Mon nom de salon est-il déposable même s’il est très courant ?

Un nom banal ou purement descriptif est difficile à défendre, mais la combinaison d'un mot courant avec un élément distinctif, ou le dépôt du logo comme marque figurative, donne un titre utilisable. La recherche d'antériorité dit en quelques jours si le signe est libre dans les classes de la coiffure.

Mon voisin a ouvert sous un nom presque identique : que puis-je faire ?

Sans marque déposée, vous n'avez qu'une action en concurrence déloyale, qui suppose de démontrer une faute et un préjudice. Avec une marque déposée antérieurement, vous disposez d'un titre : l'action en contrefaçon part d'un droit inscrit au registre, ce qui change entièrement le rapport de force.

Puis-je concéder le même nom à mes deux salons ?

Oui. Chaque société d'exploitation signe son propre contrat de licence avec vous, et verse sa redevance. La valorisation tient compte de l'exploitation réelle, et le plafond que nous appliquons se lit par société exploitant la marque, jamais par associé.

Faut-il fermer le salon pendant la mise en place ?

Non, rien ne change dans l'exploitation. Le salon continue d'ouvrir, de facturer et d'employer comme avant ; ce qui se met en place est un titre de propriété industrielle et un contrat entre vous et votre société. Le seul changement visible est comptable.

Redevance de marque : ce qu'un coiffeur peut en attendre

Protégez le nom de votre salon de coiffure et comprenez comment le concéder à votre société contre une redevance fixe annuelle, sans toucher à l’exploitation.

Un salon de coiffure vit de son nom plus que n'importe quel commerce de proximité. On ne dit pas « je vais chez le coiffeur », on dit le nom du salon, et c'est ce nom que l'on cherche sur une carte quand on déménage de quartier. Il tient à une devanture, à un logo, à une ambiance, et il a été inventé par la personne qui a ouvert.

Cette personne l'exploite dans une société, et le nom n'est généralement déposé nulle part. Deux conséquences : un salon qui ouvre à trois rues sous un nom quasi identique ne peut pas être inquiété, et celui qui a construit la notoriété n'en retire rien d'autre que ses dividendes. Déposer le signe à son nom puis le concéder à la société traite les deux points.

Ce qui fait la marque chez un coiffeur

Dans la coiffure, la marque n'est pas un mot : c'est un ensemble — un nom, une typographie, une devanture reconnaissable, parfois un geste technique nommé.

Le nom du salon: Souvent un jeu de mots ou un prénom, choisi à l'ouverture et devenu l'adresse mentale des clients. C'est le signe principal, et le plus simple à déposer comme marque verbale dans les classes des services de coiffure.
La devanture et le logo: La coiffure se copie à l'œil : un salon qui fonctionne voit sa devanture imitée dans la même ville. Le logo et le graphisme se déposent comme marque figurative, ce qui donne un titre à opposer, là où le simple fait d'avoir ouvert le premier n'en donne aucun.
Le nom d’une prestation: Un soin, une technique de coloration, un protocole de coupe baptisé et affiché en vitrine : c'est une marque de service. Elle est nettement plus distinctive que le nom du salon, et c'est elle qui se duplique quand on ouvre un second établissement.
Les produits vendus au bac: Certains salons font fabriquer leur propre gamme de soins sous un nom maison. Il s'agit alors d'une marque de produit, à déposer dans les classes de la cosmétique, et non dans celles des services.

Le choix des classes de dépôt se fait sur l'activité réelle, pas sur l'intitulé du code d'activité : la classification de Nice et le guide de la marque déposée de ValorUp expliquent ce découpage.

Les formes juridiques des coiffeurs

La forme de la société ne change pas la nature de la redevance, mais elle change ce à quoi elle se compare : les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié et celles d'un travailleur non salarié ne se calculent pas de la même façon.

