Salaire, dividendes, redevance : le verdict SAS 2026

En 2026, le choix de votre rémunération en tant que président de SAS est un levier de performance majeur. Entre le salaire, les dividendes et la redevance de marque, les écarts de coût pour votre entreprise et de revenu net pour vous sont colossaux. Cet arbitrage fiscal et social, souvent négligé, peut pourtant générer des dizaines de milliers d'euros d'économies annuelles.

10/05/2026 · 9 min de lecture · Eliott Godet

Rémunération en SAS : les deux voies traditionnelles

## Rémunération en SAS : les deux voies traditionnelles Le statut de président de SAS offre une flexibilité notable, mais les deux options de rémunération les plus courantes présentent des inconvénients majeurs en termes de coût et d'efficacité fiscale. Comprendre leurs mécanismes est la première étape pour identifier de meilleures stratégies. Chaque option a un impact direct sur la trésorerie de votre PME et sur votre revenu personnel net après impôts. L'une privilégie la protection sociale au détriment du rendement, l'autre offre une fiscalité apparemment simple mais coûteuse pour l'entreprise. ### Le salaire du président : sécurité et coût élevé En tant que président de SAS, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu'"assimilé-salarié". Cette affiliation vous garantit une protection sociale complète (retraite, maladie), similaire à celle d'un cadre. Cependant, cette sécurité a un prix très élevé. **Pour chaque euro net que vous percevez avant impôt sur le revenu, votre société doit débourser environ 1,82€. Les charges sociales patronales et salariales représentent près de 82% de votre salaire brut.** Le salaire en SAS est donc le mode de rémunération le plus coûteux pour l'entreprise, grevant lourdement sa capacité d'investissement. ### Les dividendes : la fausse bonne idée ? L'alternative au salaire est le versement de dividendes. Cette option semble séduisante par sa simplicité apparente : pas de charges sociales (pour un président non rémunéré par ailleurs) et une imposition forfaitaire. Mais le calcul complet révèle une efficacité limitée. **En 2026, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou Flat Tax, s'élèvera à 31,4% (12,8% d'IR + 18,6% de prélèvements sociaux) sur les dividendes.** Au final, ce revenu ne génère aucun droit social (ni retraite, ni chômage, ni indemnités journalières). [TIPS: Pensez à arbitrer entre salaire et dividendes en fonction de vos besoins de protection sociale. Un salaire minimum peut suffire à valider vos trimestres de retraite, le reste pouvant être optimisé.]

Le salaire du président : sécurité et coût élevé

En tant que président de SAS, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu'"assimilé-salarié". Cette affiliation vous garantit une protection sociale complète (retraite, maladie), similaire à celle d'un cadre. Cependant, cette sécurité a un prix très élevé. Pour chaque euro net que vous percevez avant impôt sur le revenu, votre société doit débourser environ 1,82€. Les charges sociales patronales et salariales représentent près de 82% de votre salaire brut. **Le salaire en SAS est donc le mode de rémunération le plus coûteux pour l'entreprise**, grevant lourdement sa capacité d'investissement.

Les dividendes : la fausse bonne idée ?

L'alternative au salaire est le versement de dividendes. Cette option semble séduisante par sa simplicité apparente : pas de charges sociales (pour un président non rémunéré par ailleurs) et une imposition forfaitaire. Mais le calcul complet révèle une efficacité limitée. Avant de pouvoir distribuer 1€ de dividende, votre SAS doit d'abord payer l'Impôt sur les Sociétés (IS) sur ses bénéfices (15% jusqu'à 42 500€, 25% au-delà). Ensuite, vous êtes personnellement imposé au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou Flat Tax, qui s'élèvera à **31,4% en 2026** (12,8% d'IR + 18,6% de prélèvements sociaux). Au final, le coût global pour l'entreprise est significatif et ce revenu ne génère **aucun droit social** (ni retraite, ni chômage, ni indemnités journalières).

