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Redevance de marque : les décisions de justice

Les juges ont déjà tranché plusieurs questions que pose la redevance de marque d'un dirigeant : qui est propriétaire de la marque, ce que la société doit justifier pour déduire la redevance, quand elle commet un acte anormal de gestion, et quand les revenus du concédant deviennent professionnels. Voici quatorze décisions, chacune lue en texte intégral et citée pour ce qu'elle juge : la juridiction, la date, les faits, la solution, et ce qu'elle ne juge pas.

Mis à jour le 18 novembre 2026 · 12 min de lecture · Eliott Godet

Quelles décisions de justice portent sur la marque du dirigeant et sa redevance ?

Elles se rangent en trois groupes. Les premières disent qui est propriétaire de la marque : celui qui l'a déposée, pas la société qui se contente de l'utiliser. Les deuxièmes jugent la redevance du côté de la société qui la paie : une charge à justifier dans son principe et dans son montant. Les troisièmes qualifient les revenus du concédant, patrimoniaux ou professionnels, avec leurs conséquences fiscales et sociales.

Quatorze décisions sur la marque du dirigeant et sa redevance : la question posée, ce qu'elles jugent, ce qu'elles ne jugent pas
DécisionLa question poséeCe qu'elle jugeCe qu'elle ne juge pas
CE, 27 avril 1987, n° 49616Le gérant qui dépose à son nom la marque reprenant le nom de sa société la prive-t-il d'un droit ?Non : la société, qui n'avait fait qu'utiliser le signe, n'avait aucun droit sur la marque ; ni abus de droit ni acte anormal de gestion établisLe montant des redevances
CA Paris, 19 avril 2023, n° 21/06272La société peut-elle revendiquer les marques que son gérant a déposées à son nom ?Non : mauvaise foi non démontrée, revendication prescrite, nullité forcloseAucune question fiscale ; la licence était gratuite
CE, 27 juillet 1984, n° 34588Qui doit prouver qu'une dépense de la société relève d'une gestion anormale ?En règle générale, l'administration établit les faits ; pour une charge, elle est réputée apporter sa preuve si la société ne la justifie pas dans son principe comme dans son montantUne marque : l'affaire porte sur un bail consenti par le dirigeant
CE, 21 décembre 2018, n° 402006Qu'est-ce qu'un acte anormal de gestion ?L'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt ; pour une cession sous la valeur vénale, sauf nécessité ou contrepartieUne marque : l'affaire porte sur une cession d'actions
CE, 9 octobre 2026, n° 491730La société peut-elle invoquer les usages du marché pour justifier la redevance versée au porteur d'un nom ?Oui : c'est un élément utile pour établir la contrepartie et sa valeur ; l'arrêt qui l'écartait est annulé, TVA compriseLes autres indices retenus par la cour, ni le montant admis : l'affaire est renvoyée
CAA Versailles, 14 décembre 2023, n° 21VE01401 (annulé)La société peut-elle déduire les redevances que son dirigeant lui facture pour l'usage de son nom ?Non, selon la cour : ni règle de calcul, ni justification du montant, et une communauté d'intérêts. Arrêt annulé par le Conseil d'État le 9 octobre 2026La titularité de la marque : l'administration relevait que la société en était propriétaire, la cour ne se fonde pas sur ce point
CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 17PA02937Une redevance de sous-licence sans utilité pour la société est-elle déductible ?Non : sans contrepartie, la charge relève d'une gestion anormaleUne licence entre un dirigeant et sa société
CE, 10 février 2016, n° 371258Une société peut-elle renoncer à facturer la licence de sa marque ?En règle générale, non, sauf contrepartie justifiée dans son intérêt propreUne licence consentie par un dirigeant en personne
CE, 17 juin 2015, n° 369840Quand la concession d'une marque est-elle une activité professionnelle ?Deux conditions alternatives : des moyens matériels et humains, ou le droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et une rémunération qui en dépendUn concédant personne physique : l'affaire porte sur une société et la taxe professionnelle
CE, 11 janvier 2019, n° 405031Une société qui concède ses marques à ses filiales exerce-t-elle une activité professionnelle ?Oui : la quasi-totalité du capital lui donne le droit de participer à leur exploitation, et ses redevances étaient proportionnelles à leur chiffre d'affairesUn concédant personne physique, ni une redevance fixe
CAA Paris, 15 novembre 2024, n° 23PA01115Quelles contributions sociales s'appliquent aux redevances perçues par le propriétaire d'une marque ?Revenus professionnels, compte tenu de leur mode de calcul et de leur réitération : décharge des contributions sur les revenus du patrimoineUne redevance fixe : la cour ne la juge pas, et n'impose pas le forfait
Cass. 2e civ., 11 octobre 2007, n° 06-18.874Les redevances de licence rémunèrent-elles l'exploitation de la marque, ou l'engagement du titulaire de ne pas utiliser son nom ?Cassation : la cour d'appel avait dénaturé l'acte qui fixait la redevanceLe fond, renvoyé à une autre cour d'appel
Cass. 2e civ., 18 février 2010, n° 09-11.638La concession de la marque est-elle une activité indépendante, soumise à cotisations ?Oui : calculées sur le chiffre d'affaires réalisé sous la marque, les redevances en étaient la contrepartie de l'utilisationUne redevance fixe, qu'il n'examine pas
CE, 27 juillet 2005, n° 252847Les marques cédées par un dirigeant à sa société sont-elles des marques de fabrique ?Non : sans procédé de fabrication ni intervention du cédant dans la production, ce sont des marques commercialesUne concession : l'affaire porte sur une cession

