Convention réglementée
Une convention réglementée est un accord soumis à un contrôle en raison des liens entre la société et son cocontractant. La procédure dépend de la forme sociale et des personnes. Elle vise la transparence des engagements sources de conflits d'intérêts.
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La transparence d'une convention commence par identifier qui engage la société et quel intérêt personnel rencontre cet engagement.
Pourquoi une relation particulière appelle un contrôle
Une société peut contracter avec une personne qui participe aussi à sa direction ou à son capital. Cette proximité ne rend pas l'accord interdit par principe. Elle peut cependant placer le décideur dans une situation où son intérêt personnel et celui de la société se rencontrent. Le régime des conventions réglementées organise un contrôle de certaines de ces relations pour rendre les engagements visibles aux personnes compétentes.
La licence d'une marque détenue personnellement par un dirigeant mérite cet examen. La société devient utilisatrice des droits et s'engage envers une personne qui peut également participer à la décision. Il faut identifier les qualités de chacun, la forme de la société et la nature de l'opération. La seule présence d'une signature au nom de l'entreprise ne suffit pas à conclure que toutes les règles de gouvernance ont été suivies.
Des procédures différentes selon la société
Le Code de commerce n'organise pas un circuit identique pour toutes les sociétés. En SAS, le dispositif prévoit notamment un rapport sur les conventions concernées et une décision des associés ; la société unipersonnelle fait l'objet d'une règle particulière de mention au registre. La SA connaît un mécanisme d'autorisation préalable. On ne peut donc pas annoncer indistinctement une autorisation préalable puis une approbation pour toute licence.
La qualification doit aussi tenir compte des exceptions applicables et des stipulations statutaires. Certaines opérations courantes conclues à des conditions normales obéissent à un traitement différent. Ce caractère ne se présume pas parce que les parties se connaissent ou que la dépense paraît habituelle. Le conseil de la société apprécie le cadre pertinent et la manière dont l'engagement doit être présenté et conservé.
Erreurs fréquentes
- Utiliser un procès-verbal conçu pour une autre forme juridique : le document peut paraître professionnel tout en désignant les mauvais organes ou le mauvais moment du contrôle. Le formalisme doit correspondre à la société qui s'engage.
- Assimiler approbation et validation fiscale : la décision sociale ne prouve pas, à elle seule, que la marque est exploitée ou que la redevance est justifiée. Gouvernance, propriété intellectuelle et fiscalité répondent à des questions complémentaires.
Questions fréquentes
Une convention réglementée est-elle interdite ?
Non. L'expression désigne un régime de contrôle, pas une interdiction générale de contracter. Certaines opérations relèvent toutefois d'autres règles ou interdictions. La qualification précise de l'accord et des personnes concernées doit précéder le choix du formalisme.
Être associé unique dispense-t-il de toute trace ?
Non. L'absence d'autres associés ne permet pas de confondre le patrimoine personnel et celui de la société. Des règles particulières existent pour les sociétés unipersonnelles. Leur application dépend de la forme et de l'identité du cocontractant, à examiner avec le conseil juridique.
Source officielle : Articles L.227-10, L.223-19 et L.225-38 du Code de commerce.