Prix de transfert
Les prix de transfert sont les prix des transactions entre entreprises liées établies dans différents États. Ils concernent les droits incorporels, dont les licences de marque. Leur appréciation repose sur les conditions qu'auraient convenues des entreprises indépendantes en situation comparable.
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Une marque commune à un groupe ne suffit pas à répartir sa valeur : chaque transaction doit être comprise dans son contexte.
Le contexte international est déterminant
Les prix de transfert concernent les transactions entre entreprises liées établies dans des États différents. Ils peuvent porter sur des marchandises, des services ou des droits incorporels. Une licence de marque entre sociétés d'un groupe international entre ainsi dans un champ d'analyse qui dépasse la seule rédaction du contrat. Les conditions de la transaction influencent la répartition des résultats imposables entre les entités concernées.
Le principe de pleine concurrence conduit à examiner les conditions qu'auraient retenues des entreprises indépendantes dans une situation comparable. Il ne s'agit pas de choisir librement le pays où placer le résultat ni d'appliquer un chiffre universel à toutes les licences. Les droits, les fonctions exercées et les circonstances économiques de la relation comptent pour comprendre la transaction étudiée.
Ne pas transposer le sujet à toute redevance
Une licence entre un dirigeant français et sa société française ne devient pas une opération internationale de prix de transfert parce que les parties sont liées. D'autres questions fiscales peuvent se poser, notamment celles de la justification de la charge et de l'intérêt de l'entreprise. Employer la mauvaise notion peut conduire à chercher une réponse dans un cadre qui ne correspond pas à la situation réelle.
Dans un groupe présent à l'étranger, la localisation du titulaire ne raconte pas toute l'histoire économique de la marque. Les activités de développement, d'entretien et d'exploitation peuvent impliquer plusieurs entités. L'analyse doit comprendre leurs rôles et les engagements effectivement pris. Le lexique explique pourquoi le sujet existe ; il ne fournit ni une méthode de répartition des bénéfices ni une grille de rémunération entre sociétés.
Erreurs fréquentes
- Appeler prix de transfert toute somme versée entre personnes proches : les liens entre parties sont importants, mais le cadre international et la nature de la transaction doivent être identifiés. Les enjeux d'une relation domestique ne disparaissent pas pour autant.
- Croire qu'un enregistrement au nom d'une holding étrangère fixe à lui seul le traitement fiscal : la détention juridique constitue un élément, sans remplacer l'examen de l'activité et des conditions économiques. Une structure ne produit pas automatiquement la conclusion souhaitée.
Questions fréquentes
Une licence internationale exige-t-elle une analyse particulière ?
Oui, notamment lorsque les entreprises sont liées. Il faut apprécier la transaction et les obligations applicables aux entités concernées. Les exigences documentaires peuvent varier selon leur situation ; une règle trouvée pour un autre groupe ne suffit pas à conclure.
Le rapport de valeur d'une marque suffit-il ?
Une évaluation peut contribuer à l'analyse, mais elle ne remplace pas l'examen de la transaction intragroupe. La valeur d'un actif et les conditions de son exploitation entre entreprises liées sont des questions proches, avec des objets et des périmètres qui doivent rester explicites.
Source officielle : Article 57 CGI.