Comment se rémunère un gérant majoritaire de SARL
Le gérant majoritaire est un travailleur non salarié. Deux conséquences en découlent, et elles vont dans des directions opposées : sa rémunération coûte moins cher à la société qu'un salaire de président, et ses dividendes coûtent beaucoup plus cher que ceux d'un président.
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Pour le gérant majoritaire, le premier point que traite cette page : majoritaire : une question de comptage, pas de titre. Et la première question à laquelle elle répond : « Comment sait-on qu'un gérant est majoritaire ? »
- Forme : SARL, le gérant majoritaire
- Régime social : Régime des travailleurs non salariés (TNS).
- Ce qui la distingue : Cotisations allégées sur la rémunération de gérance, mais des dividendes rattrapés par les cotisations au-delà d'un seuil.
Majoritaire : une question de comptage, pas de titre
La gérance majoritaire ne se décide pas, elle se constate. Un gérant est majoritaire lorsqu'il détient, avec son conjoint ou partenaire de PACS et ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts sociales. Les parts du conjoint comptent même si celui-ci n'exerce aucune fonction dans la société.
En cas de cogérance, les parts de tous les gérants s'additionnent : trois cogérants détenant chacun un cinquième du capital sont tous majoritaires, bien qu'aucun ne détienne le contrôle seul. C'est la situation qui surprend le plus souvent, et elle se découvre généralement au premier appel de cotisations.
Le basculement se produit aussi dans l'autre sens. Une cession de parts, une donation, une entrée d'associé peuvent faire perdre ou acquérir la majorité en cours d'exercice, avec un changement de régime social à la clé. La déclaration auprès de la caisse ne se fait pas toute seule.
Le régime des travailleurs non salariés
La rémunération de gérance supporte de l'ordre de 45 % de cotisations, calculées sur son montant net. C'est sensiblement moins qu'un salaire de dirigeant assimilé salarié, qui coûte environ 82 % au même niveau de net. L'écart est le principal argument économique de la forme.
La contrepartie est une couverture plus légère. La retraite complémentaire se constitue plus lentement, les indemnités journalières sont calculées sur un revenu moyen des dernières années, et la prévoyance doit souvent être complétée par un contrat individuel, parfois déductible dans le cadre des dispositifs dédiés aux indépendants.
Des cotisations minimales restent dues même en l'absence de rémunération. Un gérant majoritaire qui ne se verse rien paie quand même, ce qui l'oppose exactement au président de société par actions. En contrepartie, ces cotisations minimales valident des trimestres de retraite.
Enfin, la mécanique de recouvrement est décalée : les cotisations d'une année sont d'abord appelées sur une base provisionnelle, puis régularisées. Une année de forte hausse de rémunération se paie l'année suivante, et c'est ce décalage qui met en difficulté les trésoreries mal préparées.
Les dividendes rattrapés par les cotisations
C'est la particularité qui change l'arbitrage. La part des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales du régime des indépendants, comme s'il s'agissait d'une rémunération.
Autrement dit, la stratégie classique consistant à se verser peu et à distribuer beaucoup, qui fonctionne en société par actions, est largement neutralisée en SARL à gérance majoritaire. Les sociétés faiblement capitalisées sont les plus touchées, puisque le seuil se calcule sur un capital réduit.
La part restante, sous le seuil, reste soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, après un impôt sur les sociétés de 25 %, ou de 15 % sur la fraction qui bénéficie du taux réduit.
La redevance de marque en SARL
La redevance de marque est le canal qui ne se heurte à aucun des deux murs précédents : elle n'est pas une rémunération de gérance, donc elle n'entre pas dans l'assiette des cotisations de gérance, et elle n'est pas une distribution, donc le seuil de 10 % ne la concerne pas.
Elle suppose que la marque soit déposée au nom du gérant en personne, et que l'usage en soit concédé à la société par un contrat de licence écrit. Une marque détenue par la SARL elle-même ne permet rien de tel.
La société déduit la redevance de son résultat imposable. Le gérant la déclare en bénéfices non commerciaux et bénéficie, sous le seuil de recettes du régime micro-BIC (83 600), d'un abattement forfaitaire de 50 %. Il reste de l'ordre de 75,7 % de ce que la société a décaissé.
La redevance est fixe et annuelle, déterminée par une valorisation indépendante de la marque conduite selon la méthodologie ISO 10668. Elle ne se calcule jamais en proportion de l'activité de la société licenciée : c'est une précaution délibérée au regard de la doctrine administrative sur la cotisation foncière des entreprises. Le dispositif est plafonné à 80 000€ par an par société exploitant la marque.
Chiffrer son cas
Les ordres de grandeur ci-dessus se calculent avec les taux du régime en vigueur. La redevance réelle, elle, est un forfait fixe annuel déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 : l'audit la chiffre avant tout engagement. Réservez un audit gratuit d'une heure.
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Questions fréquentes
Comment sait-on qu'un gérant est majoritaire ?
En additionnant ses parts à celles de son conjoint ou partenaire de PACS et de ses enfants mineurs, et, en cas de cogérance, à celles des autres gérants. Au-delà de la moitié du capital, le gérant est majoritaire.
Un gérant majoritaire sans rémunération paie-t-il des cotisations ?
Oui. Des cotisations minimales restent dues, et elles valident des trimestres de retraite. C'est l'inverse exact du président de société par actions, qui ne paie rien et n'acquiert rien.
Pourquoi les dividendes d'un gérant majoritaire coûtent-ils plus cher ?
Parce que la fraction dépassant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant est soumise aux cotisations du régime des indépendants, en plus de l'imposition.
Faut-il un bulletin de paie pour la rémunération de gérance ?
Non, le gérant majoritaire n'étant pas salarié. Une décision d'assemblée ou une clause statutaire fixe le montant, et la comptabilité enregistre la rémunération de gérance.