La redevance de marque : une troisième voie stratégique

## La redevance de marque : une troisième voie stratégique Il existe une troisième voie, bien plus performante fiscalement : la redevance de marque. Le principe est simple : en tant que dirigeant, vous êtes propriétaire de votre marque à titre personnel. Vous signez alors un contrat de licence avec votre propre SAS, qui vous verse une redevance en échange du droit d'utiliser cette marque. Ce montage, 100% légal, transforme un revenu taxé en une charge déductible pour l'entreprise et un revenu personnel optimisé pour vous. **La redevance de marque est une charge entièrement déductible de l'Impôt sur les Sociétés (IS) pour votre SAS, conformément à l'article 39 du CGI.** Pour vous, dirigeant, ce revenu est déclaré en micro-BIC et bénéficie d'un abattement fiscal de 50%, dans la limite de 83 600€ par an.

Le match fiscal 2026 : 50 000€ de revenus, trois coûts différents

Pour illustrer concrètement l'impact de chaque option, comparons le coût total pour une SAS qui souhaite verser un supplément de revenu à son dirigeant. L'objectif est de comparer ce que l'entreprise doit décaisser pour un résultat net similaire dans la poche du dirigeant. Le tableau ci-dessous met en évidence l'efficience de chaque solution. **Pour un coût de 50 000€ pour l'entreprise, la redevance de marque génère le revenu net le plus élevé pour le dirigeant**, surpassant largement le salaire et les dividendes.

Sécuriser sa redevance : les règles d'or post-2024

## Sécuriser sa redevance : les règles d'or post-2024 La mise en place d'une redevance de marque est une stratégie d'optimisation puissante, mais elle exige une rigueur absolue pour être incontestable face à l'administration fiscale. Le non-respect des règles peut entraîner une requalification coûteuse. ### La valorisation : la clé de voûte du montage Le montant de la redevance ne doit jamais être arbitraire. Il doit découler d'une valorisation financière de la marque, réalisée par un expert indépendant selon des méthodes reconnues, comme celles préconisées par la norme ISO 10668. Ce rapport de valorisation est le document essentiel à produire en cas de contrôle fiscal. Il justifie que le montant versé n'est pas une libéralité mais la juste rémunération d'un actif réel. ### Le formalisme juridique : contrat et AG La relation entre vous (propriétaire de la marque) et votre SAS (licenciée) doit être formalisée par un contrat de licence de marque en bonne et due forme. Ce contrat doit préciser la durée, le périmètre d'utilisation et le montant de la redevance. De plus, s'agissant d'une convention entre la société et son dirigeant, elle doit être approuvée par l'Assemblée Générale au titre des conventions réglementées (Art. L.227-10 du Code de commerce). ### Jurisprudence Lancaster (2024) : la redevance doit être forfaitaire C'est le point de vigilance majeur depuis fin 2024. L'arrêt de la CAA de Paris du 15 novembre 2024 (n°23PA01115, Lancaster) a posé un principe clair : **une redevance indexée sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices est désormais considérée comme un revenu professionnel, assujetti aux cotisations sociales des indépendants (environ 45%).** Pour sécuriser votre montage, la redevance doit impérativement être un montant forfaitaire annuel, fixé sur la base de la valorisation de la marque. Le ratio sur CA (généralement entre 1% et 5% selon les secteurs) ne peut plus être une méthode de calcul, mais seulement un indicateur de cohérence a posteriori.

La valorisation : la clé de voûte du montage

Le montant de la redevance ne doit jamais être arbitraire. Il doit découler d'une **valorisation financière de la marque**, réalisée par un expert indépendant selon des méthodes reconnues, comme celles préconisées par la norme ISO 10668. Ce rapport de valorisation est le document essentiel à produire en cas de contrôle fiscal. Il justifie que le montant versé n'est pas une libéralité mais la juste rémunération d'un actif réel.

Le formalisme juridique : contrat et AG

La relation entre vous (propriétaire de la marque) et votre SAS (licenciée) doit être formalisée par un **contrat de licence de marque** en bonne et due forme. Ce contrat doit préciser la durée, le périmètre d'utilisation et le montant de la redevance. De plus, s'agissant d'une convention entre la société et son dirigeant, elle doit être approuvée par l'Assemblée Générale au titre des conventions réglementées (Art. L.227-10 du Code de commerce).

