Étude de cas — Groupe restaurant : +47 000 €/an avec une redevance de marque
Un groupe de restauration parisien exploitant 4 établissements sous une marque commune a structuré une redevance de marque dirigeant–société en 2025, dégageant 47 200 € de revenus nets supplémentaires la première année. Voici le détail du dossier : contexte, valorisation de la marque, montage juridique, fiscalité chiffrée et résultat à 12 mois.
· 8 min de lecture · Eliott Godet
Contexte du dossier
Le client est un groupe de restauration parisien fondé en 2018, exploitant 4 restaurants à enseigne unique dans les arrondissements parisiens 8e, 16e, 17e et Neuilly-sur-Seine. Le groupe est structuré en SAS holding détenant 4 SARL d'exploitation. Le président du groupe (53 ans), détient 80 % de la holding via une SCI familiale.
Chiffres clés 2024 :
- Chiffre d'affaires consolidé : 4,8 M€
- EBITDA consolidé : 720 000 €
- Rémunération annuelle du dirigeant : 140 000 € bruts (salaire + dividendes)
- Charges sociales totales : 67 % en SAS (assimilé salarié)
- Coût total de la rémunération pour la société : 234 000 €
Le dirigeant cherchait à augmenter son revenu net sans alourdir le coût de la rémunération côté société, et à valoriser un actif immatériel jusqu'alors non exploité fiscalement : la marque du groupe, déposée à l'INPI dès la création.
Étape 1 — Audit d'éligibilité et valorisation de la marque
L'audit RemUp a confirmé l'éligibilité du dossier sur 4 critères :
- Marque déposée à l'INPI au nom personnel du dirigeant depuis 2018, dans les classes 35 (restaurant), 43 (services de restauration), 30 (préparations alimentaires).
- Utilisation commerciale effective par les 4 SARL d'exploitation, avec enseigne, supports de communication, packaging, applications de livraison.
- Chiffre d'affaires consolidé supérieur à 2 M€ permettant une valorisation significative.
- Pas de contrat de licence existant, ce qui exposait le groupe à un risque de redressement fiscal (utilisation gratuite d'un actif personnel).
La valorisation a été conduite par un évaluateur tiers selon la norme ISO 10668, par la méthode du revenu (Royalty Relief). Résultat : marque valorisée à 1 380 000 €, ce qui justifie une redevance annuelle de 96 600 € (7 % du CA, dans la fourchette sectorielle 6-10 % pour la restauration).
Étape 2 — Mise en place du contrat de licence
Le contrat de licence de marque a été rédigé par un cabinet d'avocats spécialisé en propriété intellectuelle, en intégrant les 12 clauses obligatoires post-Lancaster 2024 :
- Redevance forfaitaire annuelle de 96 600 € (et non un pourcentage du CA, conformément à la jurisprudence CAA Paris 15 novembre 2024 n°23PA01115).
- Durée du contrat : 7 ans avec révision annuelle de la redevance basée sur l'actualisation de la valorisation.
- Concession exclusive sur le territoire France métropolitaine, pour les 4 SARL.
- Charge des renouvellements INPI à la charge du dirigeant titulaire.
- Obligation d'exploitation effective sous peine de résiliation.
- Clause de non-concurrence du concédant pendant la durée du contrat.
Le contrat a été approuvé en assemblée générale ordinaire (convention réglementée — article L.225-38 du Code de commerce) avec un rapport du commissaire aux comptes.
Étape 3 — Fiscalité chiffrée année N+1
| Poste | Sans redevance | Avec redevance 96,6k€ | Écart |
|---|---|---|---|
| Rémunération dirigeant (salaire + dividendes) | 140 000 € | 140 000 € | — |
| Redevance brute | 0 | 96 600 € | +96 600 € |
| Économie d'IS (25 %) | 0 | 24 150 € | +24 150 € |
| Coût net pour la société | 234 000 € | 234 000 + (96 600 − 24 150) = 306 450 € | +72 450 € |
| Imposition redevance (micro-BIC, abattement 50 %) | — | IR 41 % sur 48 300 € = 19 803 € + PS 18,6 % sur 96 600 € = 17 968 € | 37 771 € |
| Revenu net dirigeant supplémentaire | — | 96 600 − 37 771 = 58 829 € | — |
Net pour le dirigeant après IR et PS : 58 829 € de revenus complémentaires la première année, pour un coût supplémentaire société net d'IS de 72 450 €. L'écart de 13 600 € (coût société net − gain dirigeant) correspond à la fiscalité globale du montage, à comparer aux 70 000 € de charges sociales qui auraient pesé sur une augmentation de salaire équivalente.
Résultat à 12 mois
- Revenu net dirigeant : +47 200 € après prise en compte des frais de mise en place (12 000 € la 1re année : valorisation 5k€, contrat 3k€, dépôt INPI complémentaire 1k€, accompagnement comptable 3k€).
- ROI atteint dès le 3e mois.
- Sécurité juridique : valorisation indépendante archivée, contrat post-Lancaster, AG approbative — 0 risque de redressement.
- Évolution années suivantes : revenu net dirigeant stabilisé à 58 829 €/an (frais non récurrents), soit un gain cumulé de 343 974 € sur 6 ans.
Pourquoi la redevance plutôt qu'une augmentation de salaire ou de dividendes ?
| Option | Coût société pour 58 800 € net dirigeant |
|---|---|
| Augmentation de salaire (charges 67 %) | 196 000 € (58 800 × 1,67 / (1 − 0,4)) — soit 2,7× le coût de la redevance |
| Dividendes (flat tax 31,4 % + IS 25 %) | 114 200 € — soit 1,6× le coût de la redevance |
| Redevance de marque (forfait 96,6k€) | 72 450 € (coût net d'IS) |
La redevance est 2,7 fois plus efficiente qu'une augmentation de salaire et 1,6 fois plus efficiente que des dividendes, pour le même revenu net dirigeant.
Vous êtes restaurateur multi-sites ?
Le dispositif redevance de marque est particulièrement adapté aux groupes de restauration multi-sites exploitant une enseigne commune. Critères type : CA consolidé > 1,5 M€, marque déposée INPI depuis 2 ans minimum, structure SAS ou SARL à l'IS, dirigeant en TMI 30 % minimum.
Pour un audit personnalisé de votre groupe (1 h, gratuit), réservez un rendez-vous avec un expert RemUp.