FAQ de la redevance de marque

Question 1

La redevance de marque est-elle vraiment légale ?

Accepted Answer

Oui. La redevance de marque est un dispositif encadré par le Code général des impôts, utilisé par de nombreuses entreprises. Elle est opposable à l'administration fiscale quand le dossier tient : une marque déposée à votre nom, un contrat de licence écrit, et un montant fixé par une valorisation indépendante établie selon la méthodologie ISO 10668.

Question 2

Qui peut mettre en place une redevance de marque ?

Accepted Answer

Le dirigeant d'une société à l'IS (SAS, SASU, SARL, SA…) qui exploite une marque : e-commerce, services B2B, professions libérales, restauration, agences, tech. Le dispositif devient vraiment intéressant à partir d'environ 350k€ de chiffre d'affaires.

Question 3

Et si ma marque est déjà déposée au nom de ma société ?

Accepted Answer

Elle appartient alors à la société : il n'y a ni licence ni redevance possibles, et nous ne la redéposons pas à votre nom. Nous pouvons en revanche la valoriser (rapport ISO 10668, utile à une cession, une levée ou un litige). Si votre marque n'est pas encore déposée, c'est le cas de la plupart des dirigeants : déposez-la à votre nom dès le départ.

Question 4

Et si la marque est détenue par ma holding ?

Accepted Answer

C'est la même situation : la marque appartient à une société, pas à vous. Le dispositif de redevance que nous mettons en place rémunère le dirigeant en personne, et une holding n'y change rien. La valorisation, elle, reste possible, quelle que soit la société qui détient la marque.

Question 5

SAS ou SARL : qu'est-ce qui change ?

Accepted Answer

Le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié : son salaire supporte des cotisations élevées, et le simulateur compare la redevance au salaire comme aux dividendes. Le gérant majoritaire de SARL ou d'EURL est travailleur non salarié, avec des cotisations calculées autrement : le simulateur le compare aux dividendes, la comparaison la plus prudente, et l'audit chiffre le reste.

Question 6

Comment est imposée la redevance de marque en 2026 ?

Accepted Answer

Chez vous, elle relève du micro-BIC : aucune cotisation sociale, un abattement de 50 %, puis l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur la moitié restante. Redevance plafonnée à 80 000 €/an par société, sous le seuil micro-BIC de 83 600 €. Pour votre société, c'est une charge déductible de l'impôt sur les sociétés.

Question 7

Quelle différence avec les dividendes ?

Accepted Answer

Le dividende se verse après l'impôt sur les sociétés et supporte la flat tax ; la redevance est déductible de l'IS et imposée après un abattement de 50 %. Pour 100 € sortis de la société, à 30 % de tranche marginale, il vous reste ≈ 51 € en dividende contre ≈ 76 € en redevance. Les deux se cumulent.

Question 8

Comment le montant de la redevance est-il déterminé ?

Accepted Answer

La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de votre marque selon la méthodologie ISO 10668. Elle n'est jamais indexée sur le chiffre d'affaires : c'est l'évaluation qui fixe le montant, et il reste stable d'une année sur l'autre.

Question 9

Pourquoi le simulateur ne demande-t-il pas de taux de redevance ?

Accepted Answer

Parce que la redevance n'est pas un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Par prudence au regard de la doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230), nous recommandons un montant fixe annuel, issu de la valorisation de la marque, qui reste stable d'une année sur l'autre.

Question 10

Combien puis-je percevoir au maximum ?

Accepted Answer

Jusqu'à 80 000 € par an par société exploitant la marque. Redevance plafonnée à 80 000 €/an par société, sous le seuil micro-BIC de 83 600 €. Dans les tranches où la médiane constatée dépasse ce plafond, le simulateur affiche le plafond.

Question 11

Le montant affiché est-il ce que je percevrai ?

Accepted Answer

Non : c'est un ordre de grandeur, à titre indicatif. Il correspond à la redevance médiane des dossiers signés de votre tranche de chiffre d'affaires (relevé du 17/09/2026). Votre redevance réelle est un forfait fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de votre marque selon la méthodologie ISO 10668 : c'est ce que l'audit gratuit établit.

Question 12

Comment ma société économise-t-elle de l'impôt sur les sociétés ?

Accepted Answer

La redevance est une charge déductible du résultat de la société. Des dividendes, eux, sont versés après l'impôt sur les sociétés (25 % au taux normal). À montant égal versé au dirigeant, la redevance évite donc cet impôt : c'est la ligne « économie d'IS » du résultat.

Question 13

Combien puis-je économiser avec la redevance de marque ?

Accepted Answer

Les économies varient selon votre situation. La redevance de marque permet d'augmenter significativement votre revenu net par rapport à un versement en salaire ou en dividendes, grâce à l'absence de charges sociales et à l'abattement fiscal de 50 %. Notre audit gratuit vous donnera une estimation précise pour votre cas.

