Bénéfices non commerciaux (BNC)
Les bénéfices non commerciaux constituent une catégorie de revenus imposables comprenant les professions libérales et certains produits de propriété industrielle. Pour une marque, la qualification dépend de la nature des droits et de leur exploitation, et non du seul contrat.
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Le métier de la société exploitante ne suffit pas à nommer la catégorie fiscale du revenu reçu par le titulaire de la marque.
Une catégorie plus large que les professions libérales
Les bénéfices non commerciaux regroupent plusieurs types de revenus. Ils ne concernent pas uniquement les honoraires d'une profession libérale. Certains produits de propriété industrielle peuvent aussi y entrer. Cette diversité explique pourquoi une expression courante comme revenu de marque ne permet pas de connaître immédiatement la catégorie fiscale pertinente. La nature du droit et la situation de la personne qui le perçoit doivent être regardées.
L'article 92 du Code général des impôts vise certains produits de propriété industrielle. La distinction fiscale entre marques de fabrique et marques de commerce doit se lire à la lumière de ce texte et de la jurisprudence, au regard des faits de chaque situation. Cette distinction fiscale ne doit pas être réduite à l'intitulé d'une activité ou à une impression sur le logo. Elle demande une qualification des droits et des conditions de leur exploitation, que le contrat doit décrire sans prétendre décider seul du régime.
Catégorie du revenu et régime d'imposition
Le micro-BNC constitue un régime de détermination du bénéfice dans le champ des revenus non commerciaux ; il n'est pas un synonyme de la catégorie BNC. D'autres modalités, dont la déclaration contrôlée, peuvent s'appliquer. Les conditions d'accès et les options éventuelles se lisent au niveau de la situation fiscale concernée. Le passage d'un vocabulaire à l'autre sans cette distinction conduit facilement à annoncer un traitement qui n'a pas été vérifié.
La personne qui reçoit les redevances peut exercer par ailleurs une activité différente. Il faut alors comprendre comment les recettes se rattachent à ses droits et à ses activités, sans déduire leur qualification du seul métier de la société licenciée. Une société exploitante relevant d'une profession libérale ne rend pas automatiquement non commerciaux tous les revenus de son dirigeant. La lecture reste attachée à chaque flux et à son bénéficiaire.
Erreurs fréquentes
- Choisir la catégorie qui semble la plus favorable : la qualification résulte des faits et des textes, pas d'une préférence contractuelle. Une clause affirmant BIC ou BNC ne dispense pas d'en vérifier le fondement.
- Confondre une marque avec un brevet ou un droit d'auteur : ces actifs peuvent être incorporels tout en relevant de dispositions différentes. Un régime décrit pour une invention ne se transpose pas à toute marque au seul motif qu'elle possède une valeur.
Questions fréquentes
BNC signifie-t-il absence d'activité professionnelle ?
Non. Le mot non commercial désigne une catégorie fiscale ; il ne signifie pas que la personne n'exerce aucune profession. Des activités libérales relèvent des BNC. Le caractère professionnel du revenu et son traitement social nécessitent leurs propres analyses.
Peut-on conclure à partir du formulaire de déclaration ?
Le formulaire traduit une qualification, il ne la démontre pas. Lorsque la nature des droits est incertaine, la question doit être examinée en amont avec le conseil compétent. Une habitude déclarative ne remplace pas l'analyse de la situation réelle.
Source officielle : Article 92 CGI.