Chaque décision est liée à sa source : Juricaf, en accès libre, et Doctrine, en accès abonné, pour l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Une décision tranche les faits de son affaire, sous les textes alors en vigueur.

Que disent les juges de la marque déposée au nom du dirigeant ?

Qu'elle appartient à celui qui l'a déposée. En 1987, le Conseil d'État a jugé qu'une société qui n'avait fait qu'utiliser un signe n'avait aucun droit sur la marque déposée par son gérant. En 2023, la cour d'appel de Paris n'a pas retenu la mauvaise foi d'un gérant qui avait déposé à son nom les signes de sa société, une pratique « courante dans le monde des affaires ».

  • CE, 27 avril 1987, n° 49616. Les faits : le gérant d'une SARL de construction de maisons individuelles, qui en détenait la moitié du capital avec son épouse, avait déposé à son nom, après la création de la société, la marque qui reprenait sa raison sociale ; un concessionnaire lui versait une redevance pour chaque maison construite sous la marque. L'administration avait rapporté ces redevances au bénéfice de la société, au titre de l'abus de droit, puis de l'acte anormal de gestion. Ce que juge le Conseil d'État : sous la loi de 1964 alors applicable, la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt, et l'usage seul ne confère aucun droit ; la société n'était donc pas titulaire de la marque et n'avait renoncé à rien ; l'administration, qui ne soutenait pas que le contrat était fictif, n'établissait pas qu'il avait pour seul objet de faire échapper ces redevances à l'impôt sur les sociétés. Les impositions sont réduites. Ce qu'il ne juge pas : le montant des redevances, ni une redevance que la société verserait elle-même à son gérant, puisqu'ici c'est un tiers qui payait.
  • CA Paris, 19 avril 2023, n° 21/06272. Les faits : le gérant et associé à plus de 80 % d'une SARL de boulangerie avait déposé à son nom, en 1999, le nom commercial et l'enseigne de la société, qui les a ensuite exploités en vertu d'une licence verbale gratuite. Le titulaire ayant résilié cette licence, les sociétés exploitantes ont demandé le transfert des marques à leur profit et leur nullité. Ce que juge la cour : la mauvaise foi n'est pas démontrée, « la pratique du dépôt au nom personnel du fondateur, du gérant ou de l'associé majoritaire d'une petite entreprise familiale étant courante dans le monde des affaires » ; la revendication est prescrite, la nullité forclose après plus de cinq ans de tolérance, et la licence verbale, à durée indéterminée, pouvait être résiliée avec un préavis suffisant, sept mois en l'espèce. Ce qu'elle ne juge pas : aucune question fiscale, ni aucune redevance, puisque la licence était gratuite.

Une marque déjà déposée au nom de la société lui appartient. RemUp n'en propose ni un second dépôt au nom du dirigeant, ni un montage pour l'en faire sortir : elle peut en revanche être valorisée. Les quatre situations de départ sont sur la page déposer sa marque à son nom ou au nom de sa société.

Que doit prouver la société qui déduit une redevance de marque ?

Elle justifie la charge dans son principe et dans son montant, par des éléments précis sur la contrepartie qu'elle en retire. L'administration doit ensuite établir que la charge est sans contrepartie, sans intérêt, ou que sa rémunération est excessive. Le Conseil d'État l'exige depuis 1984, et l'a rappelé en 2026 pour une redevance de marque, en admettant la comparaison avec les usages du marché.