Question 14

La redevance est-elle opposable à l'administration fiscale ?

Accepted Answer

Oui, quand le dossier tient : une marque déposée à l'INPI à votre nom, un contrat de licence écrit, et une redevance fixée par une valorisation indépendante établie selon la méthodologie ISO 10668. Ce sont ces trois pièces, datées, que vous produisez en cas de contrôle.

Question 15

Quels sont les risques en cas de contrôle fiscal ?

Accepted Answer

Comme tout dispositif fiscal, la redevance de marque peut être contrôlée. Le risque est encadré par notre approche rigoureuse : évaluation indépendante selon les standards internationaux, validation par nos avocats fiscalistes partenaires, documentation complète du dossier. En cas de contrôle, nous vous accompagnons et fournissons tous les éléments justificatifs nécessaires.

Question 16

L'audit est-il vraiment gratuit ?

Accepted Answer

Oui. Une heure en visio avec un expert, sans engagement : la valorisation de votre marque, votre chiffre exact et un plan d'action. Si vous souhaitez aller plus loin, un devis personnalisé suit.

Question 17

Combien de temps dure l'audit gratuit ?

Accepted Answer

Le premier rendez-vous dure 1 heure en visio Google Meet. Vous repartez avec une estimation chiffrée de la valeur de votre marque, du montant de redevance applicable et de l'économie nette annuelle pour votre société.

Question 18

Que dois-je préparer avant le rendez-vous ?

Accepted Answer

Rien d'obligatoire. Pour gagner en précision, vous pouvez avoir sous la main : votre dernier bilan, votre CA annuel, votre régime fiscal (IS/IR), et le statut de dépôt de votre marque (déposée à l'INPI ou non).

Question 19

Combien ça coûte ?

Accepted Answer

L'audit d'une heure est gratuit et sans engagement. Le coût de l'accompagnement vous est présenté à l'issue de l'audit, une fois votre situation chiffrée — pas avant. Ce qu'on peut vous dire dès maintenant : sur les dossiers signés que nous publions en études de cas, le gain de la première année (le net supplémentaire pour le dirigeant et l'impôt sur les sociétés évité) couvre l'accompagnement, et la redevance continue de jouer les années suivantes.

Question 20

Combien de temps faut-il pour mettre en place le dispositif ?

Accepted Answer

Comptez 21 jours une fois le dossier complet : rapport de valorisation, dépôt INPI si besoin, contrat de licence et mise en place comptable. Ce qui précède dépend de vous — dès la signature, votre espace client s'ouvre et vous y déposez vos documents.

Question 21

Que comprend votre accompagnement ?

Accepted Answer

Notre accompagnement est complet : audit initial, évaluation de la marque, rédaction des contrats, mise en place juridique et comptable, formation de vos équipes, suivi annuel, et assistance en cas de contrôle. Nous restons à vos côtés tout au long du dispositif.

Question 22

Qui sera mon interlocuteur ?

Accepted Answer

Vous serez accompagné par l'un de nos experts RemUp dédiés à la valorisation de marque : analyste fiscal, expert ISO 10668, avocat fiscaliste partenaire. Continuité garantie sur toute la durée de l'accompagnement.

Question 23

Médecins et professions de santé : la redevance fonctionne-t-elle pour nous ?

Accepted Answer

Parfaitement ! Les professions de santé à forte TMI (41 % à 45 %) sont parmi les plus grands bénéficiaires de la redevance de marque. Un médecin, dentiste ou kinésithérapeute avec un cabinet à son nom peut valoriser sa marque personnelle et réaliser des économies significatives. Votre réputation locale et votre patientèle fidèle sont des actifs valorisables.

Question 24

Artisan ou BTP : ma marque locale a-t-elle vraiment de la valeur ?

Accepted Answer

Absolument ! Votre nom commercial, votre réputation dans votre zone de chalandise et vos savoir-faire spécialisés constituent une marque valorisable. Un plombier, électricien ou maçon connu localement depuis 10 ans dispose d'une marque forte. Selon le chiffre d'affaires, les économies se situent généralement entre 15 000 et 40 000€ par an.

Question 25

E-commerce : comment valoriser ma marque en ligne ?

Accepted Answer

Les marques e-commerce sont particulièrement valorisables : nom de domaine, notoriété sur les réseaux, base clients, avis positifs. Une boutique Shopify ou Amazon avec un nom reconnu peut générer une redevance significative. C'est aussi un levier pour préparer une revente future.

Question 26

Restaurateur ou franchisé : puis-je utiliser ce dispositif ?

Accepted Answer

Oui ! Que vous soyez restaurateur indépendant avec votre propre enseigne ou franchisé avec une marque locale dérivée, la redevance de marque s'applique. La notoriété de votre établissement, vos recettes exclusives et votre décoration constituent des actifs incorporels valorisables.

