Étude de cas — Entreprise de peinture : 6 063 € nets de plus par an pour le dirigeant
Découvrez comment le dirigeant d'une entreprise de peinture du bâtiment de 1 à 2 M€ de CA perçoit 25 000 € de redevance de marque fixe par an. Un dossier réel, signé, anonymisé : le profil de l'entreprise, ce qui a été mis en place et le résultat pour le dirigeant.
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Une entreprise de peinture du bâtiment en SARL, au chiffre d'affaires entre 1 et 2 M€, verse à son dirigeant une redevance de marque fixe de 25 000 € par an.
Profil de l'entreprise
- Secteur : BTP et industrie
- Forme : SARL
- Chiffre d'affaires : entre 1 et 2 M€
- Effectif : 10 à 19 salariés
- Ancienneté : 10 à 20 ans
Les éléments de profil sont volontairement arrondis : aucun nom, aucune ville ni région, aucun montant exact de chiffre d'affaires. Le dirigeant n'est pas reconnaissable, et le résultat reste vrai.
Le contexte
Une entreprise de peinture du bâtiment, en activité depuis plus de dix ans, avec 10 à 19 salariés.
Son nom n'avait jamais été déposé à l'INPI.
Le gérant voulait se verser davantage sans augmenter le poids des cotisations.
Ce qui a été mis en place
- Audit d'éligibilité d'une heure, gratuit, avec un expert RemUp.
- Valorisation indépendante de la marque, selon la norme ISO 10668.
- Dépôt de la marque à l'INPI, au nom du dirigeant.
- Contrat de licence de marque rédigé par un cabinet d'avocats partenaire spécialisé en propriété intellectuelle, avec une redevance fixe annuelle.
- Mise en place comptable avec l'expert-comptable de la société.
Délai de mise en place : 21 jours une fois le dossier complet. Ce qui précède dépend du dirigeant : il dépose ses pièces dans son espace client, qui lui dit ce qui manque.
Ce que la marque représente
Une entreprise de peinture du bâtiment se fait connaître chantier après chantier : par les façades refaites, les bâches et les véhicules floqués à son nom, les devis qu'elle remet et les recommandations des architectes, des syndics et des particuliers. Après plus de dix ans, son nom est synonyme de finitions soignées et de chantiers propres.
Ce nom n'avait jamais été déposé. L'enregistrer, en faire établir la valeur par une méthode indépendante, puis le concéder à la société, permet de reconnaître ce que la clientèle achète en le choisissant, au-delà des fournitures et des heures de main-d'œuvre.
Le bouche-à-oreille fait l'essentiel de la clientèle d'une entreprise de peinture : un syndic qui la recommande à un autre, un particulier qui la donne à son voisin. Ce capital de confiance s'attache à un nom, et c'est ce nom que le dépôt protège, que la valorisation mesure et que la licence met à la disposition de la société.
Les points d'attention
Les qualifications du bâtiment et les assurances professionnelles restent attachées à la société qui exécute les travaux : la licence de marque ne change rien à ce dont l'entreprise répond. L'assuré qui figure sur les attestations reste la société, même quand l'enseigne lui est concédée.
Gérant de la SARL, le dirigeant signe la licence avec la société qu'il dirige : la convention fait l'objet d'un rapport aux associés, et son vote se tient sans lui. C'est ce formalisme, autant que le contrat, qui se vérifie en cas de contrôle.
Le résultat
La redevance retenue est de 25 000 € par an : un forfait fixe, déterminé par la valorisation indépendante de la marque, jamais un pourcentage du chiffre d'affaires. La société la verse au dirigeant, propriétaire de la marque, et la déduit de son résultat.
À coût égal pour la société, les mêmes 25 000 € ne laissent pas le même net au dirigeant selon le canal (gérant de SARL, donc travailleur non salarié, tranche marginale d'imposition à 30 %) :
- En dividendes : 6 250 € d'impôt sur les sociétés puis 5 888 € de flat tax, soit 12 862 € nets.
- En redevance de marque : 2 325 € de prélèvements sociaux et 3 750 € d'impôt sur le revenu, soit 18 925 € nets.
Gain net pour le dirigeant : 6 063 € de plus par an que le même montant distribué en dividendes — la comparaison prudente pour un gérant non salarié, dont le salaire ne supporte pas les mêmes charges. Et la société évite 6 250 € d'impôt sur les sociétés par rapport à une distribution de dividendes, puisque la redevance est une charge déductible.
Ces montants sont un ordre de grandeur calculé avec les taux du régime en vigueur. La redevance, elle, est celle du contrat signé, arrondie à 5 000 € près, vers le bas.
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