  • CE plén., 27 juillet 1984, n° 34588. Les faits : le président-directeur général et principal actionnaire d'une société lui avait loué des locaux et une maison, et la société y avait fait des travaux qui devaient revenir gratuitement au bailleur ; l'administration y voyait un avantage occulte accordé au dirigeant. Ce que juge le Conseil d'État : en règle générale, il appartient à l'administration d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal d'un acte ; mais quand l'acte s'est traduit en comptabilité par une charge (ou une créance, un amortissement, une provision), elle est réputée apporter cette preuve si la société n'est pas en mesure de justifier l'écriture dans son principe comme dans son montant ; pour les écritures de l'actif immobilisé, c'est à l'administration d'établir les faits. En l'espèce, les travaux servaient au logement de préposés chargés du gardiennage, le loyer était modéré, et l'anormalité n'était pas établie : la société obtient la réduction demandée. Ce qu'il ne juge pas : une marque ou une redevance.
  • CE, 9 octobre 2026, n° 491730, SAS Pascal Jolivet. Les faits : l'affaire jugée par la cour de Versailles en 2023, ci-dessous, portée en cassation par la société. Ce que juge le Conseil d'État : la société justifie la charge par des éléments précis sur sa nature, et sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'elle en retire ; l'administration doit ensuite prouver, si elle s'y croit fondée, que la charge n'est pas déductible par nature, qu'elle est sans contrepartie, que cette contrepartie est sans intérêt, ou que sa rémunération est excessive. La société « pouvait utilement faire valoir, pour caractériser l'existence d'une contrepartie ainsi que sa valeur, que la redevance acquittée était conforme aux usages du marché » : la cour, qui avait écarté cette comparaison, a commis une erreur de droit. Même solution pour la TVA : un prix anormalement élevé ne suffit pas, à lui seul, à établir que la prestation n'a pas servi l'exploitation. L'arrêt est annulé et l'affaire renvoyée à la même cour. Ce qu'il ne juge pas : les autres indices retenus par la cour (absence de règle de calcul, montant variable, communauté d'intérêts), ni le montant qui serait admis. C'est une décision d'une chambre jugeant seule, inédite au recueil.
  • CAA Versailles, 14 décembre 2023, n° 21VE01401, annulé par la décision précédente. Les faits : une SAS de production et de vente de vins déduisait les redevances que lui facturait son dirigeant pour l'utilisation de son nom patronymique ; la convention prévoyait seulement un montant fixé chaque année « d'un commun accord entre les parties ». L'administration avait d'abord motivé le rehaussement par le fait, relevé à l'INPI, que la société était elle-même propriétaire de la marque à ce nom, et rappelait que le dirigeant la détenait directement ou indirectement à plus de 75 %. Ce que jugeait la cour : l'utilisation commerciale d'un nom patronymique peut donner lieu à une rémunération, mais faute de règle de calcul, même implicite, faute d'éléments justifiant l'importance de la redevance, et compte tenu de la communauté d'intérêts entre le porteur du nom et les associés, la société ne justifiait pas la valeur de la contrepartie ; elle tenait la comparaison avec les pratiques entre tiers indépendants pour sans incidence. C'est ce dernier motif que le Conseil d'État a censuré ; les autres n'ont pas été examinés, et l'administration peut toujours les invoquer.
  • CAA Paris, 8 novembre 2018, n° 17PA02937. Les faits : une société de construction-vente d'une résidence pour seniors payait à une société du réseau Juvenys une redevance de sous-licence de la marque « Juvenys », facturée alors que tous les lots étaient vendus et l'exploitant de la résidence déjà désigné. Ce que juge la cour : la société « ne retirait aucune contrepartie au paiement de la redevance », que la concédante avait presque entièrement reversée à son associée luxembourgeoise ; cette charge, qui ne lui incombait pas, n'était pas justifiée par l'intérêt propre de son exploitation et procède d'une gestion anormale. Les pénalités pour manquement délibéré sont en revanche écartées. Ce qu'elle ne juge pas : une licence entre un dirigeant et sa société.

Ce que la société déduit, et à quelles conditions, est décrit par la doctrine administrative : BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10 pour les redevances de concession de marque, BOI-BIC-CHG-10-20-20 pour la justification des charges.

Une redevance de marque peut-elle être requalifiée en acte anormal de gestion ?

