Mon code est déjà protégé : ai-je besoin de déposer mon nom ?

Oui, ce sont deux droits différents. Le droit d'auteur protège les lignes de code contre la copie ; il ne dit rien du nom sous lequel vous vendez. Un concurrent peut écrire un logiciel entièrement différent et l'appeler comme le vôtre : seule une marque déposée permet de s'y opposer.

Les investisseurs vont-ils accepter que la marque soit hors de la société ?

C'est un sujet de négociation réel, et il se prépare. Ce que regarde un investisseur, c'est la sécurité de l'exploitation : une licence écrite, de durée suffisante, non résiliable arbitrairement, lui donne la visibilité qu'il demande. Les grands groupes hôteliers et de franchise fonctionnent exactement ainsi depuis trente ans.

Faut-il déposer en France ou plus largement ?

Un éditeur vend par nature sans frontière. Le périmètre se décide d'après vos marchés réels et vos projets à court terme : France, Union européenne, ou extension internationale. Il entre dans la valorisation, puisque la valeur d'un signe dépend du territoire sur lequel il est protégé.

La redevance peut-elle être un pourcentage de mes abonnements ?

Non, nous ne mettons en place que des redevances fixes annuelles, issues de la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668. Une redevance qui suivrait vos recettes serait exposée à une requalification, et ce n'est pas le dispositif que nous proposons.

Redevance de marque : ce qu'un éditeur de logiciel peut en attendre

Séparez le nom de votre produit du code que vous éditez, et voyez comment détenir la marque pour percevoir une redevance de votre société.

Un éditeur de logiciel confond souvent trois choses : son code, son produit et son nom. Le code est protégé par le droit d'auteur dès son écriture. Le produit est ce qu'on vend. Le nom, lui, n'est protégé par rien si personne ne l'a déposé — et c'est pourtant lui qui figure dans les contrats d'abonnement, les intégrations et les annuaires de solutions.

La situation typique : un fondateur a inventé un nom de produit, l'a installé auprès de centaines de clients, et l'exploite dans une société dont il est le principal associé. Le nom n'est déposé nulle part, alors qu'il est l'entrée de tout le canal d'acquisition. Le déposer en propre et le concéder à la société règle à la fois la sécurité du signe et la rémunération de celui qui l'a créé.

Ce qui fait la marque chez un éditeur de logiciel

Chez un éditeur, le signe et le code sont deux actifs distincts, protégés par deux droits différents, et il ne faut jamais les confondre dans un contrat.

Le nom du produit: Presque toujours un mot inventé, donc fortement distinctif. C'est le signe qui apparaît dans les conditions d'abonnement, les factures, les intégrations avec d'autres logiciels et les comparateurs de solutions.
Le nom de la société: Il diffère souvent de celui du produit, et les deux ne se protègent pas de la même façon : la dénomination sociale naît de l'immatriculation, la marque du dépôt. Seul le dépôt donne un droit exclusif sur le signe pour les produits et services désignés.
Les modules et les offres: Une suite se décompose en modules nommés, parfois vendus séparément. Chacun peut constituer une marque, et c'est souvent sous le nom d'un module que la concurrence s'installe.
L’interface de programmation: Une API publique, un kit de développement, une place d'extensions portent un nom repris par des tiers dans leur propre documentation. Ce nom se diffuse vite et se récupère mal s'il n'est pas déposé.

Le choix des classes de dépôt se fait sur l'activité réelle, pas sur l'intitulé du code d'activité : la classification de Nice et le guide de la marque déposée de ValorUp expliquent ce découpage.

Les formes juridiques des éditeurs de logiciel

La forme de la société ne change pas la nature de la redevance, mais elle change ce à quoi elle se compare : les cotisations d'un dirigeant assimilé salarié et celles d'un travailleur non salarié ne se calculent pas de la même façon.