Question 27

Consultant ou prestataire de services : ça marche aussi ?

Accepted Answer

Tout à fait. En tant que consultant, votre nom, votre méthodologie et votre expertise sont votre marque. Les cabinets de conseil, agences marketing, ESN et prestataires B2B tirent d'excellents résultats de la redevance de marque, avec un gain net significatif par rapport au salaire ou aux dividendes.

Question 28

Sur quelle méthode repose le rapport ?

Accepted Answer

Sur la méthodologie de la norme internationale ISO 10668, consacrée à l'évaluation monétaire des marques : analyse juridique, analyse de la force de la marque sur son marché, analyse financière. Le calcul suit une méthode propriétaire que nous ne publions pas ; le rapport, lui, expose le raisonnement et les hypothèses retenues pour votre marque. Ce n'est pas un label : c'est cette documentation qui le rend défendable face à un acquéreur, un investisseur, un juge ou l'administration.

Question 29

Le rapport permet-il d'inscrire la marque au bilan ?

Accepted Answer

Pas à lui seul. Une marque créée par la société n'est en principe pas inscrite à son actif : elle y entre lorsqu'elle est acquise ou apportée, pour la valeur de l'opération. Le rapport documente alors cette valeur. Le traitement comptable et fiscal d'une opération relève de votre expert-comptable ou de votre avocat.

Question 30

Comment se passe la suite ?

Accepted Answer

Vous commencez par un échange gratuit de 15 minutes avec un expert RemUp : il vérifie à quel nom la marque est déposée et ce que vous attendez du rapport. Si la valorisation seule vous convient, elle se poursuit avec ValorUp, la plateforme de valorisation de RemUp, qui produit le rapport : le tarif vous est présenté avant tout engagement, puis vous réservez votre audit depuis votre espace client. Vous pouvez aussi commencer directement sur valorup.fr.

Question 31

Sur quel compte enregistrer la redevance de marque chez le client ?

Accepted Answer

Compte 651 « Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires ». Charge externe déductible du résultat imposable (article 39-1 du CGI), traitée sur facture mensuelle ou annuelle comme une charge externe classique.

Question 32

Quelles cases du 2042-C-PRO le dirigeant doit-il remplir ?

Accepted Answer

Case 5NP (déclarant 1) ou 5OP (déclarant 2) pour le montant brut de la redevance. Case 5HY ou 5IY pour l'assiette des prélèvements sociaux, soit 50 % du brut : l'abattement du régime micro est appliqué automatiquement par l'administration.

Question 33

Faut-il une liasse fiscale ?

Accepted Answer

Non sous le plafond micro-BIC de 83 600 € de recettes brutes : la déclaration se fait sur la 2042-C-PRO. Au-delà, régime réel BIC avec liasse 2031 — rare en pratique sur ce dispositif.

Question 34

Pourquoi une redevance fixe, et pas un pourcentage du chiffre d'affaires ?

Accepted Answer

Parce que c'est le montant qui se justifie. La doctrine administrative (BOI-IF-CFE-10-20-20-30 § 230, opposable au titre de l'article L. 80 A du LPF) qualifie le concédant de professionnel notamment lorsqu'il détient la quasi-totalité du capital de la société licenciée ET perçoit une redevance proportionnelle à son chiffre d'affaires. Une redevance fixe annuelle, issue d'une valorisation indépendante (norme ISO 10668), écarte cette branche. Un ordre de grandeur en pourcentage du CA peut se constater après coup ; il ne sert jamais de méthode de calcul.

Question 35

Mon cabinet engage-t-il sa responsabilité ?

Accepted Answer

Le dossier juridique et fiscal est porté par RemUp et ses partenaires : cabinet d'avocats spécialisé en propriété intellectuelle, cabinet fiscaliste, office notarial. Votre cabinet présente le dispositif et suit la déclaration annuelle de son client ; il ne rédige ni ne valorise rien. En cas de contrôle, la documentation du dossier est produite à vos côtés.

Question 36

Combien de temps cela représente-t-il pour mon cabinet ?

Accepted Answer

Quelques minutes par dossier : repérer un dirigeant éligible, le présenter, le mettre en relation. Audit, valorisation, dépôt INPI, contrat de licence, note technique et suivi annuel sont pris en charge par RemUp, et un consultant dédié vous tient informé de chaque étape.

Question 37

Quels clients sont concernés ?

Accepted Answer

Des dirigeants de SAS ou de SARL, avec un chiffre d'affaires d'au moins 350k€ et une marque utilisée commercialement — nom commercial, enseigne, gamme de produits. Chaque dossier est pré-qualifié avant prise en charge : vous ne passez pas de temps sur un client non éligible.