Redevance marque personne physique 2026 : la fiscalité expliquée
Un dirigeant qui détient sa marque en nom personnel et la concède à sa société perçoit une redevance imposée en BIC non professionnel — un régime extrêmement favorable : abattement micro-BIC 50 %, prélèvements sociaux 18,6 %, pas de cotisations TNS. Fiscalité totale : 24-28 % seulement, contre 45-67 % pour un salaire équivalent. Décryptage chiffré.
· 10 min de lecture · Eliott Godet
Personne physique vs personne morale : la grande différence
La marque déposée à l'INPI peut être détenue par deux types de titulaires :
- Personne physique (le dirigeant en nom propre) : régime fiscal favorable (BIC non pro, abattement 50 %, PS 18,6 %), pas de cotisations TNS, déductibilité côté société.
- Personne morale (une holding ou la société d'exploitation) : redevance imposée à l'IS 25 % côté concédant, neutre fiscalement si exploitation 100 % filiale.
Pour un dirigeant de PME, détenir la marque en personne physique est généralement la stratégie la plus efficiente : c'est elle qui permet d'extraire de la trésorerie de la société à fiscalité réduite (24-28 %), tout en bénéficiant d'une déductibilité à 100 % côté société.
Le régime fiscal applicable à la redevance
Catégorie d'imposition : BIC ou BNC ?
La nature de la marque détermine la catégorie d'imposition :
- Marque commerciale (services, conseil, enseigne, PME) : BIC non professionnel (article 155 IV CGI). C'est le cas de la quasi-totalité des PME.
- Marque de fabrique (industrie, cosmétique, alimentaire) : BNC (article 92-2-3° CGI). Régime similaire mais traitement déclaratif différent.
La distinction trouve son origine dans l'arrêt CE Cariel du 26 octobre 1992, confirmé par CE Manoukian du 12 décembre 2005.
Régime micro-BIC : abattement 50 % jusqu'à 77 700 €
En micro-BIC, vous bénéficiez automatiquement d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les recettes brutes pour le calcul de l'IR. Conditions :
- Recettes annuelles ≤ 77 700 € HT en 2026-2028 (article 50-0 CGI, seuil services)
- Pas d'option pour le régime réel
- Tenue d'un livre des recettes simplifié
Au-delà du seuil, le régime réel s'applique automatiquement à l'exercice suivant. Vous pouvez alors déduire les charges réelles (frais de gestion, conseil, voyage) du revenu imposable.
Calcul détaillé de la fiscalité
Pour une redevance brute de 50 000 € reçue par un dirigeant en TMI 41 % :
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Recette brute | 50 000 € |
| Abattement micro-BIC 50 % | − 25 000 € |
| Base imposable IR | 25 000 € |
| IR au TMI 41 % | − 10 250 € |
| Prélèvements sociaux 18,6 % sur recette brute | − 9 300 € |
| Net en poche | 30 450 € |
| Fiscalité totale effective | 39,1 % |
Sans la redevance, pour extraire 30 450 € net via un salaire SAS, il faudrait verser ~96 700 € côté société (charges 67 %). Avec la redevance, le coût société est seulement de 50 000 € + (50 000 × −25 %) = 37 500 € net d'IS. Économie société : 59 200 € pour le même net en poche dirigeant.
Les pièges à éviter post-Lancaster 2024
Piège 1 — Indexation sur le chiffre d'affaires
L'arrêt CAA Paris Lancaster du 15 novembre 2024 a requalifié en BIC professionnel TNS une redevance indexée sur 2 % du CA + 10 % du bénéfice. Conséquence : cotisations TNS 40-45 %, suppression de l'abattement, fiscalité doublée. Solution : redevance forfaitaire annuelle uniquement, révisable par avenant tous les 5 ans après nouvelle valorisation.
Piège 2 — Absence de valorisation indépendante
Sans rapport de valorisation indépendant, le montant de la redevance peut être requalifié en avantage occulte (article 111 c CGI). Solution : valorisation par un évaluateur agréé selon la norme ISO 10668 (coût : 4 000-8 000 €). Le rapport sécurise le montant pour 5 ans.
Piège 3 — Absence d'AG approuvant la convention
Le contrat de licence dirigeant-société est une convention réglementée (article L.227-10 du Code de commerce pour SAS). Sans approbation en AG, la convention est annulable. Solution : faire approuver la convention par l'AG ordinaire suivante avec rapport du commissaire aux comptes.
Comment déclarer la redevance à l'IR
La redevance est déclarée sur le formulaire 2042 C PRO, dans la rubrique « Revenus industriels et commerciaux non professionnels » :
- Case 5KO : recettes brutes BIC non pro micro (régime micro-BIC)
- Case 5KP : recettes brutes au régime réel simplifié
- L'abattement 50 % est appliqué automatiquement par l'administration sur la case 5KO
- Les PS 18,6 % sont prélevés sur 100 % de la recette brute (avant abattement)
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FAQ — Redevance marque personne physique
Quel régime fiscal pour une redevance perçue en personne physique ?
Régime BIC non professionnel (article 155 IV CGI) si marque commerciale, ou BNC (article 92-2-3° CGI) si marque de fabrique. En micro-BIC : abattement forfaitaire 50 % jusqu'à 77 700 €/an. Fiscalité globale 24-28 % (IR sur 50 % + PS 18,6 % sur 100 %).
Faut-il facturer la TVA sur la redevance ?
Oui en principe (20 %). Franchise en base applicable sous 37 500 € de redevance annuelle (article 293 B CGI). Au-delà, vous facturez la TVA à votre société qui la récupère — opération neutre en trésorerie.
La redevance est-elle assujettie aux cotisations sociales TNS ?
Non si elle est forfaitaire et que la marque est purement patrimoniale. Oui si requalifiée en BIC professionnel (post-Lancaster 2024, attention aux indexations sur CA). Cotisations TNS : 40-45 %.
Quel montant maximum en micro-BIC ?
77 700 € de recettes annuelles HT en 2026 (article 50-0 CGI). Au-delà, régime réel obligatoire avec déduction des charges réelles. Pour un dirigeant TMI 41 %, le seuil correspond à environ 38 850 € de net en poche annuel optimisé.
Quels justificatifs garder pour sécuriser la fiscalité ?
5 documents : rapport de valorisation ISO 10668 indépendant, contrat de licence post-Lancaster avec 12 clauses, procès-verbal d'AG approuvant la convention réglementée, preuve d'exploitation effective de la marque, factures mensuelles/trimestrielles régulières.
Comment déclarer la redevance à l'IR ?
Formulaire 2042 C PRO, case 5KO pour le micro-BIC non pro. L'abattement 50 % est automatique. Les PS sont prélevés à 18,6 % sur la recette brute (sans abattement).