Checklist d'éligibilité à la redevance de marque
Une redevance de marque suppose plusieurs conditions réunies : une société à l'impôt sur les sociétés qui exploite réellement la marque, une marque distinctive déposée au nom du dirigeant, une redevance fixe annuelle issue d'une valorisation indépendante, un contrat de licence écrit et l'information des associés. Cette checklist de RemUp, à titre indicatif, permet de faire le point avant l'audit gratuit d'une heure : elle ne dit pas si un dossier est éligible, l'audit le vérifie sur pièces.
· 6 min de lecture · Eliott Godet
Quels points vérifier avant de mettre en place une redevance de marque ?
Sept points, qui tiennent ensemble : la société, la marque qu'elle exploite, la distinctivité du signe, son propriétaire, le montant, la capacité de la société à le verser, et les formalités. Un point qui demande un examen ne ferme pas la porte, il dit ce que l'audit regardera en premier. Le tableau ci-dessous se remplit en quelques minutes, sans aucun document.
| Point à vérifier | Ce qui va dans le bon sens | Ce qui demande un examen |
|---|---|---|
| 1. La société | une société à l'impôt sur les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL à l'IS, SA, SELARL…) qui exerce une activité réelle | une entreprise individuelle, une société sans activité |
| 2. La marque exploitée | le nom sous lequel la société vend : factures, site, enseigne, emballages | un nom en sommeil, ou que la société n'utilise pas |
| 3. La distinctivité | un signe distinctif, sans marque antérieure proche enregistrée | un nom générique ou descriptif, une marque voisine déjà déposée |
| 4. Le propriétaire | une marque pas encore déposée, ou déposée au nom du dirigeant | une marque au nom de la société ou d'une holding : valorisation seule |
| 5. Le montant | une redevance fixe annuelle issue d'une valorisation indépendante, plafonnée à 80 000 € par an par société exploitant la marque | un montant fixé à l'estime, ou indexé sur le chiffre d'affaires |
| 6. La capacité de la société | une charge annuelle que la société peut supporter durablement | une société en perte, ou dont la trésorerie ne suit pas |
| 7. Les formalités | un contrat de licence écrit, inscrit au registre, et la convention soumise aux associés | un accord oral, des associés non informés |
À titre indicatif : cette checklist aide à préparer l'audit, elle ne décide pas de l'éligibilité d'un dossier. Chaque point se vérifie sur pièces.
Le principe du dispositif, sa fiscalité et sa mise en place sont expliqués sur la page la redevance de marque, expliquée simplement.
Quelle société, et quelle marque, peuvent porter une redevance ?
Une société soumise à l'impôt sur les sociétés, qui exploite la marque dans son activité : c'est elle qui verse la redevance, et la déduit si elle correspond à l'intérêt de son exploitation. La marque doit être le signe sous lequel elle vend, et un signe distinctif : un nom purement descriptif ou générique ne peut pas être enregistré. Une entreprise individuelle n'a pas de société distincte à qui concéder la marque.
- La distinctivité : l'article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle exclut de l'enregistrement une marque dépourvue de caractère distinctif.
- L'antériorité : une recherche vérifie qu'aucune marque proche n'a déjà été enregistrée pour les mêmes produits ou services ; l'audit commence par là.
- La déduction : la redevance est une charge de la société dans les conditions du BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10.
Au nom de qui la marque doit-elle être déposée ?
Au nom du dirigeant, pour qu'il puisse la concéder à sa société. Selon l'article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement : le déposant inscrit en est le titulaire. Une marque déjà déposée au nom de la société ou d'une holding leur appartient. Elle ne porte alors aucune redevance au profit du dirigeant, mais elle peut être valorisée.
Les quatre situations de départ sont détaillées sur la page déposer sa marque à son nom ou au nom de sa société, et la valorisation sans redevance sur la page valorisation de marque seule.
Comment le montant de la redevance est-il fixé ?
Par une valorisation indépendante de la marque, établie selon la méthodologie ISO 10668, qui conduit à une redevance fixe et annuelle. La redevance est plafonnée à 80 000 € par an par société exploitant la marque. Elle n'est jamais un pourcentage du chiffre d'affaires : par prudence, un montant fixe écarte l'une des deux voies qui feraient du dirigeant un professionnel de la location de biens incorporels.
La doctrine en cause est le BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-20-30, § 230. Un ordre de grandeur, à titre indicatif, se calcule sur le simulateur de redevance de marque ; le montant réel est celui que fixe la valorisation.
Quelles formalités rendent la redevance solide ?
Trois pièces écrites. Un contrat de licence entre le dirigeant et sa société, prévu par l'article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle ; son inscription au Registre national des marques, qui le rend opposable aux tiers (article L.714-7) ; et la procédure des conventions réglementées, puisque le dirigeant contracte avec sa propre société.
- En SAS, les associés statuent sur la convention (article L.227-10 du Code de commerce) ; dans une SASU dont le dirigeant est l'associé unique, elle est mentionnée au registre des décisions.
- En SARL, l'assemblée statue et l'associé intéressé ne vote pas (article L.223-19 du Code de commerce).
- Le détail est sur les pages contrat de licence de marque et valider sa redevance en AG.
Que faire une fois la checklist remplie ?
Réserver l'audit gratuit d'une heure de RemUp. Un expert y reprend chaque point sur pièces : société, marque, titulaire, recherche d'antériorité, capacité de la société. Il dit si une redevance de marque convient à la situation, et l'audit chiffre ce que le dispositif rapporte avant tout engagement. Si elle ne convient pas, il le dit aussi.
Le déroulé complet, de l'audit au premier versement, est décrit sur la page notre processus.
Taux à titre indicatif : la redevance est toujours un montant fixe annuel, établi à partir de la valorisation de votre marque — jamais un pourcentage du chiffre d'affaires.
Questions fréquentes
Cette checklist suffit-elle à savoir si l'on est éligible ?
Non. Elle est indicative : elle aide à préparer l'audit et à repérer les points qui demandent un examen. Seul l'audit, sur pièces, dit si une redevance de marque convient à une situation donnée.
Peut-on démarrer avec une marque qui n'est pas encore déposée ?
Oui. La marque est alors déposée au nom du dirigeant, après une recherche d'antériorité. Les règles de la licence s'appliquent aussi aux demandes d'enregistrement (article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle) : la licence peut être signée dès le dépôt.
Ma marque est déposée au nom de ma société : que faire ?
Elle appartient à la société et ne porte aucune redevance au profit du dirigeant. RemUp propose alors une valorisation de la marque seule, utile à une cession, une levée de fonds, une transmission ou un litige.
Où est passée la checklist d'éligibilité au format PDF ?
Elle est remplacée par cette page, tenue à jour : l'ancienne adresse du PDF y mène directement. Une page se met à jour avec la règle, un PDF téléchargé garde la version du jour où il a été enregistré.
Sources officielles
- Article L.711-2 du Code de la propriété intellectuelle
- BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-20-10 (redevances de concession de marque : conditions de déduction)
- Article L.712-1 du Code de la propriété intellectuelle
- BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-20-30, § 230 (location ou sous-location de biens incorporels)
- Article L.714-1 du Code de la propriété intellectuelle
- Article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle
- Article L.227-10 du Code de commerce
- Article L.223-19 du Code de commerce
Pour aller plus loin
Réserver un audit gratuit d'une heure pour vérifier si votre marque peut porter une redevance.