Comment se rémunère un associé de SELARL ou de SELAS
Les sociétés d'exercice libéral logent l'activité d'un professionnel réglementé — médecin, avocat, vétérinaire, expert-comptable, architecte — dans une structure de capitaux. Elles en empruntent le régime social, mais pas le régime fiscal : depuis 2024, la rémunération de l'activité professionnelle y est imposée comme un revenu libéral.
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Pour l'associé professionnel en exercice, le premier point que traite cette page : deux formes, deux régimes sociaux. Et la première question à laquelle elle répond : « SELARL ou SELAS : quelle différence pour le dirigeant ? »
- Forme : SELARL et SELAS, l'associé professionnel en exercice
- Régime social : Régime variable selon le mandat et la part détenue dans chaque société.
- Ce qui la distingue : Le régime social suit la forme choisie, l'imposition de la rémunération technique suit l'activité libérale.
Deux formes, deux régimes sociaux
Une société d'exercice libéral à responsabilité limitée suit les règles de la SARL : son gérant majoritaire est travailleur non salarié, avec des cotisations de l'ordre de 45 % de sa rémunération et des cotisations minimales dues même en l'absence de rémunération.
Une société d'exercice libéral par actions simplifiée suit celles de la SAS : son président est assimilé salarié, avec des cotisations proches de 82 % du net versé et aucune cotisation en l'absence de rémunération.
Le choix de la forme est donc d'abord un choix de régime social, à l'intérieur d'un cadre d'exercice identique. Les professionnels relevant d'une caisse de retraite propre à leur profession cotisent auprès de celle-ci, selon ses propres barèmes, ce qui déplace les ordres de grandeur ci-dessus.
La rémunération technique est un revenu libéral
C'est le changement majeur de ces dernières années. La rémunération qu'un associé perçoit au titre de son activité professionnelle au sein de la société n'est plus imposée comme un traitement : elle relève des bénéfices non commerciaux depuis l'imposition des revenus de 2024.
La distinction s'opère selon ce qui est rémunéré. L'exercice de l'art — consulter, plaider, auditer — produit un revenu libéral. L'exercice du mandat social — gérer la société, l'administrer — reste imposé comme une rémunération de dirigeant, et doit être distingué dans les décisions sociales.
La conséquence pratique est comptable avant d'être fiscale : il faut tenir cette séparation, pouvoir la justifier, et accepter que la part libérale ne bénéficie plus de la déduction forfaitaire propre aux salaires. Beaucoup de cabinets ont découvert le sujet au moment de leur déclaration.
Ce que l'ordre professionnel contrôle
La détention du capital d'une société d'exercice libéral est encadrée : une part majoritaire doit revenir aux professionnels qui y exercent, et les statuts sont transmis à l'ordre ou à l'autorité compétente de la profession.
Les conventions entre la société et ses associés entrent dans ce champ de contrôle. Un contrat passé entre le cabinet et l'un de ses associés se traite donc avec une double exigence : celle du droit des sociétés, et celle de la déontologie de la profession.
C'est ce qui distingue ces formes de toutes les autres pages de cette série : la liberté d'organisation y est réelle, mais elle s'exerce sous le regard d'une instance qui peut la refuser.
La redevance de marque en SELARL et SELAS
La question de la marque se pose différemment dans une profession réglementée, parce que la communication y est encadrée et que le nom du professionnel est souvent le nom du cabinet.
La marque qui se valorise et se concède n'est pas le nom patronymique de l'associé : c'est la marque du cabinet, de sa structure ou de sa méthode, déposée au nom du professionnel en personne et concédée à la société par un contrat de licence écrit.
La société déduit la redevance de son résultat. L'associé la déclare en bénéfices non commerciaux et bénéficie de l'abattement forfaitaire de 50 % sous le seuil de recettes du régime micro-BIC (83 600). Il reste de l'ordre de 75,7 % de ce que la société a décaissé, sans cotisation sociale.
Deux précautions sont propres à ces formes : la convention est soumise au contrôle applicable aux conventions entre la société et ses dirigeants, et le dépôt comme l'usage de la marque doivent respecter les règles de communication de la profession. La redevance est fixe et annuelle, issue d'une valorisation indépendante selon la méthodologie ISO 10668, et plafonnée à 80 000€ par an par société exploitant la marque.
Chiffrer son cas
Les ordres de grandeur ci-dessus se calculent avec les taux du régime en vigueur. La redevance réelle, elle, est un forfait fixe annuel déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 : l'audit la chiffre avant tout engagement. Réservez un audit gratuit d'une heure.
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Questions fréquentes
SELARL ou SELAS : quelle différence pour le dirigeant ?
Le régime social. Le gérant majoritaire de SELARL est travailleur non salarié ; le président de SELAS est assimilé salarié, avec des cotisations plus élevées et une couverture plus complète.
Comment est imposée la rémunération d'un associé de SEL ?
La part qui rémunère l'activité professionnelle relève des bénéfices non commerciaux depuis l'imposition des revenus de 2024. Seule la part qui rémunère le mandat social reste imposée comme une rémunération de dirigeant.
Un professionnel réglementé peut-il déposer une marque ?
Oui, dans le respect des règles de communication de sa profession. La marque porte généralement sur le cabinet, sa structure ou sa méthode, et son usage reste soumis à la déontologie applicable.
L'ordre professionnel contrôle-t-il la licence de marque ?
Les statuts et les conventions de la société lui sont communiqués, et la communication du cabinet relève de sa déontologie. Une licence entre le cabinet et son associé se prépare donc avec cette double exigence.