chose.
Le réseau d’agences: Un directeur qui ouvre un second puis un troisième point de vente crée un réseau sous un même signe. Il peut détenir ce signe personnellement et le concéder à chacune des sociétés qui exploitent les agences.

Le choix des classes de dépôt se fait sur l'activité réelle, pas sur l'intitulé du code d'activité : la classification de Nice et le guide de la marque déposée de ValorUp expliquent ce découpage.

Les formes juridiques des agents immobiliers

La forme de la société ne change pas la nature de la redevance, mais elle change ce à quoi elle se compare : les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié et celles d'un travailleur non salarié ne se calculent pas de la même façon.

SARL: Très répandue dans l'immobilier indépendant : le gérant majoritaire est travailleur non salarié, et son revenu se partage entre rémunération et dividendes, avec les cotisations correspondantes.
SAS: Choisie quand un associé entre au capital ou qu'un négociateur devient actionnaire. Le président est assimilé salarié, ce qui déplace le point d'équilibre entre les canaux de rémunération.
Administration de biens: Une activité de gestion locative et de syndic produit des honoraires récurrents, donc une exploitation très régulière du signe. C'est la configuration où la valorisation de la marque trouve le plus de matière.
Réseau de mandataires: Un réseau d'agents commerciaux indépendants exploite la marque de la tête de réseau sur tout le territoire. La titularité du signe est alors un sujet central, parce que des dizaines de personnes l'utilisent sans le détenir.

Les contraintes propres au métier

Un dirigeant de ce secteur n'a pas seulement le droit des marques à regarder : il a aussi les règles de sa profession. Voici ce qui se vérifie avant le dépôt, et ce qui ne fait pas obstacle.

La loi Hoguet et la carte professionnelle: L'activité de transaction et de gestion est soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 : carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce, garantie financière, assurance de responsabilité civile professionnelle. Ces obligations pèsent sur la société qui exerce, pas sur la propriété d'un nom : un dirigeant peut détenir la marque que son agence exploite.
Les mentions obligatoires: Les documents professionnels et les annonces portent des mentions imposées, dont le numéro de carte et le montant de la garantie. Une enseigne distincte de la dénomination sociale est possible, à condition que ces mentions restent lisibles et exactes.
Le code de déontologie: Un code de déontologie s'applique aux professionnels de l'immobilier depuis le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, et le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en connaît. Il porte sur la loyauté de l'information, non sur la détention d'actifs par le dirigeant.
La convention réglementée: Le contrat de licence entre l'agence et son dirigeant s'approuve en assemblée et s'inscrit au registre des conventions. C'est ce formalisme qui le rend opposable, et il est préparé avec l'acte par le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle.

Comment ça se met en place

Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit et sans engagement, avec un expert RemUp.
Recherche d'antériorité, puis dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant.
Valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668.
Contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société, et formalisme de la convention réglementée.

Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. Le coût de l'accompagnement vous est présenté sur devis personnalisé, à l'issue de l'audit.

Des dossiers du même secteur

Les montants de ces dossiers se lisent sur leur page : ils ne se recopient pas ici, parce qu'ils dépendent de la valorisation de chaque marque (secteur « Services aux entreprises »).

Administration de biens : +20 k€ nets par an

Questions fréquentes

Le nom de mon agence peut-il être déposé si c’est un nom de lieu ?: Un nom géographique seul est faiblement distinctif, mais associé à un autre élément verbal ou à un logo, il peut constituer une marque valable. Les réseaux nationaux déposent massivement dans les classes de l'immobilier : la recherche d'antériorité est l'étape qui dit si le signe reste libre.
Un réseau national porte un nom proche du mien : suis-je protégé ?: Pas sans dépôt. Celui qui détient la marque antérieure a le titre, indépendamment de qui exploitait d'abord localement. C'est la raison la plus fréquente pour laquelle une agence indépendante doit changer de nom après quinze ans d'activité, et ce changement coûte toute la notoriété accumulée.
Ma carte professionnelle est-elle concernée par la licence ?: Non. La carte est délivrée à la société ou à son représentant légal et conditionne le droit d'exercer ; elle ne dit rien de la propriété des signes distinctifs. La licence de marque est un contrat distinct, qui ne modifie ni la carte, ni la garantie financière, ni l'assurance.
La redevance se calcule-t-elle sur mes honoraires ?: Non. Elle est fixée en montant annuel par la valorisation indépendante de la marque, menée selon la méthodologie ISO 10668, et stipulée au contrat de licence. Elle ne suit ni le volume de mandats, ni le montant des honoraires encaissés.

Vous dirigez une entreprise de ce secteur ? L'audit dure une heure, il est gratuit et sans engagement : réservez un rendez-vous avec un expert RemUp. Pour un ordre de grandeur avant d'en parler, le simulateur de redevance de marque donne une estimation à titre indicatif.