Oui, du côté de la société, si elle s'appauvrit à des fins étrangères à son intérêt : c'est la définition que donne le Conseil d'État. Une cour l'a retenue pour une redevance payée sans contrepartie. Le Conseil d'État juge aussi que renoncer à facturer une licence de marque n'est pas, en règle générale, une gestion normale. Il a écarté l'acte anormal quand la société n'avait aucun droit sur la marque de son gérant.

  • CE plén., 21 décembre 2018, n° 402006. Les faits : une société suisse avait cédé les actions d'une société française propriétaire d'un château, à un prix que l'administration jugeait inférieur à leur valeur vénale. Ce que juge le Conseil d'État : « constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt » ; pour la cession d'un élément d'actif, l'administration qui établit un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue, sans que le contribuable remette en cause cette évaluation, apporte la preuve de l'anormalité, sauf pour le contribuable à justifier que l'appauvrissement a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise : nécessité de céder à ce prix, ou contrepartie. Il censure ensuite la cour, qui avait refusé de tenir compte de l'illiquidité des titres dans leur évaluation. Ce qu'il ne juge pas : une marque ou une redevance.
  • CE, 10 février 2016, n° 371258. Les faits : dans un groupe, la société qui exploitait la marque « Le Fouquet's » n'avait pas facturé les redevances dues par sa société sœur, qui exploitait le restaurant ; l'administration avait réintégré les redevances non perçues. Ce que juge le Conseil d'État : renoncer à une contrepartie financière pour une licence de marque ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf si l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; elle en justifie la contrepartie, dans son principe et son montant, par exemple la préservation d'actifs dont dépend sa propre activité ; l'administration démontre ensuite que cette contrepartie est inexistante, sans intérêt ou insuffisante. La décision d'appel, qui n'avait pas recherché cette justification, est annulée et l'affaire renvoyée. Ce qu'il ne juge pas : le montant d'une redevance, ni une licence consentie par un dirigeant en personne.

L'acte anormal de gestion, l'abus de droit et l'avantage occulte sont trois qualifications distinctes, comparées sur la page redevance de marque au dirigeant : légale ou abusive ?. Ce que coûte un montant jugé excessif, pour la société et pour le dirigeant, est sur la page avantage occulte et contrôle fiscal.

Quand la concession d'une marque devient-elle une activité professionnelle ?

Quand le concédant met en œuvre, de manière régulière et effective, des moyens matériels et humains pour cette concession, ou quand il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de celle-ci. Le Conseil d'État a posé ces deux conditions alternatives en 2015, pour la taxe professionnelle, et les a appliquées en 2019.

  • CE, 17 juin 2015, n° 369840. Les faits : une société propriétaire de la marque Creeks percevait de ses concessionnaires des redevances proportionnelles à leur chiffre d'affaires sous la marque, avec le droit de contrôler la qualité des produits et un accord requis pour leur passage du prototype à la fabrication en série. Ce que juge le Conseil d'État : les deux conditions ci-dessus sont alternatives, le motif tiré de l'une suffit, et la cour d'appel a pu déduire des contrats que la concession était une activité professionnelle. Pourvoi rejeté. Ce qu'il ne juge pas : un concédant personne physique, ni l'impôt sur le revenu ou les cotisations sociales.
  • CE, 11 janvier 2019, n° 405031. Les faits : une société détenait la totalité ou la quasi-totalité du capital des deux sociétés auxquelles elle concédait ses marques, contre des redevances proportionnelles au chiffre d'affaires de celles-ci. Ce que juge le Conseil d'État : cette détention lui donnait le droit de participer à leur exploitation, et la concession était une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI. Ce qu'il ne juge pas : un concédant personne physique, ni une redevance fixe.

La doctrine administrative reprend ces deux décisions et les déclare transposables à la cotisation foncière des entreprises, qui a remplacé la taxe professionnelle : BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-20-30, § 230.

Que juge l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 15 novembre 2024 ?

Il juge des redevances égales à 2 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes et 10 % du bénéfice annuel net de la SARL qui exploitait la marque, versées à son propriétaire. « Compte tenu des modalités de leur détermination et de la réitération dans la durée », ce sont des revenus professionnels : les contributions sociales sur les revenus du patrimoine ne pouvaient pas s'y appliquer. Le contribuable obtient la décharge.

CAA Paris, 9e ch., 15 novembre 2024, n° 23PA01115. Les faits : le propriétaire de la marque de commerce en avait concédé l'exploitation à une SARL par un contrat de 2001 ; l'administration avait soumis les redevances perçues de 2012 à 2014 aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine, avec des pénalités pour manquement délibéré. La cour annule le jugement du tribunal administratif et décharge le contribuable de ces contributions, des intérêts de retard et des pénalités.