SARL: La forme courante du salon familial : le gérant majoritaire relève du régime des indépendants, et sa rémunération supporte les cotisations correspondantes. L'arbitrage entre rémunération et dividendes y est le sujet annuel.
SASU: Un coiffeur seul en SASU est président assimilé salarié : ses cotisations sont calculées sur sa rémunération, et les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique. La redevance de marque s'y compare avec d'autres taux qu'en SARL.
Plusieurs salons: Un coiffeur qui ouvre deux, trois, cinq salons les loge souvent dans des sociétés distinctes, parfois sous une holding. Un signe détenu par le dirigeant peut être concédé à chacune des sociétés d'exploitation, par autant de contrats.
Franchise: Sous enseigne nationale, l'exploitation se fait sous une marque qui appartient au franchiseur. Elle n'entre jamais dans le dispositif : seul un signe propre au dirigeant peut être concédé par lui.

Les contraintes propres au métier

Un dirigeant de ce secteur n'a pas seulement le droit des marques à regarder : il a aussi les règles de sa profession. Voici ce qui se vérifie avant le dépôt, et ce qui ne fait pas obstacle.

Une qualification, pas un ordre: L'exercice de la coiffure est subordonné à une qualification professionnelle ou au contrôle d'une personne qualifiée, en application de la loi du 23 mai 1946 et de la loi sur l'artisanat. Il n'existe en revanche aucun ordre professionnel des coiffeurs, donc aucun code de déontologie à opposer au dépôt d'une marque.
Le bail commercial et l’enseigne: Le bail autorise une enseigne et en encadre parfois la forme, surtout en centre commercial ou en secteur sauvegardé. Le nom déposé et le nom affiché doivent donc rester compatibles avec ce que le bail et le règlement local de publicité permettent.
La convention collective: La convention collective de la coiffure fixe les classifications et les salaires minimaux. Elle n'a pas d'effet sur la propriété du signe, mais elle pèse sur la structure de charges du salon, donc sur l'arbitrage de rémunération du dirigeant.
La convention réglementée: La licence conclue entre la société et son gérant est une convention réglementée : approbation en assemblée, inscription au registre. le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle prépare l'acte et ce qui l'accompagne.

Comment ça se met en place

Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit et sans engagement, avec un expert RemUp.
Recherche d'antériorité, puis dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant.
Valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668.
Contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société, et formalisme de la convention réglementée.

Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. Le coût de l'accompagnement vous est présenté sur devis personnalisé, à l'issue de l'audit.

Des dossiers du même secteur

Les montants de ces dossiers se lisent sur leur page : ils ne se recopient pas ici, parce qu'ils dépendent de la valorisation de chaque marque (secteur « Restauration et services de proximité »).

Salon de coiffure : +5 k€ nets par an

Questions fréquentes

Mon nom de salon est-il déposable même s’il est très courant ?: Un nom banal ou purement descriptif est difficile à défendre, mais la combinaison d'un mot courant avec un élément distinctif, ou le dépôt du logo comme marque figurative, donne un titre utilisable. La recherche d'antériorité dit en quelques jours si le signe est libre dans les classes de la coiffure.
Mon voisin a ouvert sous un nom presque identique : que puis-je faire ?: Sans marque déposée, vous n'avez qu'une action en concurrence déloyale, qui suppose de démontrer une faute et un préjudice. Avec une marque déposée antérieurement, vous disposez d'un titre : l'action en contrefaçon part d'un droit inscrit au registre, ce qui change entièrement le rapport de force.
Puis-je concéder le même nom à mes deux salons ?: Oui. Chaque société d'exploitation signe son propre contrat de licence avec vous, et verse sa redevance. La valorisation tient compte de l'exploitation réelle, et le plafond que nous appliquons se lit par société exploitant la marque, jamais par associé.
Faut-il fermer le salon pendant la mise en place ?: Non, rien ne change dans l'exploitation. Le salon continue d'ouvrir, de facturer et d'employer comme avant ; ce qui se met en place est un titre de propriété industrielle et un contrat entre vous et votre société. Le seul changement visible est comptable.

Vous dirigez une entreprise de ce secteur ? L'audit dure une heure, il est gratuit et sans engagement : réservez un rendez-vous avec un expert RemUp. Pour un ordre de grandeur avant d'en parler, le simulateur de redevance de marque donne une estimation à titre indicatif.