Redevance de marque : la ligne rouge fiscale

Mettre en place une redevance de marque pour optimiser sa rémunération est une stratégie fiscale pertinente. Mais attention à ne pas franchir la ligne rouge de l'abus de droit fiscal, sanctionné par l'article L.64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Une redevance mal justifiée ou excessive peut entraîner un redressement sévère. Comprendre les critères de l'administration est donc vital pour sécuriser ce montage.

02/05/2026 · 8 min de lecture · Eliott Godet

L'abus de droit fiscal : définition et sanctions

## L'abus de droit fiscal : définition et sanctions<br />L'abus de droit est l'arme la plus dissuasive de l'administration fiscale. Elle lui permet d'écarter des actes juridiques qui, bien que légaux, ont été passés dans un but principalement ou exclusivement fiscal. Pour une redevance de marque, cela signifie que si le montage est jugé artificiel, il sera purement et simplement annulé sur le plan fiscal.<br /><br />Il est crucial de distinguer les deux formes d'abus de droit et le concept voisin d'acte anormal de gestion, car les conditions de mise en œuvre et les sanctions diffèrent.<br />### L'abus de droit classique (art. L.64 LPF)<br />C'est la forme la plus ancienne et la plus sévère. L'administration doit prouver que le montage a un but **exclusivement fiscal**. C'est une condition stricte. Si un intérêt économique, même minime, peut être démontré, l'abus de droit est écarté.<br /><br />**Sanctions :**<br />- Annulation des effets fiscaux du montage (la redevance est réintégrée au résultat de la société).<br />- **Pénalité de 80%** des droits éludés.<br />- Intérêts de retard.<br />**Référence :** Article L.64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF).<br />### Le mini-abus de droit (art. L.64 A LPF)<br />Introduit en 2019, ce dispositif est plus facile à appliquer pour l'administration. Il suffit de prouver que le montage a un but **principalement fiscal**. La charge de la preuve est donc allégée pour le fisc.<br /><br />**Sanctions :**<br />- Annulation des effets fiscaux.<br />- **Pénalité de 40%** des droits éludés (portée à 80% si le contribuable est à l'initiative principale du montage).<br />- Intérêts de retard.<br />**Référence :** Article L.64 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF).<br />### L'acte anormal de gestion (AAG)<br />Ici, l'intention fiscale n'est pas au centre du débat. Un acte est considéré comme anormal s'il n'est pas accompli dans l'intérêt de l'entreprise. Une redevance de marque **manifestement excessive** par rapport à la valeur réelle de la marque sera requalifiée en AAG. La partie jugée excessive est alors réintégrée au bénéfice imposable de la société, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.<br /><br />C'est le risque le plus courant pour une redevance mal évaluée. La sanction est la réintégration de la charge non déductible, avec intérêts de retard et pénalités pour manquement délibéré (40%). La jurisprudence du Conseil d'État est la source de cette définition.<br />

L'abus de droit classique (art. L.64 LPF)

C'est la forme la plus ancienne et la plus sévère. L'administration doit prouver que le montage a un but **exclusivement fiscal**. C'est une condition stricte. Si un intérêt économique, même minime, peut être démontré, l'abus de droit est écarté.<br /><br />**Sanctions :**<br />- Annulation des effets fiscaux du montage (la redevance est réintégrée au résultat de la société).<br />- **Pénalité de 80%** des droits éludés.<br />- Intérêts de retard.

Le mini-abus de droit (art. L.64 A LPF)

Introduit en 2019, ce dispositif est plus facile à appliquer pour l'administration. Il suffit de prouver que le montage a un but **principalement fiscal**. La charge de la preuve est donc allégée pour le fisc.<br /><br />**Sanctions :**<br />- Annulation des effets fiscaux.<br />- **Pénalité de 40%** des droits éludés (portée à 80% si le contribuable est à l'initiative principale du montage).<br />- Intérêts de retard.

L'acte anormal de gestion (AAG)

Ici, l'intention fiscale n'est pas au centre du débat. Un acte est considéré comme anormal s'il n'est pas accompli dans l'intérêt de l'entreprise. Une redevance de marque **manifestement excessive** par rapport à la valeur réelle de la marque sera requalifiée en AAG. La partie jugée excessive est alors réintégrée au bénéfice imposable de la société, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.<br /><br />C'est le risque le plus courant pour une redevance mal évaluée. La sanction est la réintégration de la charge non déductible, avec intérêts de retard et pénalités pour manquement délibéré (40%).