Ce qu'il ne juge pas. Souvent appelé « arrêt Lancaster », du nom de la marque, il ne juge aucune redevance fixe, ne condamne aucun mode de calcul et n'impose pas le forfait. Il ne précise pas non plus les fonctions du propriétaire de la marque dans la société. Son analyse détaillée est sur la page qui lui est consacrée.

Une redevance de marque peut-elle entraîner des cotisations de travailleur indépendant ?

La Cour de cassation l'a admis en 2010, dans une affaire où l'URSSAF avait affilié au régime des travailleurs indépendants le titulaire d'une marque à son nom, concédée en licence exclusive à la société du même nom. Les redevances étant calculées sur le chiffre d'affaires réalisé sous la marque, leur perception en était « la contrepartie de l'utilisation » : la concession constituait une activité indépendante.

  • Cass. 2e civ., 11 octobre 2007, n° 06-18.874. Les faits : à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 à 2002, l'URSSAF réclamait des cotisations calculées sur les redevances ; la cour d'appel avait jugé qu'elles rémunéraient non l'exploitation de la marque, mais l'engagement du titulaire de ne pas utiliser son nom à des fins commerciales. Ce que juge la Cour de cassation : l'acte signé par les parties prévoyait une redevance assise sur le chiffre d'affaires réalisé sous la marque, plafonnée ; la cour d'appel en avait dénaturé les termes clairs et précis. Cassation, et renvoi devant une autre cour d'appel. Ce qu'elle ne juge pas : le fond, laissé à la cour de renvoi.
  • Cass. 2e civ., 18 février 2010, n° 09-11.638. Les faits : la cour de renvoi avait rejeté le recours du titulaire, qui soutenait qu'une marque reprenant son nom patronymique hérité, élément de son patrimoine privé, ne pouvait caractériser une activité non salariée. Ce que juge la Cour de cassation : la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; la cour d'appel avait relevé que les redevances étaient calculées par rapport au chiffre d'affaires hors taxe réalisé sous la marque, « en sorte que leur perception constituait la contrepartie de l'utilisation de cette marque », et en a déduit à bon droit que la concession était une activité indépendante. Pourvoi rejeté. Ce qu'elle ne juge pas : une redevance fixe, ni qu'elle échapperait à cette qualification ; elle statue sur les textes de sécurité sociale alors en vigueur.

Marque de fabrique ou marque commerciale : qu'a jugé le Conseil d'État ?

En 2005, à propos des marques qu'un président-directeur général avait cédées à sa société de vêtements, le Conseil d'État a jugé qu'il s'agissait de marques commerciales, et non de marques de fabrique : le contrat ne portait sur aucun procédé de fabrication, aucun modèle ni produit intermédiaire, et ne prévoyait aucune intervention du cédant dans la production. Le régime propre aux marques de fabrique ne s'appliquait donc pas.

CE, 27 juillet 2005, n° 252847. Les faits : le dirigeant avait cédé en 1985 à sa société la marque à son nom et des marques complémentaires, et n'avait pas déclaré la plus-value ; il demandait le taux réduit réservé aux produits des marques de fabrique. Ce que juge le Conseil d'État : il annule l'arrêt de la cour d'appel pour une erreur de droit sur le régime des marques de fabrique, puis, réglant l'affaire, juge les marques commerciales et rejette la demande. Ce qu'il ne juge pas : une concession, ni le régime d'aujourd'hui ; l'affaire porte sur une cession, sous les textes de 1985.

Pour une marque commerciale concédée à sa société, les redevances relèvent des bénéfices industriels et commerciaux selon le BOFiP, BOI-BNC-SECT-30-10-30, § 10. Le cas de la marque de fabrique est traité sur la page marque de fabrique : BNC ou BIC.

Pourquoi RemUp retient-il une redevance fixe annuelle ?

Par prudence, et sur le fondement de la doctrine administrative, pas d'une décision de justice. Le BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-20-30, § 230 regarde comme professionnel le concédant qui a le droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et une rémunération qui en dépend. Un dirigeant détient souvent ce droit ; une redevance fixe annuelle, déterminée par la valorisation indépendante de la marque, ne dépend pas de l'exploitation.

