Plus-value de cession : le départ à la retraite
Vous cédez les titres de votre société en partant à la retraite ? Comparez l'impôt sur votre plus-value à la flat tax et avec l'abattement fixe de 500 000 € de l'article 150-0 D ter du CGI.
Votre cession
Plus-value nette de cession (€)
Prix de cession, moins le prix d'acquisition des titres et les frais de cession.
Droit commun : flat tax 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux).
Départ à la retraite : abattement de 500 000 € sur l'impôt sur le revenu seulement ; prélèvements sociaux sur toute la plus-value.
Prêt à comparer ?
Saisissez votre plus-value pour voir l'impôt dans les deux régimes.
À titre indicatif, conditions du départ à la retraite supposées réunies. Ni la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ni l'option pour le barème ne sont calculées.
Les conditions du départ à la retraite
L'abattement fixe suppose de réunir toutes ces conditions :
- Les titres cédés sont ceux d'une PME au sens européen, soumise à l'impôt sur les sociétés, qui n'est pas une société de gestion de son propre patrimoine.
- Vous cédez la totalité de vos titres, ou plus de 50 % des droits de vote.
- Vous avez détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux pendant les 5 ans précédant la cession, cercle familial compris.
- Vous avez exercé une fonction de direction de manière continue pendant les 5 ans précédant la cession.
- Vous cessez toute fonction dans la société et faites valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou suivent la cession.
- Les titres cédés sont détenus depuis au moins 1 an.
- La cession intervient au plus tard le 31 décembre 2031.
Ce que le simulateur ne calcule pas
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Selon votre revenu fiscal de référence, elle peut s'ajouter à l'impôt affiché.
L'option pour le barème. Pour des titres acquis avant le 1er janvier 2018, l'imposition au barème ouvre un abattement pour durée de détention, qui ne se cumule pas avec l'abattement fixe pour une même cession.
La marque fait partie de ce qui se cède
Quand vous cédez les titres de votre société, sa marque part avec elle : elle fait partie de ce que l'acquéreur reprend. Un rapport de valorisation conforme à la méthodologie ISO 10668 la chiffre à part, pour que la négociation porte sur une valeur établie. La valorisation de marque seule
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Questions fréquentes
Quel montant saisir dans le simulateur ?
La plus-value nette de cession de vos titres : le prix de cession, diminué du prix auquel vous les avez acquis ou souscrits et des frais de cession. Une moins-value ne s'impose pas : le simulateur la ramène à zéro.
Comment une plus-value de cession de titres est-elle imposée en 2026 ?
Par défaut, à la flat tax de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, appliqués à toute la plus-value.
Que change le départ à la retraite du dirigeant ?
L'article 150-0 D ter du CGI réduit la plus-value d'un abattement fixe de 500 000 €, sur la seule part impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur toute la plus-value. L'abattement ne s'applique qu'une fois pour l'ensemble des gains tirés des titres d'une même société.
Quelles conditions faut-il réunir ?
Les titres cédés sont ceux d'une PME au sens européen, soumise à l'impôt sur les sociétés, qui n'est pas une société de gestion de son propre patrimoine ; vous cédez la totalité de vos titres, ou plus de 50 % des droits de vote ; vous avez détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux pendant les 5 ans précédant la cession, cercle familial compris ; vous avez exercé une fonction de direction de manière continue pendant les 5 ans précédant la cession ; vous cessez toute fonction dans la société et faites valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui précèdent ou suivent la cession ; les titres cédés sont détenus depuis au moins 1 an ; la cession intervient au plus tard le 31 décembre 2031. Chacune s'apprécie sur votre dossier : votre expert-comptable ou votre avocat la vérifie avant la cession.
Jusqu'à quand le dispositif s'applique-t-il ?
Aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031.
Et l'option pour le barème avec abattements pour durée de détention ?
Pour des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, vous pouvez opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu, avec un abattement proportionnel à la durée de détention. Il ne se cumule pas avec l'abattement fixe au titre d'une même cession. Le simulateur ne calcule pas cette option.
Et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
Selon votre revenu fiscal de référence, elle peut s'ajouter à l'impôt calculé ici. Le simulateur ne la calcule pas.
Le résultat est-il exact au centime ?
Non : c'est un ordre de grandeur, à titre indicatif, qui suppose les conditions du départ à la retraite réunies. Il ne remplace pas l'examen de votre dossier par votre expert-comptable ou votre avocat.
Pour aller plus loin
Articles : Fiscalité de la plus-value de cession de titres 2026, Retraite du dirigeant d'entreprise 2026, Cession de marque : la fiscalité de la plus-value. Simulateurs : Flat tax vs barème, Dividendes vs salaire.