Puis-je appeler mon entreprise « paysagiste concepteur » ?

Seulement si vous remplissez les conditions légales d'usage de ce titre, qui est protégé depuis 2016. Le droit des marques et le droit d'usage d'un titre professionnel sont deux choses différentes : un dépôt ne vous donnerait pas le droit d'employer un titre que la loi réserve.

Mes réalisations publiées en ligne font-elles partie de la marque ?

Elles n'en font pas partie juridiquement, mais elles l'alimentent : une photothèque de réalisations associée à un nom est ce qui crée la notoriété du signe, et cette notoriété entre dans la valorisation. Les photos relèvent du droit d'auteur, le nom du droit des marques.

Deux entreprises du paysage portent le même nom dans ma région : qui a raison ?

Celui qui détient la marque antérieure, pas celui qui exploitait d'abord localement. C'est la situation la plus fréquente dans ce métier, où les noms végétaux se répètent beaucoup. La recherche d'antériorité dit avant le dépôt si le terrain est libre.

Comment est fixé le montant de la redevance ?

Par la valorisation indépendante de votre marque, menée selon la méthodologie ISO 10668, qui aboutit à un montant fixe annuel inscrit au contrat de licence. Il ne dépend pas de votre carnet de commandes, et il vous est annoncé avant tout engagement.

Redevance de marque : ce qu'un paysagiste peut en attendre

Examinez ce qui constitue la marque d’une entreprise du paysage, et comment la détenir en propre pour percevoir une redevance fixe de votre société.

Le paysage est un métier à deux visages : la création de jardins pour des particuliers, où tout se joue sur le portfolio et la recommandation, et l'entretien d'espaces verts pour des copropriétés et des collectivités, où tout se joue sur les marchés et les références. Les deux reposent sur un nom : celui qui figure sur les camions, les devis et les réponses aux appels d'offres.

Ce nom a été choisi par celui qui a monté l'entreprise, et il l'exploite dans une société sans l'avoir déposé. Le signe circule donc largement — véhicules, panneaux de chantier, réseaux sociaux où les réalisations sont publiées — sans qu'aucun titre ne le protège et sans contrepartie pour celui qui l'a installé.

Ce qui fait la marque chez un paysagiste

Dans le paysage, la marque se voit avant de se lire : elle est sur un camion, sur un panneau de chantier et sous une photo de réalisation.

Le nom de l’entreprise: Souvent construit sur une image végétale ou un nom de lieu. Il apparaît sur les devis, dans les candidatures aux marchés et dans les annuaires professionnels, et c'est lui que les copropriétés transmettent d'un syndic à l'autre.
L’habillage des véhicules: Une flotte de camions marquée est le support publicitaire principal du métier : elle circule toute la journée dans les communes où l'entreprise travaille. Le graphisme se dépose comme marque figurative, et c'est lui qu'un concurrent imite en premier.
Une offre nommée: Un contrat d'entretien annuel, une prestation de création clé en main, un service d'arrosage automatique vendu sous un nom propre : c'est une marque de service. Elle distingue l'entreprise dans un appel d'offres où les prix se ressemblent.
Une gamme ou une pépinière: Certaines entreprises produisent ou sélectionnent des végétaux sous un nom maison, ou vendent du mobilier de jardin. Attention : les variétés végétales relèvent d'un titre distinct, le certificat d'obtention végétale, et pas du droit des marques.

Le choix des classes de dépôt se fait sur l'activité réelle, pas sur l'intitulé du code d'activité : la classification de Nice et le guide de la marque déposée de ValorUp expliquent ce découpage.

Les formes juridiques des paysagistes

La forme de la société ne change pas la nature de la redevance, mais elle change ce à quoi elle se compare : les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié et celles d'un travailleur non salarié ne se calculent pas de la même façon.