Redevance de marque : les 3 points de vigilance majeurs

## Redevance de marque : les 3 points de vigilance majeurs<br />Pour qu'une redevance de marque soit déductible du résultat de votre société (conformément à l'article 39 du CGI) et ne tombe pas sous le coup de l'abus de droit, elle doit respecter trois conditions cumulatives. L'administration fiscale examinera scrupuleusement ces trois piliers lors d'un contrôle.<br />### 1. La réalité de la contrepartie : la marque a-t-elle une valeur tangible ?<br />Le simple fait de posséder un logo ne justifie pas une redevance de 83 600€ par an. La marque doit avoir une **valeur économique réelle et démontrable** pour l'entreprise qui l'exploite. L'administration vérifiera :<br />- **L'existence juridique :** La marque est-elle déposée à l'INPI ? Est-elle bien la propriété du dirigeant ?<br />- **La notoriété :** La marque est-elle connue sur son marché ? A-t-elle une réputation, une image positive ?<br />- **L'attachement de la clientèle :** Les clients choisissent-ils l'entreprise pour sa marque ?<br />- **Les investissements passés :** Des dépenses ont-elles été engagées pour construire cette notoriété (publicité, marketing) ?<br /><br />Une marque jeune ou sans notoriété ne peut justifier qu'une redevance faible, voire nulle.<br />### 2. Le montant de la redevance : est-il justifié et non excessif ?<br />C'est le point le plus critique. Le montant ne doit jamais être arbitraire ou fixé dans le seul but d'atteindre le plafond du micro-BIC. Il doit découler d'une **méthodologie de valorisation rigoureuse et documentée**, idéalement conforme aux standards internationaux comme la norme **ISO 10668**. Cette norme assure une évaluation objective et reconnue de la valeur de la marque.<br /><br />Une redevance jugée excessive sera considérée comme une libéralité ou un **avantage occulte** (article 111, c du CGI), et la fraction excédentaire sera réintégrée au résultat fiscal de l'entreprise. C'est ici que le risque d'acte anormal de gestion est le plus élevé.<br />### 3. L'intérêt pour l'entreprise : la dépense est-elle légitime ?<br />La société doit avoir un intérêt direct à verser cette redevance. Le paiement doit lui procurer un avantage économique tangible. Cet intérêt est matérialisé par un **contrat de licence de marque** en bonne et due forme, qui définit les droits et obligations de chaque partie.<br /><br />Ce contrat est une **convention réglementée** (articles L.225-38 pour les SA/SAS et L.223-19 pour les SARL). Il doit donc être soumis à une procédure d'approbation par l'assemblée générale des associés pour être valide. L'absence de cette procédure est un signal d'alerte majeur pour l'administration.<br />[TIPS: Conservez toutes les preuves de la valeur de votre marque : articles de presse, avis clients, investissements publicitaires, etc. Ce dossier sera crucial en cas de contrôle.]

1. La réalité de la contrepartie : la marque a-t-elle une valeur tangible ?

Le simple fait de posséder un logo ne justifie pas une redevance de 83 600€ par an. La marque doit avoir une **valeur économique réelle et démontrable** pour l'entreprise qui l'exploite. L'administration vérifiera :<br />- **L'existence juridique :** La marque est-elle déposée à l'INPI ? Est-elle bien la propriété du dirigeant ?<br />- **La notoriété :** La marque est-elle connue sur son marché ? A-t-elle une réputation, une image positive ?<br />- **L'attachement de la clientèle :** Les clients choisissent-ils l'entreprise pour sa marque ?<br />- **Les investissements passés :** Des dépenses ont-elles été engagées pour construire cette notoriété (publicité, marketing) ?<br /><br />Une marque jeune ou sans notoriété ne peut justifier qu'une redevance faible, voire nulle.

2. Le montant de la redevance : est-il justifié et non excessif ?

C'est le point le plus critique. Le montant ne doit jamais être arbitraire ou fixé dans le seul but d'atteindre le plafond du micro-BIC. Il doit découler d'une **méthodologie de valorisation rigoureuse et documentée**, idéalement conforme aux standards internationaux comme la norme **ISO 10668**.<br /><br />Une redevance jugée excessive sera considérée comme une libéralité ou un **avantage occulte** (article 111, c du CGI), et la fraction excédentaire sera réintégrée au résultat fiscal de l'entreprise. C'est ici que le risque d'acte anormal de gestion est le plus élevé.

3. L'intérêt pour l'entreprise : la dépense est-elle légitime ?

La société doit avoir un intérêt direct à verser cette redevance. Le paiement doit lui procurer un avantage économique tangible. Cet intérêt est matérialisé par un **contrat de licence de marque** en bonne et due forme, qui définit les droits et obligations de chaque partie.<br /><br />Ce contrat est une **convention réglementée** (articles L.225-38 pour les SA/SAS et L.223-19 pour les SARL). Il doit donc être soumis à une procédure d'approbation par l'assemblée générale des associés pour être valide. L'absence de cette procédure est un signal d'alerte majeur pour l'administration.

