Déposer sa marque à son nom ou au nom de sa société ?

À son nom, si le dirigeant veut concéder sa marque à sa société et en percevoir une redevance ; au nom de la société, si la marque doit rester un actif de l'entreprise. Le déposant inscrit à l'INPI devient le propriétaire : lui seul peut accorder une licence. Une marque déjà au nom de la société ou d'une holding lui appartient, et ne rapporte aucune redevance au dirigeant : elle peut en revanche être valorisée.

Mis à jour le 7 novembre 2026 · 7 min de lecture · Eliott Godet

Qui devient propriétaire de la marque déposée à l'INPI ?

Le déposant, personne physique ou société, dont le nom est inscrit au registre. Selon l'article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement, avec effet à la date du dépôt, pour dix ans renouvelables. Déposer au nom du dirigeant le rend propriétaire, même si c'est sa société qui exploite la marque au quotidien.

Les trois situations de départ : qui est propriétaire, ce qui est possible, ce que RemUp propose
Situation	Propriétaire de la marque	Licence et redevance au dirigeant	Ce que RemUp propose
Marque jamais déposée	personne encore : la propriété naîtra du dépôt	possibles, si le dépôt se fait au nom du dirigeant	recherche d'antériorité, dépôt au nom du dirigeant, valorisation, licence
Déposée au nom du dirigeant	le dirigeant, en personne	possibles : il concède la marque à sa société	valorisation, licence et redevance fixe annuelle
Déposée au nom de la société	la société	aucune : la marque n'est pas au dirigeant	une valorisation de la marque, sans redevance
Déposée au nom d'une holding	la holding, qui est une société	aucune au profit du dirigeant en personne	une valorisation de la marque, sans redevance

La propriété d'une marque s'acquiert par l'enregistrement : c'est le déposant inscrit au registre qui en est titulaire.

L'INPI le dit en ces termes sur « Déposer sa marque » : le formulaire identifie « le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque) ». L'usage, lui, ne fait pas le propriétaire : une société qui exploite depuis des années une marque jamais déposée n'en est pas titulaire pour autant. La notion est définie dans le lexique : titularité.

Que change le nom du déposant pour une licence et une redevance ?

Tout : seul le titulaire peut concéder une licence. Le dirigeant propriétaire autorise sa société à exploiter la marque, par un contrat écrit, contre une redevance fixe annuelle issue d'une valorisation indépendante. Si la société est elle-même titulaire, elle n'a rien à se concéder : aucune licence, aucune redevance ne peut alors revenir au dirigeant pour cette marque.

La licence : prévue par l'article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés ; ce qu'un contrat doit prévoir est décrit sur la page contrat de licence de marque.
L'inscription : la licence devient opposable aux tiers une fois inscrite au Registre national des marques (article L.714-7), pour une taxe de 27 € (INPI).
La convention réglementée : le dirigeant contracte avec sa société, et les associés se prononcent ; voir valider sa redevance en AG.
La redevance : fixe et annuelle, justifiée par une valorisation conforme à la méthodologie ISO 10668, déductible pour la société (BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10).

Que faire si la marque est déjà déposée au nom de la société ?

La marque appartient à la société, et il n'y a ni licence ni redevance possibles au profit du dirigeant. RemUp ne propose pas de second dépôt au nom du dirigeant, ni de montage pour l'en faire sortir. Ce que la société peut faire, c'est la valoriser : un rapport établi selon la méthodologie ISO 10668, utile à une cession, une levée de fonds, une transmission ou un litige.

Ce rapport est décrit sur la page valorisation de marque seule : pour qui, à quoi il sert, et ce qu'il chiffre que le bilan ne montre pas. Le site frère de RemUp le présente aussi : valorisation sans redevance.

Et si la marque est déposée au nom d'une holding ?

Le cas est le même : une holding est une société. La marque lui appartient, et la redevance que lui verserait la société d'exploitation resterait dans la holding, soumise à l'impôt sur les sociétés, sans rémunérer le dirigeant en personne. Pour qu'une redevance de marque revienne au dirigeant, la marque doit être déposée à son nom propre. Déjà au nom de la holding, elle se valorise.

Ce qu'une holding change aux dividendes du dirigeant est calculé sur la page dividendes en direct ou via une holding.

Combien de classes choisir au dépôt, et que coûtent-elles ?

Les classes désignent les produits et services protégés : l'INPI en compte 45, celles de la classification de Nice. La marque n'est protégée, et la licence ne peut être concédée, que pour ce qui a été désigné au dépôt : on retient les classes que la société exploite réellement. La taxe de l'INPI est de 190 € pour une classe, puis 40 € par classe supplémentaire, soit 270 € pour trois classes.

Le barème officiel est sur la page des tarifs de l'INPI. Le détail par nombre de classes, le renouvellement et les délais sont sur la page coût d'un dépôt de marque à l'INPI en 2026, et le total se calcule sur le simulateur du coût d'un dépôt de marque.

Quand faut-il décider au nom de qui déposer ?

Avant le dépôt, et avant toute licence : le nom inscrit au registre fixe le propriétaire dès la date du dépôt. Une recherche d'antériorité vérifie d'abord que personne n'a enregistré un signe proche. L'audit gratuit d'une heure de RemUp commence par là : au nom de qui la marque est-elle déposée, ou doit-elle l'être, et ce que le choix permet ensuite.

Pour le dirigeant qui veut louer sa marque à sa société, le parcours complet est décrit sur la page louer sa marque à sa société, et la concession elle-même sur la page concéder sa marque à sa société.

Taux à titre indicatif : la redevance est toujours un montant fixe annuel, établi à partir de la valorisation de votre marque — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires.

Questions fréquentes

Peut-on déposer une marque à deux noms, celui du dirigeant et celui de la société ?

L'article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle admet la copropriété d'une marque, et le formulaire de l'INPI accepte plusieurs déposants. Pour une licence au profit de la société, le schéma que RemUp accompagne reste un titulaire unique : le dirigeant.

La société peut-elle exploiter la marque pendant l'examen du dépôt ?

Oui. Les règles de la licence s'appliquent aussi aux demandes d'enregistrement (article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle) : le dirigeant peut concéder la marque à sa société dès le dépôt, sans attendre l'enregistrement.

Que devient la marque si la société est cédée ?

Déposée au nom du dirigeant, elle ne fait pas partie des titres cédés : son sort se négocie à part. Déposée au nom de la société, elle part avec elle, et une valorisation préalable aide à la chiffrer dans le prix.

Une marque au nom de la société peut-elle porter une redevance au dirigeant ?

Non, puisqu'elle appartient à la société. RemUp propose alors une valorisation de la marque, utile à une cession, une levée de fonds, une transmission ou un litige.

Sources officielles

Pour aller plus loin

Réserver un audit gratuit d'une heure pour vérifier si votre marque peut porter une redevance.