La doctrine publiée engage l'administration (article L.80 A du Livre des procédures fiscales). La valorisation suit la méthodologie ISO 10668, et le contrat entre le dirigeant et sa société passe devant les associés : voir valider sa redevance en assemblée.

Aucune de ces décisions ne pose qu'une redevance fixe écarte à elle seule une requalification : l'arrêt de 2024 retient aussi la réitération dans la durée, et l'arrêt de la Cour de cassation de 2010, qui tire la contrepartie de l'utilisation du calcul sur le chiffre d'affaires, ne juge pas le cas d'une redevance fixe. Aucun montage n'échappe à un contrôle : la valorisation et le contrat justifient le montant, ils ne dispensent pas de le défendre.

L'audit gratuit d'une heure de RemUp part des questions que ces décisions ont tranchées : au nom de qui la marque est déposée, ce que la société en retire, et sur quoi se fonde le montant.

Taux à titre indicatif : la redevance est toujours un montant fixe annuel, établi à partir de la valorisation de votre marque — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires.

Questions fréquentes

Où lire le texte intégral de ces décisions ?

Chaque décision de cette page renvoie à sa source : Juricaf, base publique en accès libre, pour douze d'entre elles, et Doctrine, en accès abonné, pour l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 avril 2023. RemUp n'en cite aucune sans en avoir lu et conservé le texte intégral.

Ces décisions valent-elles pour toute redevance de marque ?

Non. Chacune tranche les faits de son affaire, sous les textes alors en vigueur : la taxe professionnelle des décisions de 2015 et de 2019 a été remplacée par la cotisation foncière des entreprises, à laquelle la doctrine administrative transpose leur solution. Une décision de cour d'appel n'a pas la portée d'une décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

Une marque utilisée par la société avant tout dépôt lui appartient-elle ?

En 1987, sous la loi alors applicable, le Conseil d'État a jugé que l'usage seul ne conférait aucun droit : la propriété s'acquérait par le premier dépôt. Aujourd'hui, l'article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement.

Lors d'un contrôle, qui doit prouver que la redevance est justifiée ?

D'abord la société qui la déduit : elle justifie la charge dans son principe et dans son montant, par des éléments précis sur la contrepartie qu'elle en retire. L'administration doit ensuite établir que la charge est sans contrepartie, sans intérêt pour la société, ou que sa rémunération est excessive (cour administrative d'appel de Versailles, 14 décembre 2023).

Sources officielles

  • CE, 8e et 7e ss-sect., 27 avril 1987, n° 49616, SARL Les Maisons de Paul Vareilles
  • CA Paris, pôle 5 ch. 1, 19 avril 2023, n° 21/06272 (Le Moulin de la Vierge), texte lu sur Doctrine, accès abonné
  • CE plén., 27 juillet 1984, n° 34588, Sté Renfort Service
  • CE plén., 21 décembre 2018, n° 402006, Sté Croë Suisse
  • CE, 3e ch., 9 octobre 2026, n° 491730, SAS Pascal Jolivet (cassation de CAA Versailles, 14 décembre 2023, n° 21VE01401)
  • CAA Versailles, 3e ch., 14 décembre 2023, n° 21VE01401 (redevances de nom patronymique versées au dirigeant), annulé par CE, 9 octobre 2026, n° 491730
  • CAA Paris, 5e ch., 8 novembre 2018, n° 17PA02937, SARL SCMI (sous-licence de marque Juvenys)
  • CE, 10 février 2016, n° 371258, SA Hôtels et Casino de Deauville (marque « Le Fouquet's »)
  • CE, 9e et 10e ss sect., 17 juin 2015, n° 369840, Sté Vivarte
  • CE, 11 janvier 2019, n° 405031
  • CAA Paris, 9e ch., 15 novembre 2024, n° 23PA01115
  • Cass. 2e civ., 11 octobre 2007, n° 06-18.874
  • Cass. 2e civ., 18 février 2010, n° 09-11.638
  • CE, 27 juillet 2005, n° 252847
  • BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10 (redevances de concession de marque : conditions de déduction)
  • BOFiP, BOI-BIC-CHG-10-20-20 (justification des charges)
  • Article 1447 du Code général des impôts
  • BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-20-30, § 230 (location ou sous-location de biens incorporels)
  • BOFiP, BOI-BNC-SECT-30-10-30, § 10 (produits des marques commerciales : BIC)
  • Article L.80 A du Livre des procédures fiscales
  • Article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle

Pour aller plus loin

  • Redevance de marque : le guide
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  • L'arrêt de la CAA de Paris du 15 novembre 2024
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