Jurisprudence Lancaster 2024 : la nouvelle règle d'or

## Jurisprudence Lancaster 2024 : la nouvelle règle d'or<br />Un arrêt récent de la Cour Administrative d'Appel de Paris a redéfini les règles du jeu pour la fixation des redevances de marque. Ignorer cette jurisprudence, c'est s'exposer à une requalification quasi certaine.<br /><br />L'arrêt **CAA Paris, 15 novembre 2024, n°23PA01115, Sté Lancaster Group**, est une référence incontournable. Dans cette affaire, la société versait une redevance calculée sur une base mixte : 2% du chiffre d'affaires et 10% du bénéfice. L'administration a jugé que cette indexation sur les résultats de l'entreprise créait un lien de dépendance trop fort, assimilable à une participation aux bénéfices.<br />### La conséquence : une requalification en BIC professionnel<br />Le juge a suivi l'analyse de l'administration. La redevance a été requalifiée en revenus de nature commerciale (BIC professionnel). Pour le dirigeant, le couperet est tombé : au lieu du régime favorable du micro-BIC non professionnel (abattement 50%, PS à 18,6%), il a été assujetti aux **cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) à hauteur de 40-45%** sur la totalité des sommes perçues. L'optimisation fiscale s'est transformée en cauchemar social.<br />### La règle post-2024 : une redevance obligatoirement forfaitaire<br />**La leçon est claire : toute redevance de marque doit être fixée sur une base forfaitaire.** Le montant annuel doit être fixe et déterminé en amont, indépendamment des performances de l'entreprise.<br /><br />La méthode correcte est la suivante :<br />1. **Évaluer la valeur de la marque** selon une méthode reconnue (ex: méthode des redevances, des surprofits).<br />2. **Appliquer un taux de redevance** juste et usuel sur cette valeur (généralement entre 5% et 12%).<br />3. **Définir un montant annuel fixe** dans le contrat de licence.<br /><br />Le fameux ratio de 1% à 5% du chiffre d'affaires, souvent évoqué, ne doit plus être une méthode de calcul, mais tout au plus un **indicateur de cohérence** vérifié *a posteriori* pour s'assurer que le montant forfaitaire reste dans les normes du secteur. La Cour Administrative d'Appel de Paris a clairement établi cette règle dans l'arrêt n°23PA01115.

La conséquence : une requalification en BIC professionnel

Le juge a suivi l'analyse de l'administration. La redevance a été requalifiée en revenus de nature commerciale (BIC professionnel). Pour le dirigeant, le couperet est tombé : au lieu du régime favorable du micro-BIC non professionnel (abattement 50%, PS à 18,6%), il a été assujetti aux **cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) à hauteur de 40-45%** sur la totalité des sommes perçues. L'optimisation fiscale s'est transformée en cauchemar social.

La règle post-2024 : une redevance obligatoirement forfaitaire

**La leçon est claire : toute redevance de marque doit être fixée sur une base forfaitaire.** Le montant annuel doit être fixe et déterminé en amont, indépendamment des performances de l'entreprise.<br /><br />La méthode correcte est la suivante :<br />1. **Évaluer la valeur de la marque** selon une méthode reconnue (ex: méthode des redevances, des surprofits).<br />2. **Appliquer un taux de redevance** juste et usuel sur cette valeur (généralement entre 5% et 12%).<br />3. **Définir un montant annuel fixe** dans le contrat de licence.<br /><br />Le fameux ratio de 1% à 5% du chiffre d'affaires, souvent évoqué, ne doit plus être une méthode de calcul, mais tout au plus un **indicateur de cohérence** vérifié *a posteriori* pour s'assurer que le montant forfaitaire reste dans les normes du secteur.

Comment sécuriser votre redevance avec RemUp

Face à la complexité juridique et à la vigilance accrue de l'administration, l'amateurisme n'a pas sa place. Sécuriser un montage de redevance de marque exige une expertise pointue à chaque étape. C'est précisément la garantie qu'apporte l'accompagnement RemUp, conçu pour être 100% conforme et défendable.<br /><br />Notre méthodologie éprouvée depuis 5 ans, avec zéro redressement chez nos clients, repose sur un processus en 5 étapes clés qui neutralise les risques d'abus de droit.

Notre processus sécurisé en 5 étapes

Chaque étape est conçue pour construire un dossier solide et incontestable :<br /><br />**1. Audit d'éligibilité (gratuit) :** Nous validons en 30 minutes que votre marque possède une substance économique suffisante et que le potentiel de gain est réel. Nous ne lançons jamais un projet s'il présente un risque.<br /><br />**2. Valorisation de marque (norme ISO 10668) :** Nos experts financiers réalisent une évaluation complète et documentée de votre marque. Le rapport de valorisation de 30 pages est votre pièce maîtresse pour justifier le montant **forfaitaire** de la redevance, en parfaite conformité avec la jurisprudence Lancaster.<br /><br />**3. Formalisation juridique :** Nos avocats fiscalistes partenaires rédigent un contrat de licence sur-mesure et préparent toute la documentation pour l'assemblée générale (rapport spécial sur les conventions réglementées).<br /><br />**4. Validation comptable :** Nous formons votre expert-comptable aux écritures spécifiques et lui fournissons les justificatifs nécessaires pour une intégration parfaite dans les comptes de votre société.<br /><br />**5. Suivi et accompagnement :** Nous restons à vos côtés pour le suivi annuel et vous accompagnons en cas de question ou de contrôle de l'administration fiscale. Notre travail est garanti contre le risque de redressement.

Questions fréquentes