Jurisprudence Lancaster (2024) : la redevance doit être forfaitaire

C'est le point de vigilance majeur depuis fin 2024. L'arrêt de la CAA de Paris du 15 novembre 2024 (n°23PA01115, Lancaster) a posé un principe clair : **une redevance indexée sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices est désormais considérée comme un revenu professionnel**. La conséquence est une requalification en BIC professionnel, avec assujettissement aux cotisations sociales des indépendants (environ 45%). Pour sécuriser votre montage, la redevance doit impérativement être un **montant forfaitaire annuel**, fixé sur la base de la valorisation de la marque. Le ratio sur CA (généralement entre 1% et 5% selon les secteurs) ne peut plus être une méthode de calcul, mais seulement un indicateur de cohérence a posteriori.

Comment arbitrer votre rémunération SAS avec RemUp

Naviguer entre salaire, dividendes et redevance de marque demande une expertise pointue. Chez RemUp, nous avons développé une méthodologie en 5 étapes pour sécuriser et optimiser ce levier fiscal, en vous garantissant une conformité totale avec les dernières évolutions jurisprudentielles.

Notre processus sécurisé en 5 étapes :

**1. Audit d'éligibilité (30 min, gratuit) :** Nous analysons la visibilité de votre marque, votre structure juridique et votre fiscalité pour estimer précisément votre potentiel d'économies.
**2. Valorisation de marque (1-2 semaines) :** Nos experts réalisent une évaluation financière conforme à la norme ISO 10668 et produisent un rapport de 40 pages, opposable à l'administration fiscale.
**3. Formalisation juridique (2-3 semaines) :** Nous rédigeons l'ensemble des documents nécessaires : contrat de licence forfaitaire, procès-verbal d'AG. Nos avocats fiscalistes partenaires valident chaque document.
**4. Validation comptable (1 semaine) :** Nous formons votre expert-comptable aux écritures spécifiques et assurons la bonne intégration de la charge déductible dans vos comptes.
**5. Suivi et accompagnement (continu) :** Nous restons à vos côtés pour le suivi annuel, l'accompagnement en cas de contrôle et répondons à toutes vos questions. Avec 5 ans d'expérience et 0 redressement client, votre sérénité est notre priorité.

Questions fréquentes

La redevance de marque est-elle applicable à toutes les SAS ?

Oui, dès lors que votre entreprise exploite une marque qui a une valeur économique, ce qui est le cas de la quasi-totalité des PME avec une clientèle établie. Que vous soyez dans le conseil, le BTP, la santé ou l'e-commerce, si votre nom commercial est un actif, il peut être valorisé et faire l'objet d'une redevance.

Quel est le risque fiscal d'une redevance de marque ?

Le risque principal est la requalification de la charge en distribution occulte (Art. 111, c du CGI) ou en revenu professionnel. Ce risque est quasi nul si le montage est rigoureux : valorisation documentée par un expert, contrat en bonne et due forme, et surtout, une redevance forfaitaire et non un pourcentage du CA, conformément à la jurisprudence Lancaster de 2024.

Dois-je facturer la TVA sur les redevances perçues ?

Oui, la location de marque est une prestation de services soumise à la TVA au taux de 20%. Vous devez donc facturer la redevance HT à votre société, qui pourra déduire cette TVA. Vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA (Art. 293 B du CGI) si vos recettes n'excèdent pas 37 500€, mais il est souvent plus simple de l'appliquer pour permettre à votre SAS de la récupérer.

Puis-je cumuler salaire, dividendes et redevance de marque ?

Absolument. La redevance de marque n'est pas un substitut mais un complément de rémunération intelligent. La stratégie optimale consiste souvent à se verser un salaire suffisant pour valider les droits sociaux, puis d'utiliser la redevance pour extraire de la trésorerie de manière fiscalement efficiente, et enfin les dividendes pour le solde.

Pourquoi la redevance ne doit-elle plus être un pourcentage du chiffre d'affaires ?

L'arrêt Lancaster (CAA Paris, 15 nov. 2024) a jugé qu'une rémunération indexée sur la performance de l'entreprise (comme un % du CA) caractérise une participation active à l'exploitation. Cette participation fait basculer le revenu dans la catégorie des BIC professionnels, soumis à environ 45% de cotisations sociales. Une redevance forfaitaire, basée sur la valeur intrinsèque de l'actif (la marque), est la seule méthode sécurisée.