Questions fréquentes sur la redevance de marque
La redevance de marque est-elle vraiment légale ?
Oui. La redevance de marque est un dispositif encadré par le Code général des impôts, utilisé par de nombreuses entreprises. Elle est opposable à l'administration fiscale quand le dossier tient : une marque déposée à votre nom, un contrat de licence écrit, et un montant fixé par une valorisation indépendante établie selon la méthodologie ISO 10668.
Quels sont les risques en cas de contrôle fiscal ?
Comme tout dispositif fiscal, la redevance de marque peut être contrôlée. Le risque est encadré par notre approche rigoureuse : évaluation indépendante selon les standards internationaux, validation par nos avocats fiscalistes partenaires, documentation complète du dossier. En cas de contrôle, nous vous accompagnons et fournissons tous les éléments justificatifs nécessaires.
Combien puis-je économiser avec la redevance de marque ?
Les économies varient selon votre situation. La redevance de marque permet d'augmenter significativement votre revenu net par rapport à un versement en salaire ou en dividendes, grâce à l'absence de charges sociales et à l'abattement fiscal de 50%. Notre audit gratuit vous donnera une estimation précise pour votre cas.
Combien de temps faut-il pour mettre en place le dispositif ?
Comptez 21 jours une fois le dossier complet : rapport de valorisation, dépôt INPI si besoin, contrat de licence et mise en place comptable. Ce qui précède dépend de vous — dès la signature, votre espace client s'ouvre et vous y déposez vos documents.
Mon entreprise est-elle éligible ?
La plupart des entreprises possédant une marque (nom commercial, logo, savoir-faire) sont éligibles. Les critères principaux sont : être dirigeant majoritaire, avoir une entreprise rentable, et exploiter une marque. Notre audit gratuit déterminera précisément votre éligibilité.
Quelle est la différence avec les dividendes ?
Contrairement aux dividendes soumis à 31,4% de prélèvements (flat tax 2026), la redevance de marque est déductible du résultat de l'entreprise et n'est pas soumise aux cotisations sociales. Cela permet une économie significative tout en restant dans un cadre légal.
Comment est calculé le montant de la redevance ?
Le montant est basé sur une évaluation rigoureuse de votre marque selon la norme ISO 10668. Nous prenons en compte la valeur de vos actifs immatériels, votre secteur d'activité et la contribution réelle de la marque à votre activité. La redevance est fixée en cohérence avec cette valorisation, et non comme un simple pourcentage du CA.
Combien ça coûte ?
L'audit d'une heure est gratuit et sans engagement. Le coût de l'accompagnement vous est présenté à l'issue de l'audit, une fois votre situation chiffrée — pas avant. Ce qu'on peut vous dire dès maintenant : sur les dossiers signés que nous publions en études de cas, le gain de la première année (le net supplémentaire pour le dirigeant et l'impôt sur les sociétés évité) couvre l'accompagnement, et la redevance continue de jouer les années suivantes.
Que comprend votre accompagnement ?
Notre accompagnement est complet : audit initial, évaluation de la marque, rédaction des contrats, mise en place juridique et comptable, formation de vos équipes, suivi annuel, et assistance en cas de contrôle. Nous restons à vos côtés tout au long du dispositif.
Médecins et professions de santé : la redevance fonctionne-t-elle pour nous ?
Parfaitement ! Les professions de santé à forte TMI (41-45%) sont parmi les plus grands bénéficiaires de la redevance de marque. Un médecin, dentiste ou kinésithérapeute avec un cabinet à son nom peut valoriser sa marque personnelle et réaliser des économies significatives. Votre réputation locale et votre patientèle fidèle sont des actifs valorisables.
Artisan ou BTP : ma marque locale a-t-elle vraiment de la valeur ?
Absolument ! Votre nom commercial, votre réputation dans votre zone de chalandise et vos savoir-faire spécialisés constituent une marque valorisable. Un plombier, électricien ou maçon connu localement depuis 10 ans dispose d'une marque forte. Selon le chiffre d'affaires, les économies se situent généralement entre 15 000 et 40 000€ par an.
E-commerce : comment valoriser ma marque en ligne ?
Les marques e-commerce sont particulièrement valorisables : nom de domaine, notoriété sur les réseaux, base clients, avis positifs. Une boutique Shopify ou Amazon avec un nom reconnu peut générer une redevance significative. C'est aussi un levier pour préparer une revente future.
Restaurateur ou franchisé : puis-je utiliser ce dispositif ?
Oui ! Que vous soyez restaurateur indépendant avec votre propre enseigne ou franchisé avec une marque locale dérivée, la redevance de marque s'applique. La notoriété de votre établissement, vos recettes exclusives et votre décoration constituent des actifs incorporels valorisables.
Consultant ou prestataire de services : ça marche aussi ?
Tout à fait. En tant que consultant, votre nom, votre méthodologie et votre expertise sont votre marque. Les cabinets de conseil, agences marketing, ESN et prestataires B2B tirent d'excellents résultats de la redevance de marque, avec un gain net significatif par rapport au salaire ou aux dividendes.