SAS: La forme quasi systématique de l'édition logicielle : actions de préférence, entrée d'investisseurs, plans d'intéressement. Le président est assimilé salarié, et sa rémunération supporte les cotisations correspondantes.
SASU: Avant toute levée, le fondateur est souvent seul au capital. C'est la configuration où la détention personnelle de la marque est la plus simple à organiser, et la plus facile à expliquer à un futur investisseur.
Holding de fondateurs: Les fondateurs logent fréquemment leurs titres dans une holding. Y placer la marque ferait rentrer la redevance dans une société et non chez la personne : ce n'est pas le dispositif que nous mettons en place.
Filiales de distribution: Un éditeur qui vend à l'étranger crée des sociétés de distribution locales. Chacune exploite le signe sur son territoire, ce qui pose la question du périmètre géographique du dépôt autant que de la licence.

Les contraintes propres au métier

Un dirigeant de ce secteur n'a pas seulement le droit des marques à regarder : il a aussi les règles de sa profession. Voici ce qui se vérifie avant le dépôt, et ce qui ne fait pas obstacle.

Le droit d’auteur sur le code: Un logiciel est protégé par le droit d'auteur, et le code écrit par un salarié dans le cadre de ses fonctions est en principe dévolu à l'employeur en application de l'article L.113-9 du code de la propriété intellectuelle. Cette dévolution ne concerne QUE le logiciel : elle ne transfère aucun droit sur le nom, qui reste à déposer.
Le crédit d’impôt recherche et le statut jeune entreprise: Les dispositifs de soutien à l'innovation portent sur des dépenses de recherche et de développement. Ils n'interdisent rien quant à la détention d'une marque par le dirigeant, mais ils supposent une comptabilité analytique dans laquelle une redevance versée doit être correctement imputée.
Les investisseurs et la due diligence: Une levée de fonds déclenche un audit de propriété intellectuelle, et l'absence de marque déposée y est systématiquement relevée. Mais un signe détenu par le fondateur et non par la société est également examiné : la licence doit être écrite, datée et suffisamment longue pour que l'investisseur sache ce qu'il achète.
La convention réglementée: La licence conclue avec le dirigeant est une convention réglementée, soumise à l'approbation des associés et inscrite au registre. le cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle en prépare l'acte et le formalisme.

Comment ça se met en place

Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit et sans engagement, avec un expert RemUp.
Recherche d'antériorité, puis dépôt de la marque à l'INPI au nom du dirigeant.
Valorisation indépendante de la marque, selon la méthodologie ISO 10668.
Contrat de licence rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société, et formalisme de la convention réglementée.

Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. La redevance est un montant fixe annuel, déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. Le coût de l'accompagnement vous est présenté sur devis personnalisé, à l'issue de l'audit.

Des dossiers du même secteur

Les montants de ces dossiers se lisent sur leur page : ils ne se recopient pas ici, parce qu'ils dépendent de la valorisation de chaque marque (secteur « Services aux entreprises »).

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Questions fréquentes

Mon code est déjà protégé : ai-je besoin de déposer mon nom ?: Oui, ce sont deux droits différents. Le droit d'auteur protège les lignes de code contre la copie ; il ne dit rien du nom sous lequel vous vendez. Un concurrent peut écrire un logiciel entièrement différent et l'appeler comme le vôtre : seule une marque déposée permet de s'y opposer.
Les investisseurs vont-ils accepter que la marque soit hors de la société ?: C'est un sujet de négociation réel, et il se prépare. Ce que regarde un investisseur, c'est la sécurité de l'exploitation : une licence écrite, de durée suffisante, non résiliable arbitrairement, lui donne la visibilité qu'il demande. Les grands groupes hôteliers et de franchise fonctionnent exactement ainsi depuis trente ans.
Faut-il déposer en France ou plus largement ?: Un éditeur vend par nature sans frontière. Le périmètre se décide d'après vos marchés réels et vos projets à court terme : France, Union européenne, ou extension internationale. Il entre dans la valorisation, puisque la valeur d'un signe dépend du territoire sur lequel il est protégé.
La redevance peut-elle être un pourcentage de mes abonnements ?: Non, nous ne mettons en place que des redevances fixes annuelles, issues de la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668. Une redevance qui suivrait vos recettes serait exposée à une requalification, et ce n'est pas le dispositif que nous proposons.

Vous dirigez une entreprise de ce secteur ? L'audit dure une heure, il est gratuit et sans engagement : réservez un rendez-vous avec un expert RemUp. Pour un ordre de grandeur avant d'en parler, le simulateur de redevance de marque donne une estimation à titre indicatif.