Conditions Générales du Programme de Recommandation
Dernière mise à jour : octobre 2026
Préambule
Entre :
La société DB INVEST, société par actions simplifiée au capital social variable, dont le siège social est situé 22 rue de la Roquette, 75011 Paris, ci-après désignée « RemUp »,
Et :
Toute personne physique ou morale participant au programme de recommandation, ci-après désignée « le Recommandant »,
Et :
Toute personne physique ou morale recommandée par le Recommandant, ci-après désignée « le Prospect Recommandé ».
Article 1 – Objet
Le présent document définit les conditions du programme de recommandation RemUp, permettant à toute personne de recommander un prospect potentiel à RemUp et de bénéficier d'une récompense en cas de signature d'un contrat.
Article 2 – Conditions d'éligibilité
2.1 Le Recommandant
Peut participer au programme toute personne physique majeure ou personne morale qui n'est pas cliente de RemUp.
Un client de RemUp recommande depuis son espace client, dans le cadre du programme de parrainage clients, qui a ses propres conditions.
Sont exclus du programme :
- Les salariés de RemUp et leurs proches (conjoint, ascendants, descendants)
- Les professionnels de l'expertise-comptable et du conseil fiscal disposant d'un contrat de partenariat spécifique avec RemUp
- Les apporteurs d'affaires liés contractuellement à RemUp
2.2 Le Prospect Recommandé
Le Prospect Recommandé doit :
- Être une nouvelle relation commerciale n'ayant jamais été en contact avec RemUp
- Ne pas figurer dans la base de données prospects de RemUp à la date de la recommandation
- Être un dirigeant d'entreprise, entrepreneur individuel ou profession libérale
2.3 Nombre de recommandations
Le Recommandant peut soumettre un nombre illimité de recommandations.
Article 3 – Modalités de recommandation
3.1 Transmission de la recommandation
La recommandation doit être effectuée exclusivement via le formulaire en ligne disponible sur le site RemUp.
3.2 Informations requises
Le Recommandant doit fournir :
- Ses propres coordonnées complètes (nom, prénom, email, téléphone)
- Les coordonnées du Prospect Recommandé (nom, prénom, email, téléphone)
- Le nom de l'entreprise du Prospect Recommandé (optionnel)
3.3 Consentement préalable
Le Recommandant certifie avoir obtenu l'accord explicite du Prospect Recommandé avant de transmettre ses coordonnées à RemUp, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 4 – Récompense
4.1 Montant et nature
Pour chaque recommandation aboutissant à la signature d'un contrat RemUp et à son règlement intégral, le Recommandant reçoit, à son choix, une carte cadeau (carte Visa virtuelle) d'une valeur de 250€ ou le règlement d'une facture de 200€ HT émise par sa société. Le mode de règlement est indiqué par le Recommandant au moment de la recommandation ; à défaut, la carte cadeau est retenue.
4.2 Conditions d'attribution
La récompense est due uniquement si :
- Le Recommandant a transmis les coordonnées du Prospect Recommandé AVANT tout premier contact entre RemUp et ce dernier
- Le Prospect Recommandé signe un contrat ferme avec RemUp dans un délai de 6 mois suivant la date de recommandation
- Le contrat est intégralement réglé par le Prospect Recommandé
4.3 Délai de versement
La carte cadeau est envoyée par email dans un délai de 10 jours ouvrés suivant l'encaissement intégral du règlement du Prospect Recommandé. C'est une carte Visa virtuelle émise par notre prestataire Sorewards (établissement Wallester), utilisable partout où Visa est accepté et valable un an ; à sa première ouverture, le Recommandant confirme son numéro de mobile et accepte les conditions d'utilisation de la carte. RemUp transmet à ce prestataire ses nom, prénom, email et mobile pour l'émettre.
4.4 Fiscalité
La récompense constitue un revenu imposable. Le Recommandant est seul responsable de ses obligations déclaratives et fiscales liées à cette récompense.
Article 5 – Suivi et information
5.1 Notifications
Le Recommandant est informé par email :
- De la bonne réception de sa recommandation
- De la prise de contact avec le Prospect Recommandé
- De la signature du contrat par le Prospect Recommandé
- De l'envoi de sa récompense
5.2 Confidentialité commerciale
RemUp ne communiquera pas au Recommandant le détail des échanges commerciaux avec le Prospect Recommandé, ni les conditions du contrat signé.
Article 6 – Protection des données
6.1 Responsable de traitement
RemUp est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du programme.
6.2 Finalités
Les données sont collectées pour :
- La gestion du programme de recommandation
- Le contact commercial avec le Prospect Recommandé
- L'envoi des récompenses
- Le respect des obligations légales et fiscales
6.3 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée du programme et 3 ans après la dernière interaction, ou conformément aux obligations légales applicables.
6.4 Droits des personnes
Conformément au RGPD, toute personne peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition en contactant : [email protected]
Article 7 – Fraude et abus
7.1 Comportements prohibés
Sont interdits :
- L'auto-recommandation (se recommander soi-même)
- La transmission de coordonnées sans consentement
- La fourniture d'informations fausses ou trompeuses
- Tout contournement des règles du programme
7.2 Sanctions
En cas de fraude ou d'abus avéré, RemUp se réserve le droit de :
- Annuler les récompenses dues ou versées
- Exclure définitivement le Recommandant du programme
- Demander le remboursement des récompenses indûment perçues
- Engager des poursuites en cas de préjudice
Article 8 – Modification et fin du programme
8.1 Modification
RemUp peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur publication sur le site. Les recommandations en cours restent soumises aux conditions applicables au moment de leur soumission.
8.2 Suspension ou arrêt
RemUp peut suspendre ou arrêter le programme à tout moment, avec un préavis de 15 jours communiqué sur le site. Les recommandations validées avant la suspension restent éligibles.
Article 9 – Responsabilité
RemUp ne saurait être tenue responsable :
- Du refus du Prospect Recommandé de donner suite à la prise de contact
- De la non-éligibilité du Prospect Recommandé au dispositif de redevance de marque
- Des délais de traitement indépendants de sa volonté
- De l'utilisation de la carte cadeau par le Recommandant
Article 10 – Loi applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de RemUp (Paris).
Article 11 – Acceptation
La soumission d'une recommandation via le formulaire en ligne implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.