SARL: Majoritaire dans les entreprises du paysage : le gérant majoritaire relève du régime des indépendants, et son revenu se partage entre rémunération et dividendes, avec les cotisations correspondantes.
SAS: Retenue quand un chef d'équipe devient associé ou qu'une transmission se prépare. Le président est assimilé salarié, ce qui change les taux de l'arbitrage.
Création et entretien séparés: Les deux activités n'ont ni les mêmes clients ni la même saisonnalité, et sont parfois logées dans deux sociétés. Un signe détenu par le dirigeant peut être concédé à l'une comme à l'autre.
Groupement pour les marchés: La réponse à un marché public se fait fréquemment en groupement d'entreprises. Le signe sous lequel chacune se présente reste le sien, et le groupement n'en change pas la titularité.

Les contraintes propres au métier

Un dirigeant de ce secteur n'a pas seulement le droit des marques à regarder : il a aussi les règles de sa profession. Voici ce qui se vérifie avant le dépôt, et ce qui ne fait pas obstacle.

Le titre de paysagiste concepteur: C'est la contrainte propre au métier. L'usage du titre de « paysagiste concepteur » est réservé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 aux personnes titulaires des qualifications prévues. Un nom d'entreprise qui reprendrait ce titre sans y avoir droit s'exposerait à une sanction, indépendamment de la disponibilité du signe à l'INPI.
Les marchés publics et les références: Les candidatures s'appuient sur les références de l'entreprise, qui sont attachées à son nom. Un changement de nom imposé par un conflit de marque fait donc perdre une partie de la valeur des références accumulées, ce qui se mesure dans la valorisation.
Les certifications et les labels: Les qualifications professionnelles et les labels du secteur sont délivrés par des organismes tiers et ne s'intègrent pas à une marque : ils s'affichent à côté. Un signe ne doit pas laisser croire à une certification qui n'a pas été obtenue.
La convention réglementée: La licence conclue entre la société et son gérant relève des conventions réglementées : approbation en assemblée et inscription au registre. le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle prépare l'acte et le dossier.

Comment ça se met en place

Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit et sans engagement, avec un expert RemUp.
Recherche d'antériorité, puis dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant.
Valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668.
Contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société, et formalisme de la convention réglementée.

Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. Le coût de l'accompagnement vous est présenté sur devis personnalisé, à l'issue de l'audit.

Des dossiers du même secteur

Les montants de ces dossiers se lisent sur leur page : ils ne se recopient pas ici, parce qu'ils dépendent de la valorisation de chaque marque (secteur « BTP et industrie »).

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Questions fréquentes

Puis-je appeler mon entreprise « paysagiste concepteur » ?: Seulement si vous remplissez les conditions légales d'usage de ce titre, qui est protégé depuis 2016. Le droit des marques et le droit d'usage d'un titre professionnel sont deux choses différentes : un dépôt ne vous donnerait pas le droit d'employer un titre que la loi réserve.
Mes réalisations publiées en ligne font-elles partie de la marque ?: Elles n'en font pas partie juridiquement, mais elles l'alimentent : une photothèque de réalisations associée à un nom est ce qui crée la notoriété du signe, et cette notoriété entre dans la valorisation. Les photos relèvent du droit d'auteur, le nom du droit des marques.
Deux entreprises du paysage portent le même nom dans ma région : qui a raison ?: Celui qui détient la marque antérieure, pas celui qui exploitait d'abord localement. C'est la situation la plus fréquente dans ce métier, où les noms végétaux se répètent beaucoup. La recherche d'antériorité dit avant le dépôt si le terrain est libre.
Comment est fixé le montant de la redevance ?: Par la valorisation indépendante de votre marque, menée selon la méthodologie ISO 10668, qui aboutit à un montant fixe annuel inscrit au contrat de licence. Il ne dépend pas de votre carnet de commandes, et il vous est annoncé avant tout engagement.

Vous dirigez une entreprise de ce secteur ? L'audit dure une heure, il est gratuit et sans engagement : réservez un rendez-vous avec un expert RemUp. Pour un ordre de grandeur avant d'en parler, le simulateur de redevance de marque donne une estimation à titre indicatif.