Comment se rémunérer en SASU
Associé unique, président, et un seul bulletin de paie à décider chaque année : la SASU laisse une liberté totale sur le montant comme sur la forme de la rémunération. C'est précisément ce qui la rend piégeuse, puisque rien n'oblige à arbitrer.
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Pour le président, le premier point que traite cette page : le président est assimilé salarié, pas travailleur indépendant. Et la première question à laquelle elle répond : « Un président de SASU peut-il ne pas se rémunérer du tout ? »
- Forme : SASU, le président
- Régime social : Régime général : le dirigeant est assimilé salarié.
- Ce qui la distingue : Liberté totale sur la rémunération, protection du régime général, et des charges qui mordent dès le premier euro de salaire.
Le président est assimilé salarié, pas travailleur indépendant
Le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale dès qu'il perçoit une rémunération. Il cotise comme un cadre, bénéficie de la même couverture maladie, de la même retraite de base et de la même retraite complémentaire. Deux différences subsistent avec un salarié ordinaire : il n'a pas droit à l'assurance chômage au titre de son mandat, et il n'est pas soumis au droit du travail, donc ni préavis, ni indemnité de rupture, ni prud'hommes.
Ce statut a un prix. Pour verser un euro net au président, la société décaisse environ 82 % de plus en cotisations salariales et patronales. C'est le chiffre qui explique presque tous les arbitrages de la forme : une rémunération confortable en SASU coûte nettement plus cher à l'entreprise qu'en société soumise au régime des travailleurs non salariés.
Autre particularité, souvent découverte trop tard : un président qui ne se verse rien ne cotise rien. Aucune cotisation minimale ne s'applique, contrairement au régime des indépendants. L'année sans rémunération ne valide donc aucun trimestre de retraite, et la couverture maladie dépend alors d'un autre droit ouvert ailleurs.
Fixer sa rémunération : une décision, pas un contrat
La rémunération du président est décidée par l'associé unique, dans les statuts ou par une décision séparée. Ce second chemin est presque toujours préférable : une rémunération inscrite dans les statuts oblige à les modifier à chaque ajustement, avec le formalisme et les frais qui vont avec.
La décision doit être prise avant le versement, datée et conservée. Une somme versée au président sans décision préalable s'analyse mal : l'administration peut y voir une rémunération occulte, et le vérificateur commence généralement par demander la décision qui l'autorise.
Rien n'impose en revanche un montant minimum, ni une régularité. Un président peut se rémunérer sur six mois, s'arrêter, reprendre. Le bulletin de paie reste obligatoire dès qu'une somme est versée au titre du mandat.
Dividendes : la sortie classique, et ses limites
Le bénéfice de la SASU supporte l'impôt sur les sociétés — 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions de capital et de chiffre d'affaires, 25 % au-delà. Ce qui reste peut être distribué à l'associé unique en dividendes, taxés au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, prélèvements sociaux compris.
L'avantage est net : aucune cotisation sociale ne frappe les dividendes du président de SASU, contrairement à ce qui se passe pour un gérant majoritaire de SARL. L'inconvénient l'est tout autant : un dividende n'ouvre aucun droit, ni retraite, ni indemnités journalières, et il reste suspendu à l'existence d'un bénéfice distribuable et d'un exercice approuvé.
En empilant impôt sur les sociétés puis prélèvement forfaitaire, il reste environ 51,5 % de ce que la société a décaissé. Un salaire laisse, lui, de l'ordre de 38,5 % au président à tranche marginale de 30 %. L'écart entre les deux canaux explique que la plupart des présidents composent plutôt qu'ils ne choisissent.
Le point où la SASU bloque
La structure n'offre que deux canaux, et chacun est plafonné par sa propre logique. Augmenter le salaire fait exploser le coût employeur ; augmenter les dividendes suppose un bénéfice, donc d'avoir déjà payé l'impôt sur les sociétés. Le président qui tourne autour de ces deux leviers finit par jouer sur des marges de quelques points.
C'est là qu'un troisième canal change la discussion : si le président détient personnellement une marque et en concède l'usage à sa société, la société lui verse une redevance, et cette redevance n'est ni un salaire ni un dividende.
La redevance de marque en SASU
La marque appartient au président, à titre personnel, et non à la SASU. C'est la condition de départ, et elle se vérifie avant tout le reste : une marque déjà déposée au nom de la société ne permet pas ce montage, et ne se transfère pas pour les besoins de la cause.
La redevance versée par la société est une charge déductible de son résultat, donc elle réduit la base de l'impôt sur les sociétés. Côté président, elle relève des bénéfices non commerciaux et, sous le seuil de recettes du régime micro-BIC (83 600), bénéficie d'un abattement forfaitaire de 50 %.
Au bout du compte, il reste de l'ordre de 75,7 % de ce que la société a décaissé, contre environ 38,5 % pour un salaire et 51,5 % pour un dividende. L'écart ne tient pas à une astuce : il tient à ce qu'une redevance n'est pas une rémunération du travail, et ne supporte donc pas les cotisations qui la frappent.
Le dispositif se plafonne à 80 000€ par an par société exploitant la marque. Le montant exact n'est jamais choisi par le dirigeant : il découle d'une valorisation indépendante de la marque, conduite selon la méthodologie ISO 10668, et il prend la forme d'une redevance fixe annuelle.
Chiffrer son cas
Les ordres de grandeur ci-dessus se calculent avec les taux du régime en vigueur. La redevance réelle, elle, est un forfait fixe annuel déterminé par la valorisation indépendante de la marque selon la méthodologie ISO 10668 : l'audit la chiffre avant tout engagement. Réservez un audit gratuit d'une heure.
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Questions fréquentes
Un président de SASU peut-il ne pas se rémunérer du tout ?
Oui, et c'est fréquent les premières années. Aucune cotisation minimale n'est due, mais aucun droit n'est acquis non plus : ni trimestre de retraite, ni indemnités journalières au titre du mandat.
Le président de SASU cotise-t-il à l'assurance chômage ?
Non. Le mandat social n'ouvre pas droit à l'assurance chômage, même si le président est assimilé salarié pour tout le reste. Un contrat de travail distinct, pour des fonctions techniques réelles et séparées du mandat, est la seule voie possible, et elle est étroitement contrôlée.
Vaut-il mieux se verser un salaire ou des dividendes en SASU ?
Ni l'un ni l'autre exclusivement. Le salaire achète de la protection sociale et de la retraite, le dividende sort moins cher à net égal. L'arbitrage dépend de la tranche marginale d'imposition, de l'âge et de la trésorerie disponible.
Une redevance de marque est-elle possible dans une SASU unipersonnelle ?
Oui, à condition que la marque soit déposée au nom du président en personne et que la concession fasse l'objet d'un contrat de licence écrit. L'associé unique approuve la convention, qui figure dans le registre des décisions.