Apport en nature d’une marque
L'apport en nature d'une marque consiste à apporter des droits sur la marque à une société en contrepartie de droits sociaux. L'étendue des droits transmis dépend de l'opération. Leur évaluation et le recours à un commissaire aux apports sont examinés.
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Apporter une marque engage des droits et une place au capital ; la valeur retenue doit correspondre à l'objet réellement apporté.
Des droits apportés contre des droits sociaux
L'apport en nature permet de contribuer au capital autrement que par une somme d'argent. Lorsqu'il porte sur une marque, l'objet est constitué de droits incorporels. L'apporteur reçoit des droits sociaux en contrepartie. Il faut comprendre ce qui est apporté : la propriété de la marque, sa jouissance ou d'autres droits ne produisent pas exactement les mêmes effets. Le mot apport ne suffit pas à décrire l'ensemble de l'opération.
Un apport en propriété se distingue clairement d'une licence. La société devient titulaire des droits apportés, tandis qu'une licence lui permet de les utiliser sans ce transfert. La distinction a une conséquence pratique pour le dirigeant : les droits déjà entrés dans le patrimoine de la société ne peuvent pas être présentés ensuite comme sa propriété personnelle au seul motif qu'il en détient les titres.
Une évaluation dans une opération sociale
La valeur attribuée à l'apport intervient dans l'équilibre entre associés et dans la présentation du capital. Son examen dépasse donc une simple estimation commerciale. Le recours à un commissaire aux apports dépend de la forme de la société, de l'opération et des conditions légales. Des dispenses peuvent exister, mais elles ne doivent pas être présumées ni présentées comme une absence de responsabilité sur la valeur retenue.
Le périmètre juridique de la marque et son exploitation doivent être compréhensibles pour les personnes qui apprécient l'apport. Des licences préexistantes ou des droits partagés peuvent influencer ce qui entre effectivement dans la société. L'évaluation d'une marque ne suffit pas à réaliser l'opération : les actes sociaux, les formalités relatives aux droits et les conséquences fiscales doivent être étudiés dans leur cadre propre.
Erreurs fréquentes
- Assimiler un apport à une vente contre paiement : la contrepartie caractéristique de l'apport est l'attribution de droits sociaux. Cette différence affecte la position de l'apporteur et ne doit pas disparaître derrière une présentation générale de la valeur de la marque.
- Promettre la neutralité fiscale : le traitement dépend de la situation de l'apporteur, des droits et de l'opération. La présence d'un apport au capital ne suffit pas à annoncer une absence d'imposition ou un report applicable par principe.
Questions fréquentes
Toute marque peut-elle être apportée par le dirigeant ?
Il doit disposer des droits qu'il envisage d'apporter. Une marque appartenant déjà à la société ou détenue avec d'autres personnes pose des questions différentes. La titularité et l'étendue des pouvoirs se vérifient avant de raisonner sur la valeur de l'apport.
Un rapport de valorisation remplace-t-il le commissaire aux apports ?
Non. Les missions ne se confondent pas. Un rapport économique peut contribuer à comprendre la valeur de la marque, mais l'éventuelle intervention du commissaire relève des règles propres à l'opération sociale. Le conseil doit examiner ce qui est requis dans le cas concerné.
Source officielle : Articles L.223-9, L.225-147 et L.227-1 du Code de commerce.